mercredi 17 avril 2013




Extrait:
S’agissant des élus intercommunaux des communautés de communes, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif peuvent être indemnisés, conformément à l’article L.5214-8 du CGCT. Cependant, la proposition de loi n°78 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, adoptée par le Sénat le 29 janvier 2013, contient une disposition à l’article 1 accordant aux délégués des communautés de communes un régime indemnitaire. Cette disposition permettrait au conseil de la communauté de communes d’accorder, par délibération, des indemnités de fonction à ses délégués, sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6% de l’indice brut 1015 de la fonction publique, soient comprises dans l’enveloppe constituée de l’indemnité du président et des vice-présidents.

La fusion soulève de multiples questions - SudOuest.fr

http://www.sudouest.fr/2013/04/17/la-fusion-souleve-de-multiples-questions-1027577-4720.php

ALÈS Le professeur Montagner à la rescousse des nouveaux rythmes scolaires | Objectif Gard

http://www.objectifgard.com/2013/04/16/ales-le-professeur-montagner-a-la-rescousse-des-nouveaux-rythmes-scolaires/


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Envoyé par dB

Saint-Jean-du-Gard

http://www.midilibre.fr/2013/04/17/saint-jean-du-gard,679875.php

Tornac

http://www.midilibre.fr/2013/04/16/tornac,679247.php