Qu’en est il exactement de cette réforme territoriale votée (de justesse !! ) par le parlement (167 pour et 163 contre par les sénateurs et 258 pour et 219 contre par les députés) )
le mieux, c'est toujours de revenir aux sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_collectivites_territoriales.asp
En attendant les décrets d’application, le projet adopté fait actuellement l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel et de grands élus de gauches continuent d’affirmer qu’en cas d’alternance cette loi sera abrogée ….Attendons donc ….2015 pour connaître ce qu’il en sera des compétences ? (qui fera quoi ?)
La réforme des collectivités territoriales ( Courrier des maires 18 novembre 2010)
Le Parlement a définitivement adopté, le 17 novembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après un ultime vote de l'Assemblée nationale. Les députés ont ratifié par 258 voix contre 219 voix le texte de compromis de la Commission mixte paritaire (CMP), après le vote acquis d'extrême justesse du Sénat, le 9 novembre dernier.La réforme crée le conseiller territorial, nouvelle catégorie d'élu siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Les conseillers territoriaux remplaceront les 4.037 conseillers généraux et 1.880 conseillers régionaux actuels, à l'issue des élections du printemps 2014. Elle renvoie au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions, et l'interdiction des financements croisés. La loi comporte un volet intercommunal important qui fixe au 1er juin 2013 la date d'achèvement et de rationalisation de la carte.
La réforme territoriale : la fin du feuilleton ? (lettre ETD 23 novembre 2010)
22/11/2010
Lancée voilà plus de deux ans, la réforme des collectivités territoriales a été définitivement adoptée par le Parlement le 17 novembre. Les dissensions entre l’Assemblée nationale et le Sénat ont entraîné la réunion de la Commission mixte paritaire qui a proposé un texte de « compromis » (relativement proche du texte voté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture) adopté à 167 voix contre 163 par les sénateurs, et à 258 voix contre 219 par les députés.
Les points de blocage ont porté sur le mode d’élection du conseiller territorial, qui sera finalement un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, ainsi que sur la répartition des compétences entre les Départements et les Régions. Ces derniers perdent la capacité d’user de la clause générale de compétence, et en parallèle voient se durcir les règles relatives aux financements croisés. A compter du 1er janvier 2015, aucun projet ne pourra bénéficier d’un cumul de subventions de la part des Régions et Départements. Cette interdiction est néanmoins relative puisque son application sera évitée à partir du moment où ces collectivités auront adopté un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services qui organisera leurs domaines d’intervention respectifs. Des exceptions sont par ailleurs prévues pour les communes et les EPCI dont la population est respectivement inférieure à 3 500 et 50 000 habitants ainsi que dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Les soutiens financiers des Régions seront de plus limités aux opérations d’intérêt régional.
Sur le volet de l’intercommunalité, les débats ont été moins denses. La date butoir d’achèvement de la carte intercommunale a finalement été avancée au 1er juin 2013. A partir des schémas départementaux de coopération intercommunale négociés au préalable avec les élus locaux, au sein d’une commission départementale de la coopération intercommunale renouvelée, le préfet aura jusqu’au 31 décembre 2012 pour proposer des projets de rationalisation d’intercommunalités (fusion, modification de périmètre, suppression de syndicat mixte...).
Au final, l’application de la réforme suscite encore des interrogations, relatives à son application si l’on considère le flou qui subsiste encore sur la répartition des compétences, ou quant à sa réelle effectivité dans les délais prévus, compte tenu du processus de négociation locale entre Préfet et élus locaux pour faire évoluer la carte intercommunale.
Le Conseil constitutionnel pourrait être saisi, dans les prochains jours, notamment sur la suppression de la clause générale de compétence des Départements et des Régions et son atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
Stéphanie Le Bihan
Envoyé par JR
