LE REBOUSSIER

jeudi 30 octobre 2014

ASE Vallée du Gardon : Recours contre le PLU d'Anduze

Notre association avait adressé au Maire d'Anduze un recours gracieux
pour demander la suppression de l'espace réservé à l'aire de stationnement de Labahou figurant sur le Plan Local d'Urbanisme.

Cette demande était justfiée car le parking prévu est situé dans un espace naturel sensible en bordure du Gardon.

Ce recours gracieux a fait l'objet d'un refus.

Nous avons donc introduit un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nimes pour demander l'annulation du PLU d'Anduze.

Nous vous communiquons en pièce jointe un extrait du document adressé au
Tribunal exposant notre argumentation.

ASSO.SAUVEGARDE VALLEE GARDON C-COM.ANDUZE PLU

JD/BB 5296-05-14

MEMOIRE INTRODUCTIF (EXTRAIT)

A M. LE PRESIDENT, MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES (30)

POUR :

1°- L' Association pour la Sauvegarde de l'Environnement de la Vallée du Gardon, Association Loi 1901dont le siège social est à Anduze (30140), 272 route de St Jean du Gard, représentée par son Président en exercice demeurant es qualité audit siège,

2°- La Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature, dite FACEN, Association loi 1901, dont le siège social est à Alès (30100), Pôle Culturel et scientifique, 155 faubourg de Rochebelle , représentée par son Président en exercice demeurant es qualité audit siège social

Ayant pour avocat la SCP DOMBRE, avocat au barreau de Montpellier, domicilié 12 rue Emile Zola 34000 Montpellier.

CONTRE :

- La délibération du Conseil Municipal de la Commune d'ANDUZE (30) en date du 18 avril 2014 portant approbation du PLU de la Commune et ensemble le rejet du recours gracieux adressé au Maire de la Commune le 17-06-2014.

III – LES MOYENS D'ANNULATION

III-1- La légalité externe

1°- Sur l' insuffisance du rapport de présentation et du PADD

En exécution des dispositions de l'article R.123-2 du Code de l'Urbanisme, le rapport de présentation :

− expose le diagnostic prévu au 2° alinéa de l'article L123-1-2

− analyse l'état initial de l'environnement

− explique les choix retenus pour établir le PADD et expose les motifs de la délimitation des zones et des règles et orientations qui s'appliquent

− évalue les incidences des orientations du plan du l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur

− précise les indications devant être élaborées pour l'évaluation des résultats.

En l'espèce, il apparaît que le rapport de présentation ne contient aucune explication cohérente sur le choix de l'implantation d'une réserve en vue de la création d'une aire de stationnement au quartier Labahou. Au contraire, il apparaît un certain nombre de contradiction dans ce rapport.

Le rapport de présentation précise la contrainte à prendre en compte d'un « forage en zone inondable ». La zone Ng créée en vue de l'aire de stationnement touche le périmètre de protection du champ captant de Labahou. Il est indiqué page 136 les contraintes à prendre en compte notamment :

− « le caractère irrégulier et torrentiel des cours d'eau » ainsi qu'une « zone humide et son espace de fonctionnalité »

− « Les caractère irréguliers et torrentiels de l'Olivier, du Gravies et du Veyrac imposent leur prise en compte dans l'analyse du risque d'inondation « page 135.

Le terrain concerné est situé au confluent où le ruisseau due Gravies se jette dans le Gardon. Il apparaît ainsi qu'il est exposé aux risques d'inondation.La contradiction au sein même du rapport de présentation sur ce point apparaît évidente.

Il est indiqué page 158 : « Deux principaux continuums sont aujourd'hui en place sur le territoire communal. Le premier concerne les massifs boisés et la falaise d'Anduze. Il regroupe :Z.S.C falaises d'Anduze, E.N.S. Et ZNIEFF Corniche de Peyremale – Falaises d'Anduze . Ces deux continuités sont à préserver sur le zonage du PLU ».

La nouvelle zone Ng est située à la jonction des deux espaces à protéger et le projet de parking viendra rompre la continuité de l'espace naturel le long du gardon. La contradiction dans le rapport de présentation apparaît là encore établie et indiscutable.

