Le courrier de Monsieur Deligat aux Associations ayant entraîné pas mal de commentaires sur le blog, voici quelques éléments d’information sur ce sujet.
La 3ème République a établi en 1901 la liberté d’association. Cette loi est fortement marquée par les idées libérales : c’est la liberté qui prévaut et notamment celle du contrat. La loi de 1901 reconnaît la liberté pour tout citoyen d’être ou non membre d’une association. Celle-ci peut être créée sans autorisation ou déclaration préalable sous réserve qu’elle ait un objet licite et qu’elle respecte les lois et règlements en vigueur. Si son objet paraît illicite au préfet, celui-ci doit saisir le juge, seul compétent pour interdire la création ou la dissolution d’une association.
L’article 1 est toujours en vigueur. Il définit l’association comme :
« La convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».
Il en résulte que les associations sont libres de s’organiser. Les préfectures diffusent des modèles de statut pour faciliter la vie des petites associations mais ces modèles ne comportent aucune mention obligatoire.
Maintenant, pour en venir à la lettre de Monsieur Deligat concernant les Associations sur Anduze et sur leur composition, il faut distinguer deux situations :
Si l’Association ne demande aucune subvention à la municipalité, elle n’a aucune obligation de répondre à la question posée.
Si l’Association demande une subvention ce n’est pas la même chose, l’attribution de subventions par une collectivité à une Association étant totalement discrétionnaire. La demande de la liste des adhérents serait illégale, mais la remise de statistiques territoriales ne l’est pas.
La préparation de ce genre de statistiques est d’ailleurs recommandée dans les dossiers standards. Il n’est pas anormal qu’une municipalité subventionne en priorité celles des Associations qui sont enracinées sur son territoire et y mènent leurs activités au profit de ses habitants.
Le document type de demande de subvention, publié par le gouvernement, précise simplement qu’une telle demande doit s’accompagner de la liste des dirigeants, mais rien en ce qui concerne les adhérents.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156_02.do
On peut rappeler d’ailleurs, puisque la lettre y fait allusion, que le prêt gratuit de salles peut être assimilé à une subvention si la salle en question fait normalement l’objet d’un tarif de location. Tout le monde, municipalité comme Associations, a donc intérêt à ce que les règles du jeu soient clairement établies d’emblée. On peut à cet égard consulter avec intérêt le règlement de la commune de Villiers-sur-Marne (d’autres en font autant, celle-ci est facilement accessible, c’est tout…) :
http://www.mairie-villiers94.com/francais/vie_quoti/vie_quot_associations_4_2.php
Il serait intéressant de savoir si la lettre concernée a été envoyée à toutes les Associations ou uniquement à celles qui reçoivent ou demandent des subventions. On lit que ce courrier est expédié « suite à la réunion concernant l’utilisation des salles municipales » mais on ne sait pas qui faisait partie de cette réunion : les conseillers municipaux (tous ou quelques uns ?), des décideurs proches (Iglésias et Deligat), voire même très proches (Christian et Deligat ?)… Une petite précision n’aurait pas été inutile.
Athos
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11 commentaires:
Merci de cet eclaircissement
En ésperant que Mr Deligat , viendra nous informer ici ou informera les associtations directement , suite a sa lettre ci-dessous ?
Grace a vous Réboussier on y voit plus clair
MBG
Questions : Pourquoi la lettre est signée Mr Deligat, alors que l'adjointe aux associations est Mme Peytevin ?
Il semblerait donc que ce sujet a plus à voir avec la 2C2A qu'avec les associations.
Il est affiché à la Mairie que l'association "Ecurie des Camisards" recevra une subvention municipale. Je croyais que l'un des critères retenus par Mme Peytevin pour les subventions était que l'association soit anduzienne. Encore une différence entre ce qui est annoncé et ce qui est fait !
Serait-il possible d'avoir la liste des associations qui reçoivent des subventions communales pour chacune des communes ?
c'est bizarre encore le réboussier ne sait qu'émettre des hypothèses, des contre-vérités, des médisances, des allusions malsaines. mr sénécal, mme scardapanne, c'est vraiment trop dur pour vous de respecter la démocratie. ces gens ont été élus même si cela vous fait mal au ventre. que le réboussier soit devenu votre support électoral, ce qui ne fait aucun doute aujourd'hui. eh oui réboussier tu verras tu te feras manger tout cru toi aussi, demande aux membres de l'assemblée générale des jardins communaux ce qu'ils pensent des agissements de sénécal !! même quand il était gamin, il y aurait à en dire de ses grandes valeurs humaines
Pour Anduze, il suffit de lire le journal (midi-libre) ou les compte-rendus du conseil municipal. Je pense qu'il en est de même pour les autres communes.
Je viens de prendre connaissance du commentaire de Madame ou Monsieur 08:03 du 15 octobre.
Comme je suis citée, je réponds bien volontiers à ses questions.
1) Le planning de l'occupation des salles communales est sous la délégation de Monsieur Deligat.
Il est donc bien normal que la lettre soit signée par lui.
2) Pour la subvention évoquée "Ecurie des Camisards", cette subvention entre dans le cadre des subventions exceptionnelles qui peuvent être attribuées pour la réalisation d'un évenement exceptionnel impliqué dans la vie locale.
Si vous avez d'autres interrogations vous pouvez me rencontrer en mairie ou m'adresser directement un courriel.
Vous aurez ainsi une réponse plus rapide et exacte.
Recevez, Madame ou Monsieur, mes cordiales salutations.
Jocelyne Peytevin Malhautier
Adjointe déléguée aux Affaires Sociales, à la Vie associative et aux Seniors.
OUI OUI le ci-devant DELIGAT dit Iznogood, lui même, "itself en personne", le "grand-moi-je-qui-sait-tout" fait tout à la mairie...ou presque.
C'est même lui en personne avec ses petites mains qui établit les plans de table du conseil municipal : places autour du père, les apôtres, les béotiens, les aphones,les suivistes,et enfin les renégats...pour le cirage de pompes c'est aussi lui ( sauf pour ses pieds qu'il préfère par philosophie "hindou" en contact directe avec la mère nourricière.
Le reboussier-TSD (tout sauf deligat)
L'occupation des salles n'est pas du seul fait des associations. Y a-t-il eu le même courrier pour les autres (troupes de théatre, expositions, orchestre, etc...)?
Comme tout bon règlement, il y a toujours des exceptions, que l'on qualifie "d'exceptionnelles". Ce qui revient à dire, le règlement s'applique sauf si j'en décide autrement !
Comme personne n'a répondu aux questions à part vous Mme Peutevin (merci)voulez-vous dire que vous n'avez pas été rapide et surtout que vous n'avez pas été exacte ? (humour)
Voulez-vous dire, Mme Peytevin Malhautier, qu'en tant qu'adjointe déléguée aux associations, vous ne vous sentez pas concernée par une lettre envoyée aux associations par la Mairie ?
Le 13:44 s'est fait piqué une sucette par Sénécal quand ils étaient petits ! Il a raison, comment pourrait-on faire confiance à un gamin qui veut pas partager ses sucettes ! Peuchère !
Quoi que vous en disiez, seules 2 personnes ont exprimé leur point de vue en signant de leur nom ! JP Mazen et J. Peytevin Malhautier ! Dites ce que vous voulez sous couvert d'anonymat mais au moins respectez la bonne foi ! L'anonymat n'a d'intérêt que pour stigmatiser des comportements qui agissent contre l'intérêt général (ex. le maire d'Anduze vs la 2C2A) pas pour régler des comptes personnels !
MF
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