La cour d'appel de Bordeaux stipule ce 17 novembre qu'Enedis n'a aucune obligation d'installer les compteurs Linky dans tous les domiciles de France.
Enedis en tort pour manque d'informations sur son compteur
"La plus grande victoire de cette décision de justice, selon les avocats en charge de la plainte des usagers, vient d'un autre détail de l'arrêt. La cour d'appel de Bordeaux signale en effet qu'Enedis aurait manqué à son obligation d'information, en communiquant des données erronées. La société de la gestion et de l'aménagement de l'électricité dépend en effet de l’article L.111-1 du code de la consommation.
Selon ce dernier, “Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.” Le juge de la cour d'appel estime ainsi que la société indique à tort que le compteur n'isole pas les consommations des appareils de domotique. Enedis réfute toutefois cet argument, rappelant que le compteur Linky relève la consommation globale du foyer et aucunement le détail de consommations de chaque appareil."
Aucune sanction pour Enedis, qui poursuit son installation de compteurs
"Si la cour d'appel de Bordeaux tient à rappeler à Enedis ses manquements, il n'y a toutefois aucune sanction concrète de prise contre la société. Cette victoire contre Enedis est donc en demi-teinte pour les avocats des parties adverses de la société. Ils apprécient toutefois un premier rééquilibre dans cette affaire de justice contre Enedis, qu'ils estiment s'installer en force depuis 2015.
Enedis ne se formalise pas de cet arrêt signalant l'absence d'obligation d'installation des compteurs Linky. La justice a en effet débouté 52 requérants demandant à ne pas être équipés ou à se faire retirer les équipements Linky installés. Il reste donc difficile de refuser l'installation de son compteur Linky.
Si Enedis ne reçoit aucune sanction de la cour d'appel, la société doit tout de même installer des filtres contre les champs électromagnétiques pour les plaignants électrosensibles." (...)
6 commentaires:
Pervers Père Noël... Ça sera dix ans ferme 😀
La cour d'appel de Bordeaux stipule ce 17 novembre qu'Enedis n'a aucune obligation d'installer les compteurs Linky dans tous les domiciles de France.
Enedis en tort pour manque d'informations sur son compteur
"La plus grande victoire de cette décision de justice, selon les avocats en charge de la plainte des usagers, vient d'un autre détail de l'arrêt. La cour d'appel de Bordeaux signale en effet qu'Enedis aurait manqué à son obligation d'information, en communiquant des données erronées. La société de la gestion et de l'aménagement de l'électricité dépend en effet de l’article L.111-1 du code de la consommation.
Selon ce dernier, “Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.” Le juge de la cour d'appel estime ainsi que la société indique à tort que le compteur n'isole pas les consommations des appareils de domotique. Enedis réfute toutefois cet argument, rappelant que le compteur Linky relève la consommation globale du foyer et aucunement le détail de consommations de chaque appareil."
Aucune sanction pour Enedis, qui poursuit son installation de compteurs
"Si la cour d'appel de Bordeaux tient à rappeler à Enedis ses manquements, il n'y a toutefois aucune sanction concrète de prise contre la société. Cette victoire contre Enedis est donc en demi-teinte pour les avocats des parties adverses de la société. Ils apprécient toutefois un premier rééquilibre dans cette affaire de justice contre Enedis, qu'ils estiment s'installer en force depuis 2015.
Enedis ne se formalise pas de cet arrêt signalant l'absence d'obligation d'installation des compteurs Linky. La justice a en effet débouté 52 requérants demandant à ne pas être équipés ou à se faire retirer les équipements Linky installés. Il reste donc difficile de refuser l'installation de son compteur Linky.
Si Enedis ne reçoit aucune sanction de la cour d'appel, la société doit tout de même installer des filtres contre les champs électromagnétiques pour les plaignants électrosensibles."
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https://www.monpetitforfait.com/energie/actualites/energies/11053-compteur-linky-enedis-justice
Hibernatus le retour !
toujours aussi laid le vieux zimmermann beck !
mais il se croit béééé et bete
Desolé de ne pas te plaire, ça m’arrange car je te crois attiré par les hommes
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