Il est indiqué en ce qui concerne les espaces boisés classés que ceux-ci sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 qui interdit tout changement d'affectation et que les ripisylves le long du gardon font l'objet d'un EBC afin de favoriser le maintien en l'état de la végétation existante. Il existe une continuité de la ripisylve le long du gardon dans cette zone où nichent les hérons et les aigrettes et où la présence de castors a été relevée. La création de cette réserve en vue de la construction d'un parking vient rompre l'espace naturel continu existant le long du gardon dans cette zone.

Il y a bien une contradiction entre le plan de zonage qui prévoit cette zone de parking et la présence effective de la ripisylve relevée dans le rapport de présentation. Il apparaît ainsi que le rapport de présentation ne correspond pas aux exigences réglementaires par les contradictions dont il est rempli.

Par ailleurs, il apparaît également qu'il ne comporte aucune explication sur le choix retenu pour l'implantation de ce parking en bord du Gardon, alors que la commune dans le même temps cherche à promouvoir la trame bleue le long du Gardon et la protection et préservation des ripisylves dans le cadre du PADD. La contradiction entre le choix retenu et les affirmations de principe apparaît établie.

2°- L'enquête publique

1- Il apparaît que le dossier soumis à enquête était manifestement incomplet et insuffisant .

Il est mentionné dans le PADD que la commune sensible aux dégâts causés par les débordements des affluents du Gardon et les risques d'inondation a fait établir une étude hydraulique qui n'a pas été communiquée et qui aurait dû être produite dans le cadre de l'enquête publique pour permettre une réelle information du public. Ce faisant, il apparaît bien que le dossier soumis à enquête était manifestement incomplet.

Le commissaire enquêteur a d'ailleurs relevé que le rapport de présentation était difficile à consulter et présenter des insuffisances :

− les besoins en bâtiment scolaire n'étaient pas évalués

− aucune étude et évaluation de la zone de chalandise n'a été faite ce qui rend impossible l'évaluation et la pertinence des orientations et des aménagements projetés.

De ce point de vue, il apparaît bien que le dossier soumis à enquête n'était pas complet et n'a pas permis au public d'avoir une information complète et véritable. La délibération litigieuse devra dès lors être annulée.

III-2- La légalité interne

1°- La violation de la loi

Diverses irrégularités et violations de la loi ont été relevées dans le PLU approuvé de la commune. Elles sont manifestement suffisantes pou justifier l'annulation de la DCM contestée.

1- Le règlement du PLU au sujet des voies en impasse entend s'appuyer sur le nombre de logement limité à 6. Cependant, toute clause prétendant réglementer le nombre de logement est illégale, comme entraînant une atteinte excessive au droit de propriété, qui comprend, notamment le droit de diviser son bien. La clause prévoyant ainsi de limiter le nombre de logement pour les rues en impasse apparaît manifestement illégale.

2- Dans la zone d'urbanisation future dite 1Au, qui ne pourra être urbanisée qu'après modification, ou révision du PLU, le rapport de présentation et le règlement entendent soumettre la mise en modification, ou en révision, à une étude préalable d'urbanisme. Cette procédure n'est pas prévue par le Code de l'Urbanisme et ne saurait dès lors être intégrée dans une clause réglementaire du PLU.

Par ailleurs, dans la zone d'urbanisation future dite 2Au, directement urbanisable, le règlement exige que l'ensemble de la zone fasse l'objet « d'une seule opération d'ensemble » et interdit dès lors les constructions isolées. Cette clause est manifestement illégale et abusive, car elle conduit implicitement à prescrire un mode opératoire, ce qui n'est pas l'objet du PLU. Le choix libre de la procédure doit pouvoir être maintenu : lotissement, ZAC, PAE, permis groupé avec tranches éventuelles, etc... L'illégalité de ces dispositions est dès lors manifeste et la décision d'approbation du PLU doit être annulée.

2°- L'erreur manifeste d'appréciation

Le choix de la création de la zone Ng pour l'implantation d'un parking apparaît à l'évidence une erreur d''appréciation qui justifie l'annulation de la DCM contestée.

