Extrait du rapport sur l’intercommunalité de la commune d’Anduze Paragraphe Déchets
« La CAGAC ne dispose pas de CSDU mais via le SMIRITON auquel elle adhère un centre de tri traitement d’une capacité de 50 000 t/an prévu pour Salindre a déjà reçu l’avis favorable des commissaires enquêteurs »
Les conclusion de la Commission d’enquête
La commission prend acte de l’absence de réponse aux questions concernant le SMIRITOM ou les EPCI. Elle regrette fortement cet état de fait.
Elle rappelle que, dans son préambule aux questions pour le mémoire en réponse, elle avait demandé que les questions relevant du SMIRITOM lui soient posées puisqu’il est le partenaire de SITA dans le cadre du contrat de Partenariat Public Privé, et que c’est lui qui a imposé le choix du site et du process.
La commission rappelle que le sigle SMIRITOM veut dire : Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation des Installations et du Traitement des Ordures Ménagères.
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Considérant les besoins en matière de traitement de déchets sur la zone nord-est du Gard :
Il est nécessaire de trouver un moyen adéquat de traiter les déchets sur le territoire du SMIRITOM, en respectant les obligations européennes de recyclage et de valorisation et le plan départemental d’élimination des déchets,
Le projet de TMB, comme tout autre projet de traitement de déchets est une amélioration par rapport à la situation existante : enfouissement sans traitement, transport de la totalité des ordures sur environ 150 km (aller-retour),
Considérant le site retenu ;
Il a été choisi arbitrairement sans prise en compte des études préalables dans lesquelles il n’apparaissait pas,
Il demeure des incohérences et incertitudes quant à la pollution des sols et des eaux de surface sur le site choisi du fait de sa proximité aux usines chimiques et au bassin, raison pour laquelle la commission d’enquête a demandé au tribunal administratif la nomination d’un expert, nomination toujours attendue à ce jour,
La localisation géographique n’est pas idéale en raison de :
o concentration d’industries, avec 10 ICPE dont 3 Seveso, un Projet d’Intérêt Général en cours de redéfinition, et un Plan de Prévention des Risques technologiques qui est en réflexion mais n’est pas encore prescrit ; de nouvelles règles pourraient s’imposer par la suite au projet,
o la digue et le bassin de décantation de Rhodia où sont stockés 11 millions de tonnes de déchets industriels surplombent le site ; aucune prescription ne concerne actuellement la remise en état de ce bassin mais un arrêté préfectoral est envisagé ; de nouvelles règles pourraient s’imposer par la suite au projet,
o urbanisation qui se développe au sud,
o proximité d’un CAT (moins de 400 m) non considéré comme population riveraine dans plusieurs études (bruits, odeurs), bien qu’il soit fréquenté par 130 personnes le jour, et 35 personnes la nuit,
Certaines études de l’état initial sont actuellement manquantes, ou nécessitent une mise à jour (étude de pollution atmosphérique de la zone industrielle),
Le projet n’est qu’un maillon de la filière de traitement des déchets sur le territoire du SMIRITOM, et les communes où il faudra établir les quais de transfert et le centre d’enfouissement ultime ne sont pas encore définies. La commission regrette que le SMIRITOM ait abandonné son projet global de gestion. Ceci qui ne permet pas de dire si le site choisi est le plus favorable en termes de diminution des transports des ordures, et des gaz à effet de serre induits,
Considérant le process, tel qu’il a été défini :
Il ne répond pas, notamment à la hiérarchie évoquée dans l’article 4 de la directive européenne 2008/98/CE : préparation au vu du réemploi (collecte sélective efficace en amont) et recyclage (avant valorisation),
avec 44.70 % de refus, le projet est en accord avec l’actuel plan départemental des déchets, mais il devra être modifié pour être en accord avec les normes européennes qui sont – de 40 % de déchets ultimes.
la FFOM des OM apparaît surestimée et ne permettra pas d’obtenir 7 500 t de compost. Il apparaît donc que la quantité de produit à éliminer sera donc plus importante que prévue.
