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dimanche 21 mai 2017

Hulot Couleuvres

Réforme du Code du Travail : Edouard Philippe veut "aller vite" - L'Obs

http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20170521.OBS9667/reforme-du-code-du-travail-edouard-philippe-veut-aller-vite.html#xtor=EPR-1-[ObsActu8h]-20170521

Extrait Wikipédia l' ordonnance

Utilisation de l'ordonnanceModifier

Ce système est très utilisé pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir d’efficacité et de rapidité. 
Elles sont notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les directives européennes, mais aussi, ce qui est critiqué, dans des domaines touchant à l’essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises pour rédiger la partie législative de plusieurs codes (de justice administrative, d’éducation…) ou pour « simplifier » la législation. Un grand nombre d'ordonnances sont aussi consacrées à l'application du droit métropolitain en outre-mer. Certaines ordonnances sont surtout techniques : ainsi celle qui, le 19 septembre 2000, a converti en euros tous les montants en francs figurant dans la législation française.
La loi d’habilitation doit fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel français pour incompétence négative.

Ce que vous ignorez dans l’ombre des cabinets ministériels | Contrepoints

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