mardi 25 septembre 2018

Les conséquences d'un transfert de compétences sur le patrimoine des communes - Exfilo

http://www.exfilo.fr/consequences-dun-transfert-de-competences-patrimoine-communes/

1 commentaire:

Anonyme a dit…

C'est assez clair?

«- La communauté de communes assume l’ensemble des obligations de la commune propriétaire.
- La communauté de communes possède tous pouvoirs de gestion.»