Techniquement, le projet de loi présenté mardi par Nicolas Sarkozy propose que les conseillers territoriaux soient élus à l'échelon cantonal par un scrutin uninominal à un tour, tandis que 20% des sièges seront attribués à la proportionnelle.
Le Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a jugé que "le mode de scrutin est de nature à porter atteinte à la légalité comme à la sincérité du suffrage" et a donné un avis défavorable sur ce point de la réforme territoriale.
Contacté par des journalistes, le Conseil d'Etat refuse de confirmer ou infirmer cette information, expliquant que le Conseil a agi en tant que "conseiller du gouvernement" et non en tant qu'instance juridique.
"Comme pour tout projet de loi, le ministère transmet son texte au Conseil, mais est libre de tenir compte ou non de son avis", explique-t-on. Le ministère de l'Intérieur, chargé du texte et seul habilité à communiquer l'avis du Conseil d'Etat,……..
n'était pas immédiatement joignable.
