L'article R. 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessite la mort à un animal domestique d'une peine d'amende de 1.500 euros et de 3.000 euros en cas de récidive.
Ont notamment été qualifiés d'atteintes volontaires à la vie d'un animal :
- le fait d'abattre un chien d'un coup de fusil
- le fait de tuer un chat par balles
- le fait d'empoisonner des chats
- le fait de tuer un chien par balles
Article R. 655-1 du Code pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Commentaire : les chèvres sont considérées comme des animaux domestiques
5 commentaires:
"Sans nécessité" c'est le détail qui exonère par avance celui qui commet son crime en le justifiant par la nécessité. Le danger "potentiel" des chèvres en liberté est maintenant écarté, reste plus qu'à déterminer les autres dangers potentiels qui guettent les touristes ? Y-a du boulot M. le maire !
Ce n'était pas des chèvres... mais trois pitbulls déguisés
Mais où va la France avec des dirigeants de cette espèce? Et les moutons continuent à élire pareils bergers!!! C'est plus qu'inquiétant!
Pouvez pas leur foutre la paix à ces biquettes, il a vraiment rien d'autre à foutre. Va t il se montrer aussi pugnace envers les sangliers? J'en doute.
la paix pour les biquettes 14 h 47 elles dorment pour toujours , regardez les écrits
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