jeudi 30 juin 2016
mercredi 29 juin 2016
Constitution de 1791
EXTRAIT (toujours d' actualité , mais avec dérogation )
TITRE PREMIER - Dispositions fondamentales garanties par la Constitution
La Constitution garantit, comme droits naturels et civils :
1° Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents ;
2° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de leurs facultés ;
3° Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personnes.
La Constitution garantit pareillement, comme droits naturels et civils :
- La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la Constitution ;
- La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché ;
- La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police ;
- La liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement.
Le Pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre, et garantis par la Constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui, ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société.
La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. - Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique, appartiennent à la Nation, et sont dans tous les temps à sa disposition.
La Constitution garantit les aliénations qui ont été ou qui seront faites suivant les formes établies par la loi.
Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leurs cultes.
Il sera créé et organisé un établissement général de Secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer.
Il sera créé et organisé une Instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume. - Il sera établi des fêtes nationales pour conserver le souvenir de la Révolution française, entretenir la fraternité entre les citoyens, et les attacher à la Constitution, à la Patrie et aux lois.
Il sera fait un Code de lois civiles communes à tout le Royaume.
Envoyé de mon iPad
Hollande, Walls, El Khomi, Socialistes, en 2017 on saura se souvenir
Envoyé par JML
Avec la loi Travail, nous voila revenu avant 81
Temps de travail et hiérarchie des normes. Le Sénat a maintenu le très contesté principe «d'inversion de la hiérarchie des normes», au cœur de l'article 2 du projet de loi, qui donne la primauté à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Et les sénateurs ont voulu «aller jusqu'au bout» en donnant la possibilité aux entreprises de revenir à 39 heures en absence d'accord d'entreprise ou de branche, ce qui revient à faire sauter le verrou de la durée légale de 35 heures. La majoration des heures supplémentaires serait fixée par décret.
Les sénateurs ont aussi supprimé le seuil minimum de 24 heures pour le temps partiel et ont monté les dérogations sur les durées maximales du temps de travail à 48 heures par semaine, voire 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
Seuils sociaux. Considéré comme des freins à l'embauche, le seuil pour la mise en place de délégués du personnel est passé de 11 à 20 salariés.
Licenciements et indemnités prudhommales . Le Sénat a rétabli le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud'hommes en les limitant à 15 mois de salaire. Il revient à la prise en compte du périmètre national, et non international, pour les difficultés économiques justifiant des licenciements. Baisse du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes d'au moins 30% pendant un semestre, ou perte d'un marché représentant au moins 30% de son activité sont retenu comme causes réelles et sérieuses justifiant un licenciement économique.
Garantie jeunes. Sa généralisation aux jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation a été supprimée.
Accords offensifs. Les nouveaux accords de préservation et de développement de l'emploi prévoiront les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier de l'amélioration de la situation économique de leur entreprise.
Intéressement et participation. Le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et l'intéressement a été réduit de 20% à 16%.
Compte personnel d'activité. Il se limite au le compte personnel de formation et à un compte pénibilité limité aux quatre facteurs de risques déjà en vigueur.
Apprentissage. Il est accessible avant l'âge de 15 ans.
Hollande, Walls, El Khomi, Socialistes, en 2017 on saura se souvenir
JML
mardi 28 juin 2016
Information association ADAMVM: pollution des Mines
Réunion publique d'information
Samedi 2 juillet à 10h 30
au Moulin de l'AYROLLE St Félix de Pallières( entre Saint Felix de Pallières et Monoblet)- Actualités du dépistage ARS- Rencontres successives avec Mr Delcayrou, Sous-Prefet d'Alès, et Mr Lauga ,Prefet du Gard.- Contacts avec Umicore- Compte - rendu du travail a mi-parcours effectué par le stagiaire en Hydrogéologie de la Fac des Sciences de Montpellier.-Situations juridiques( pénal et administratif ).- Questions diverses
lundi 27 juin 2016
Rencontre avec Patrick Deleuze à Alès : "Puisqu’il faut aller à l’Agglo..."
Extrait:
Max Roustan, président de l'Agglo, vous a traité, vous et les élus de votre communauté de communes des Hautes-Cévennes, de réboussiers
Max Roustan, président de l'Agglo, vous a traité, vous et les élus de votre communauté de communes des Hautes-Cévennes, de réboussiers
dimanche 26 juin 2016
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