"Or, selon la décision du Tribunal constitutionnel datant de jeudi, le fait de devoir demander une autorisation pour utiliser des images des forces de l’ordre est « inconstitutionnel ». « Il y a censure préalable proscrite par l’article 20 alinéa 2 de la Constitution quand la diffusion d’images ou de données est soumise à un examen préalable de leur contenu par les forces de l’ordre », a tranché le tribunal, cinq ans après l’adoption de cette loi sous le gouvernement de droite de Mariano Rajoy en pleine vague de manifestations anti-austérité." (...)
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Une loi « inconstitutionnelle »
"Or, selon la décision du Tribunal constitutionnel datant de jeudi, le fait de devoir demander une autorisation pour utiliser des images des forces de l’ordre est « inconstitutionnel ». « Il y a censure préalable proscrite par l’article 20 alinéa 2 de la Constitution quand la diffusion d’images ou de données est soumise à un examen préalable de leur contenu par les forces de l’ordre », a tranché le tribunal, cinq ans après l’adoption de cette loi sous le gouvernement de droite de Mariano Rajoy en pleine vague de manifestations anti-austérité."
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https://www.20minutes.fr/monde/2914855-20201123-espagne-loi-proche-loi-securite-globale-retoquee-tribunal-constitutionnel
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