lundi 23 novembre 2020

PPL Sécurité Globale : quels enjeux? | Cemil

https://cemil.fr/ppl-securite-globale-quels-enjeux/


1 commentaire:

Anonyme a dit…

Une loi « inconstitutionnelle »

"Or, selon la décision du Tribunal constitutionnel datant de jeudi, le fait de devoir demander une autorisation pour utiliser des images des forces de l’ordre est « inconstitutionnel ». « Il y a censure préalable proscrite par l’article 20 alinéa 2 de la Constitution quand la diffusion d’images ou de données est soumise à un examen préalable de leur contenu par les forces de l’ordre », a tranché le tribunal, cinq ans après l’adoption de cette loi sous le gouvernement de droite de Mariano Rajoy en pleine vague de manifestations anti-austérité."
(...)


https://www.20minutes.fr/monde/2914855-20201123-espagne-loi-proche-loi-securite-globale-retoquee-tribunal-constitutionnel