Le courrier de Monsieur Deligat aux Associations ayant entraîné pas mal de commentaires sur le blog, voici quelques éléments d’information sur ce sujet.
La 3ème République a établi en 1901 la liberté d’association. Cette loi est fortement marquée par les idées libérales : c’est la liberté qui prévaut et notamment celle du contrat. La loi de 1901 reconnaît la liberté pour tout citoyen d’être ou non membre d’une association. Celle-ci peut être créée sans autorisation ou déclaration préalable sous réserve qu’elle ait un objet licite et qu’elle respecte les lois et règlements en vigueur. Si son objet paraît illicite au préfet, celui-ci doit saisir le juge, seul compétent pour interdire la création ou la dissolution d’une association.
L’article 1 est toujours en vigueur. Il définit l’association comme :
« La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
Il en résulte que les associations sont libres de s’organiser. Les préfectures diffusent des modèles de statut pour faciliter la vie des petites associations mais ces modèles ne comportent aucune mention obligatoire.
Maintenant, pour en venir à la lettre de Monsieur Deligat concernant les Associations sur Anduze et sur leur composition, il faut distinguer deux situations :
Si l’Association ne demande aucune subvention à la municipalité, elle n’a aucune obligation de répondre à la question posée.
Si l’Association demande une subvention ce n’est pas la même chose, l’attribution de subventions par une collectivité à une Association étant totalement discrétionnaire. La demande de la liste des adhérents serait illégale, mais la remise de statistiques territoriales ne l’est pas.
La préparation de ce genre de statistiques est d’ailleurs recommandée dans les dossiers standards. Il n’est pas anormal qu’une municipalité subventionne en priorité celles des Associations qui sont enracinées sur son territoire et y mènent leurs activités au profit de ses habitants.
Le document type de demande de subvention, publié par le gouvernement, précise simplement qu’une telle demande doit s’accompagner de la liste des dirigeants, mais rien en ce qui concerne les adhérents.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156_02.do
On peut rappeler d’ailleurs, puisque la lettre y fait allusion, que le prêt gratuit de salles peut être assimilé à une subvention si la salle en question fait normalement l’objet d’un tarif de location. Tout le monde, municipalité comme Associations, a donc intérêt à ce que les règles du jeu soient clairement établies d’emblée. On peut à cet égard consulter avec intérêt le règlement de la commune de Villiers-sur-Marne (d’autres en font autant, celle-ci est facilement accessible, c’est tout…) :
http://www.mairie-villiers94.com/francais/vie_quoti/vie_quot_associations_4_2.php
Il serait intéressant de savoir si la lettre concernée a été envoyée à toutes les Associations ou uniquement à celles qui reçoivent ou demandent des subventions. On lit que ce courrier est expédié « suite à la réunion concernant l’utilisation des salles municipales » mais on ne sait pas qui faisait partie de cette réunion : les conseillers municipaux (tous ou quelques uns ?), des décideurs proches (Iglésias et Deligat), voire même très proches (Christian et Deligat ?)… Une petite précision n’aurait pas été inutile.
Athos
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