3 Arrêtés Préfectoraux relatifs à la gestion des déchets miniers sur la commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuilles

Note du reboussier

Les 3 arrêtés sont disponibles et seront envoyés à la demande

Objet: 3 Arrêtés Préfectoraux relatifs à la gestion des déchets miniers sur la commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuilles

Code général des collectivités territoriales / Article L2215-1

La police municipale est assurée par le maire, toutefois :


1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ;


3 Arrêtés Préfectoraux relatifs à la gestion des déchets miniers sur la commune de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuilles à l'encontre de la société UMICORE, (les haldes de la mine de St-Joseph, le dépôt de résidus sur la zone dite de l'Issart, les déblais miniers au sud du puits n° 1).

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Code de l'environnement / Article L541-3

I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. 

Association Causses-Cévennes d'action citoyenne

Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.

Site internet : http://www.accac.eu Email: adhca@live.fr