le procédé de compostage n’est pas totalement explicite (pas d’indication du structurant),
un tri sélectif sévère en amont est nécessaire pour améliorer la qualité du compost produit, et ainsi diminuer les refus nécessitant une mise en décharge. Par ailleurs, ce tri sélectif améliorera le taux de recyclage en amont permettant de satisfaire à la norme européenne, et diminuera les tonnages entrants dans l’unité,
SITA n’a conclu aucun engagement de vente du compost produit. Par ailleurs, les besoins en agriculture biologique, dont le développement est soutenu localement, sont en augmentation. Or le compost issu d’ordures ménagères dont la fraction fermentescible n’est pas triée à la source est interdit. dans ce cas,
Considérant les effets induits par le projet :
Effets amoindris sur les odeurs et l’émission de particules fines et de pathogènes du fait du traitement prévu (abattement des odeurs à 95%), mais qui s’ajoutent aux nuisances déjà présentes dues à l’environnement industriel,
Augmentation des trafics induits localement, et risque que les camions de collecte n’utilisent le réseau routier secondaire plutôt que les itinéraires prévus, plus longs en distance,
Risque d’accentuation de problèmes locaux d’inondation, le bassin de rétention des eaux pluviales paraissant mal adapté aux phénomènes climatiques cévenols très violents,
Consommation importante d’eau (moitié recyclage et moitié eau potable) : 6,6 m3 / t de compost produit,
Considérant les réponses apportées au public :
Nombre de questions du public n’ont pas reçu de réponse et aucune contre-proposition, même celle qui avait reçu un avis favorable lors du Grenelle de l’environnement, n’a été étudiée. Cette absence de réponse est regrettable, car elle montre un manque de considération vis-à-vis du public qui s’est fortement impliqué, ce qui est contraire aux principes de concertation,
Considérant le rapport coût / bénéfice attendu du projet :
La commission a eu beaucoup de difficultés à analyser l’économie du projet, par manque d’informations chiffrées dans le dossier, par la diversité des chiffres dans le contrat de partenariat, ainsi que par l’absence de réponses aux questions posées à ce sujet.
Le projet a un coût global important (14,5 millions d’€), qui s’élève à 22 millions d’€ avec les intérêts d’emprunts. Il devrait théoriquement permettre d’économiser au maximum 40 €/t par rapport à la situation actuelle. Toutefois, la nécessité d’adapter la collecte, de produire un compost vendable (qualité et débouchés), de répondre aux normes réglementaires diminuent forcément cette économie apparente pour la collectivité et les contribuables,
Le coût est élevé pour un recyclage très faible (1000 t de récupérées sur 6000 t de gisement pour les cartons comme pour les plastiques entrants et 2000 t de fer qui représente la totalité du gisement, le fer étant facile à extraire), et une production de compost limitée : le compost représente 15 % du tonnage des ordures entrantes, et près de 27 % de la fraction fermentescible des ordures ménagères.
L’absence partielle de réponse ne permet pas à la commission de rendre un avis éclairé sur certains éléments du projet.
Toutefois, la commission d’enquête émet à l’unanimité de ses membres, un avis favorable assorti de 2 réserves et de 4 recommandations, à l’implantation d’une unité de tri mécano-biologique sur la commune de Salindres (zone industrielle du Synerpôle)
Cet avis est assorti de 2 réserves expresses :
1. Le projet doit être établi sur un site plus favorable, qui ne cumule pas autant d’incertitudes et de défauts. En effet, certains des points évoqués dans les considérants ne sont pas à eux seuls si problématiques, mais c’est leur accumulation qui entraîne la commission à émettre cette réserve.
2. Le process doit être amélioré, afin de favoriser le réemploi et le recyclage, avant la valorisation, conformément à la directive européenne.
Recommandations
1. Le SMIRITOM devrait répondre publiquement aux questions posées lors de l’enquête (cf. récapitulatif des questions restées sans réponse en annexe de la conclusion),
2. Le tri individuel en amont devrait être amélioré en qualité et en quantité,
3. Les fermentescibles devraient, même partiellement (points d’apports volontaires), être collectés de manière sélective et le compostage individuel encouragé en zone rurale,
4. Le contrat de partenariat devrait être revu notamment quant au coût de traitement à la tonne pour deux raisons principales :
les tonnages entrants provenant du SMIRITOM vont diminuer du fait de l’amélioration du tri, ce qui permettrait à SITA d’apporter plus d’entrants pour son propre compte,
l’amélioration de la collecte et du tri est à la charge des EPCI et du SMIRITOM. Elle allègera le process et favorisera la qualité du compost et ses possibilités de débouchés, donc devrait réduire le coût global du traitement. Les collectivités supportant le coût du tri sélectif en amont, les bénéfices espérés devraient leur revenir,
Fait à Anduze, le 1er juin 2009,
Jean Camplan, président de la commission d’enquête
Catherine Legrand, Assesseur
Jeannine Bourrely, Assesseur
Commentaires :
En conclusion « oui » au projet mais pas sur le site proposé et pas avec le process proposé !
Et c’est ce que le Maire d’Anduze présente comme un avis favorable !
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