L’avant projet de loi Hortefeux qui sera présenté en Conseil des ministres au mois de septembre comporte 36 articles relatifs au « Développement de l’intercommunalité ».Ce document a été rendu public à la mi-juillet soit quelques jours à peine après la délibération du Conseil Municipal d’Anduze demandant la fusion de la CCAA et de la CAGAC. Les conseillers municipaux anduziens n’avaient donc pas connaissance des conséquences de l’intégration à une communauté d’agglomération telles qu’elles sont désormais dévoilées par ce texte.
Pour l’information de tous les conseillers municipaux, y compris ceux d’Anduze, qui seront très prochainement amenés à se prononcer sur le projet de fusion, nous avons entrepris d’analyser objectivement les principaux articles de cet avant projet de loi.
Article 62 : …
« Les communautés d’agglomérations existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de Plan Locaux d’Urbanisme, le deviennent de plein droit (à la place des communes qui en sont membres) le 1er jour du 6ème mois suivant la publication de la loi. » …
Conséquences :
L’ensemble des communautés d’agglomérations, y compris la CAGAC, vont automatiquement exercer la compétence PLU en lieu et place des communes qui en sont ou en seront membres quelques moi à peine après le vote de la loi qui devrait être présentée au parlement cet automne.
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?
Depuis 2001, le POS (Plan d’Occupation des Sols) est progressivement remplacé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est l’outil qui permet à une équipe municipale de diriger l’évolution de son territoire afin de réaliser son projet politique.
Il fait apparaitre "à la parcelle" l’occupation future du territoire : zones urbanisées, zones agricoles, zones naturelles.
Il divise le territoire communal en plusieurs zones : urbaines, urbanisables à terme et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire.
C’est un document d’urbanisme réglementaire qui s’impose à tout propriétaire de terrain et traduit les objectifs d’aménagement et d’urbanisme poursuivis jusqu’alors par la commune et très bientôt par la communauté d’agglomération.
Le PLU:
Instaure des règles d’utilisation du sol
Délimite et détermine la destination des sols (définition des zones)
Fixe dans sa partie réglementaire les formes urbaines et la densité (hauteur, COS)
Prévoit les équipements publics définit les plans d’alignement des rues
Reproduit les servitudes d’utilité publique à respecter.
Il permet, notamment au moyen des emplacements réservés, d’organiser les déplacements (rocades, voies rapides, …) et les équipements publics (stations d’épuration, décharges de déchets ultimes, …) nécessaires pour satisfaire les besoins des habitants actuels et futurs de son territoire.
Le PLU permet par exemple de programmer la réalisation de zones industrielles ou artisanales, de zones d’aménagement concerté pour l’implantation de grands ensembles tels que nous les connaissons actuellement (Près saint jean, Cévennes, …).
Avec le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération ce serait donc le conseil d’agglomération et ceux qui y détiennent la majorité qui déciderait de l’aménagement de l’ensemble du territoire des communes qui en sont membres.
Les communes membres des communautés d’agglomérations perdront donc la maîtrise de ce que le ministre définit lui-même comme « un outil essentiel d’aménagement de l’espace ».
A suivre ….
Le Président de la Communauté de Communes Autour d’Anduze
Alain BEAUD
Note: à imprimer et à diffuser à vos conseillers municipaux Comment imprimer ?Solution 1 :Sélectionner l'ensemble du texte >>copier>>ouvrir word >>coller ,une mise en page s'imposera peut etreSolution 2 : faite la demande par mail à reboussier30@gmail.com je vous enverrai le fichier wordSolution 3 : cliquez sur ce lienhttp://docs.google.com/Doc?docid=0AeIzQnOA2SYDZGZjZ2pyajVfNWY3a3MzdGM3&hl=en.
