Anonyme a ajouté un nouveau commentaire sur votre article "Audience d'Eric Drouet : «C'est le procès des gile..." :
«Les juges normands ont annulé les réquisitions du procureur de Lisieux en s'appuyant sur cette décision du Conseil constitutionnel, selon Raphaël Kempf. Et notamment sur le passage suivant : «Il ressort des dispositions contestées que les réquisitions du procureur de la République ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminés. Ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions.»
Autrement dit : en vertu de la liberté de circuler, un procureur qui autorise les forces de l'ordre à des fouilles ou des contrôles d'identité, s'il ne peut le faire que dans un espace et un temps délimités (comme le précise la loi), doit aussi expliquer pourquoi la recherche de l'infraction est liée à cet espace-temps. Ce n'est pas le cas dans l'affaire qui nous préoccupe, selon les juges du tribunal correctionnel de Lisieux qui ont estimé qu'il y avait un défaut de motivation dans les réquisitions du parquet.» (...)
https://www.liberation.fr/checknews/2019/06/06/la-justice-invalide-des-fouilles-de-voitures-de-gilets-jaunes-lors-de-l-acte-iv_1731798