1- La destination de l'aire de stationnement n'est pas clairement définie (voitures, camping car, autre destination ?), sa justification et sa destination varient selon les documents :

− aires de stationnement ouvertes au public et de pique-nique (rapport de présentation soumis à l'enquête publique)

− zone carrossable à usage de promenade piétonne ou cyclable pour ouvrir un accès au Gardon à partir de cette zone et d'assurer un cheminement pédestre le long de la digue sans emprunter la route (intervention du Maire lors du Conseil Municipal du 5 mars 2014 approuvant le PLU )

− aire de stationnement ouverte au public dans la condition de respecter strictement les prescriptions liées aux règles de la zone inondable (article 2 du règlement de zone).

Sa justification variable selon les documents ou déclarations est donc très discutable et de p^lus elle s'appuie sur un état de l'existant qui ne correspond pas à la réalité.

2- Sa superficie est disproportionnée par rapport au nombre d'habitants et aux besoins propres du quartier. L'accès piéton vers le centre ville est très difficile et dangereux car il n'y a pas d'espace de circulation des piétons pour relier cet aire de stationnement au centre ville.

3- Son emplacement est situé en bordure du Gardon dans une zone inondable et au confluent de deux rivières au caractère irrégulier et torrentiel. La suppression des arbres aura pour conséquence de fragiliser fortement la berge à cet endroit rendant le site dangereux pour la sécurité des éventuels usagers.

4- L'espace réservé Ng ne tient pas compte des contraintes environnementales liées à sa situation et à son environnement immédiat. Cette zone doit être considérée comme une zone humide car régulièrement submergée lors des crues hivernales Elle est située au cœur d'une zone d'espaces naturels sensibles. Ce parking viendrait rompre la continuité de la zone N (espace boisé classé) qui longe le Gardon entravant ainsi la circulation de la faune le long des rives.

5- Le projet prévoit la suppression des plantations existantes (arbres en bordure de rivière notamment) qui servent actuellement d'habitat à la faune vivant sur cette portion de rivière (hérons, aigrettes, castors). Il ne prend pas en compte les contraintes liées à l'intégration des objectifs de conservation du site, pourtant considérées comme un enjeu particulièrement fort du PLU.

Le stationnement des voitures prévues sur ce terrain (environ 500 véhicules) n'est pas compatible avec le maintien de la faune et de la flore dans cet espace aussi sensible. Les mesures prévus pour préserver l'environnement son dérisoires et manifestement pas à la hauteur des enjeux.

6- Le cheminement le long de la digue dans le lit du Gardon est incompatible avec les Espaces Boisés classés figurant sur le plan de zonage.

7- Les incidences prévisibles de ce projet sur les milieux ont été largement sous-estimées en supposant qu'il n'y aura pas d'impact sur le milieu naturel et la faune actuellement présente sur le site. Cette conclusion s'appuie sur une description erronée de l'état actuel du site. Elle ignore les contraintes très fortes liées à l'environnement et constitue de ce fait une erreur manifeste d'appréciation.

La demande d'annulation de la DCM contestée est donc justifiée et devra être accueillie.

IV- SUR L'ARTICLE L.761-1 DU CJA

Les Associations requérantes ont été contraintes d'engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. Il conviendra de leur allouer une somme de 2 500 € en exécution des dispositions de l'article L.761-1 du CJA.

PAR CES MOTIFS

Et tous autres à développer, modifier, supprimer, amplifier au besoin,

Les Associations requérantes sollicitent :

− L'annulation de la DCM de la Commune d' Anduze du 18 avril 2014 approuvant le PLU et ensemble le rejet du recours gracieux adressé le 17 juin 2014

− La condamnation de la commune d'Anduze à payer à chacune des Associations requérantes la somme de 2 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative

SOUS LES PLUS EXPRESSES RESERVES

Montpellier, le 15 octobre 2014

Maître Joël DOMBRE

Avocat signé

Envoyé de mon iPad

mercredi 29 octobre 2014

Conférence débat
les partis de Gauche
Ales salle Casot 22 octobre 2014 (A suivre une vidéo par jour)

