> Parmi les éléments proposés dans le projet actuel
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> ? En cas de licenciement illégal, l'indemnité prud'homale est plafonnée à 15 mois de salaire.
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> ? Les 11 heures de repos obligatoire par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées.
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> ? Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail
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> ? Les temps d'astreinte peuvent être décomptés des temps de repos
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> ? Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu
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> ? Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine
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> ? Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n'est plus la règle dans la loi.
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> ? Il suffit d'un accord d'entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins rémunérées.
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> ? Une mesure peut-être imposée par référendum contre l'avis de 70% des syndicats.
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? Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques.
? Après un accord d'entreprise, un-e salarié-e qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié.
? Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour.