La facturation électronique en question : les députés votent sa suspension pour les petites entreprises
La facturation électronique pourrait être suspendue pour les petites entreprises. Les députés ont adopté un amendement visant à exempter les microentreprises, les PME et les agriculteurs de plusieurs obligations. Mais cette mesure doit encore être confirmée.
L’avenir de la facturation électronique obligatoire de nouveau remis en question. Dans le cadre de l’examen du budget 2027, les députés ont adopté, mardi 3 novembre, un amendement déposé par Mathilde Hignet, du groupe La France insoumise, visant à instaurer un moratoire sur cette réforme. Le texte a recueilli 101 voix contre 74, rapporte le site FrenchBreaches. Il prévoit d’exempter les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les professionnels agricoles de plusieurs obligations liées à la réforme.
Les auteurs de l’amendement souhaitent notamment que cette suspension soit maintenue jusqu’à la mise en place d’un portail public de facturation. Aujourd’hui, les entreprises concernées doivent faire transiter certaines factures par des plateformes agréées par l’Etat. Elles doivent également transmettre à l’administration fiscale des données sur leurs transactions et leurs paiements, dans le cadre du dispositif d’«e-reporting».
Pourquoi les petites entreprises contestent la réforme
Les auteurs de l’amendement dénoncent une charge supplémentaire pour les petites structures. Ils mettent en avant le coût de certaines plateformes, les changements à apporter aux logiciels de facturation et les difficultés que peuvent rencontrer les professionnels sans service comptable ou informatique. Ils regrettent également l’abandon du projet de portail public gratuit, remplacé par un système reposant sur des plateformes privées. La sécurité des données commerciales fait aussi partie de leurs préoccupations.
Le vote des députés ne suspend pas immédiatement les obligations en vigueur. Adopté en première lecture dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, l’amendement doit encore être examiné dans la suite du parcours parlementaire. Pour produire ses effets, il devra figurer dans une loi définitivement adoptée et promulguée.
Le calendrier actuel reste donc inchangé. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre sous ce format. Pour les microentreprises, les TPE et les PME, cette obligation est prévue à partir du 1er septembre 2027. Le vote ne change donc rien, pour l'instant, aux démarches que les professionnels doivent effectuer. Le sort du moratoire dépendra de la suite des débats sur le budget 2027.
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