CONCLUSION DE GERARD FILOCHE PS

20141022 Ales Gerard Filoche PS conclusion par zimprod

Une avancée dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale | Observatoire des subventions

http://www.observatoiredessubventions.com/2014/une-avancee-dans-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale-et-sociale/?utm_source=feedburner&utm_medium=email&utm_campaign=Feed%3A+ObservatoireDesSubventions+%28Observatoire+des+subventions%29

Le patron de la CGT épinglé par "Le Canard Enchaîné" pour le coût de son logement de fonction

http://www.huffingtonpost.fr/2014/10/28/patron-cgt-canard-enchaine-cout-renovation-logement-fonction_n_6062732.html

mardi 28 octobre 2014

Conférence débat les partis de Gauche
Ales salle Casot
22 octobre 2014 (A suivre une vidéo par jour)

Intervention de Rémy Jean mouvement Ensemble

20141022 05 Ales Remy Jean ensemble par zimprod

Chut...ne le dites pas à son voisin : il croit qu'il était instit!!!!!

Envoyé par l' opposant qui rit

Abandon de l'écotaxe : les députés votent la hausse du gazole de 4 centimes pour les poids lourds - Club Technique - Lagazette.fr

http://www.lagazettedescommunes.com/286684/abandon-de-lecotaxe-les-deputes-votent-la-hausse-du-gazole-de-4-centimes-pour-les-poids-lourds/?utm_source=gm-club-technique&utm_medium=Email&utm_campaign=28-10-2014-news-club-technique

Note du reboussier
Souvenez vous le scandale des portiques eco taxe , de cette usine â gaz pour faire participer les poids lourds à la grand' messe écolo !
Un fiasco.
Les automobilistes diésélistes vont payer à la place des camions par une augmentation du prix du gazole
Et les poids lourds il y a peu de temps étaient exonérés de cette augmentation !
Chercher l' erreur !
La correction vient d' être faite les poids lourds vont aussi payer , il faudra peut être s' attendre à des réactions de leur part
Mais la cerise sur ce tas de M.... Est que l' automobiliste devra malgré tout subir l' augmentation du gazole ! Chercher encore l' erreur.
Il est vrais que la mise en place de ces portiques gérés par une société privée a été initiée par Sarko , mais sans levé de bouclier de la part de l' opposition.
Je crois qu' avec cette lamentable affaire on mesure largement l' incompétence et la légèreté de nos dirigeants.
Que doit on faire ?

lundi 27 octobre 2014

Une nouvelle économie ?

Une nouvelle économie implique une nouvelle forme d'intervention de l'Etat.
Par Juliette Méadel (Secrétaire nationale du Parti socialiste à la politique industrielle et porte parole du PS).*
LE MONDE | 24.10.2014
La crise identitaire que traverse la gauche s'appuie sur la faiblesse supposée de l'intervention de la puissance publique dans l'économie. Depuis le milieu des années 1990, le développement de la finance de marché mondialisée et la mondialisation des échanges ont eu pour effet de réduire l'impact de l'intervention de l'Etat dans l'économie.Les leviers traditionnels de l'intervention publique que sont la réglementation, l'investissement public, la fiscalité peuvent tous être déjoués par les acteurs économiques ayant les moyens de s'installer ailleurs, là où l'environnement juridique et fiscal est plus favorable à leurs intérêts.
Est-ce que cela signifie que l'Etat n'a plus les moyens de déjouer les forces à l'œuvre sur le marché mondial ?
Pourtant, alors que la plus grave crise du siècle n'en finit plus de finir, la libéralisation des marchés – à laquelle la gauche a largement contribué depuis le milieu des années 1980 – apparaît aujourd'hui comme l'ennemi de l'intérêt général. Dès 2008, et pour faire face au déferlement de défiance qui fait suite à la crise des subprimes, la plupart des institutions internationales (Fonds monétaire international, Organisation de coopération et de développement économiques) et des gouvernements européens ont reconnu que l'intervention de l'Etat était nécessaire et qu'il aurait fallu encadrer davantage les acteurs de cette finance folle.
L'INTERVENTION DE L'ETAT DOIT SE RÉINVENTER
Les Américains ont été les premiers à intervenir pour sauver des entreprises menacées par la crise (AIG en 2009), les autres pays européens ont suivi ; la France a accepté de garantir la dette des banques sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, preuve que la gauche n'est plus la seule à croire que, sans la puissance publique, le marché conduit l'économie à sa perte.Ni planification ni dérégulation, l'intervention de l'Etat est nécessaire, mais elle doit se réinventer dans ses modalités et dans son projet, et ce de trois manières.Premièrement, en rendant primordial le critère du donnant-donnant. Lorsque la puissance publique (Etat et collectivités locales) consacre près de 40 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises, elle doit être capable d'obtenir des contreparties en faveur de l'intérêt général.Par exemple, plus un seul centime de subvention publique ne doit être donné sans que le contrat comporte des obligations en termes de formation permanente ou d'investissement pour l'avenir. La méconnaissance de ces obligations doit donner lieu à sanction : en cas d'inexécution du contrat, l'entreprise doit être privée des subventions auxquelles elle aurait pu continuer à avoir droit.
LE LOGEMENT ET LES TRANSPORTS
Deuxièmement, en reconfigurant la politique industrielle à l'échelon local. L'Etat doit jouer un rôle, mais doit savoir mieux déléguer pour mieux distribuer. Les acteurs locaux doivent être impliqués et responsabilisés, notamment dans le suivi des contrats donnant-donnant passés avec les entreprises.
Troisièmement, en investissant dans deux secteurs-clés riches en emplois non délocalisables : le logement et les transports. Le logement d'abord, parce qu'il est la première condition d'une vie décente et qu'il permet à chacun d'avoir la mobilité géographique nécessaire pour trouver l'emploi qu'il recherche. Les transports ensuite, parce que des transports propres, fonctionnels, efficaces, permettent aux salariés de se déplacer près de leur entreprise et favorisent le développement économique et l'emploi.
A l'heure du réchauffement climatique, est-il raisonnable de voir sur l'autoroute des files continues de camions conduits, de surcroît, par des routiers dont le rythme de vie, de plus en plus insoutenable, contribue à l'insécurité routière ? Ces investissements auront un impact sur le changement climatique, sur l'emploi et sur la vie quotidienne ; ils pourraient recevoir la qualification européenne d'investissements d'avenir, et être ainsi exclus du calcul du déficit public.Naturellement, le nouvel interventionnisme ne se limite pas à ces trois sujets : il recouvre également une extension de la régulation financière qui ne peut plus se limiter à la réglementation prudentielle pour protéger les économies du risque systémique.
CONTRE LA FINANCE TRÈS RISQUÉE
Les Etats doivent aussi, par des accords bilatéraux, régionaux ou mondiaux, protéger les dépôts des particuliers contre la finance très risquée. Les banques, elles, veulent moins de réglementation, moins de contrôle, pour réaliser les placements financiers qui leur ont si bien réussi quand tout allait bien.
Mais chacun sait que, lorsque le risque se réalise, c'est vers l'Etat que celles-ci se tournent pour réclamer un soutien. Le pouvoir qu'elles détiennent est immense : elles ont ainsi les moyens de réclamer l'intervention de l'Etat en utilisant la menace de la faillite du système.Les Etats y ont toujours cédé (sauf pour Lehman Brothers aux Etats-Unis), contribuant à la nationalisation des pertes au détriment du contribuable. Il est grand temps que ce chantage à la faillite bancaire cesse et que l'Etat fasse respecter l'intérêt général, même si c'est au détriment de « l'intérêt de la place financière ».
Nous sommes entrés dans un nouveau monde économique et industriel, et nous devons élaborer ce nouvel interventionnisme public au service de notre idéal. La politique est le plus bel outil pour y parvenir. Dans trente ans, la France sera d'autant plus forte qu'elle aura su réarmer la puissance publique en révolutionnant ses modes d'intervention au service du bien commun et de l'avenir.
*Juliette Méadel, avocate, docteur en droit privé, est secrétaire nationale du Parti socialiste à la politique industrielle, numérique, économie sociale et solidaire et porte-parole du PS. Elle est l'auteur de Les marchés financiers et l'ordre public (LGDJ, 2007).

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