Toutes ces déclarations étranges et pour le moins surprenantes nous confortent dans notre détermination pour demander à la Cour Administrative d'Appel de Marseille l'exécution immédiate du jugement.

Association de Sauvegarde de l'Environnement de la  Vallée du Gardon

Siège Social : 272 Route de St Jean du Gard  30140 Anduze

Bulletin d'information n°12

(juin 2019)

L'étrange réponse de la Commune d'Anduze 

à la Cour Administrative d'Appel de Marseille

Nous avons demandé le 11 mars 2019 à la ,CAA de Marseille  de faire exécuter par la Commune d'Anduze le jugement intervenu en avril 2018. Ce jugement annule partiellement le Plan Local d'Urbanisme sur la zone Ng réservée  au parking de 500 places. Le tribunal considère en effet que cette zone (11.5 ha) située en bordure du Gardon, dans un Espace Naturel Sensible doit être protégée par un classement en Espace Boisé Classé (EBC).

1- Dans un courrier au Préfet du Gard de mai 2018 et transmis comme justificatif à la Cour, le Maire  affirme qu'il accepte le jugement et qu'il appliquera cette décision dans le cadre de la révision du PLU décidé en 2017. Il affirme également que "le bureau d'études est missionné " pour "corriger l'extrait graphique et la réglementation afférente, conformément à cet arrêt exécutoire".

En réalité 10 mois plus tard, les documents de révision du PLU, diffusé par la Mairie, mentionnent à nouveau l'espace réservé au Parking et maintiennent l'absence de protection en EBC de cette zone.

2- Dans sa réponse à la Cour ,  la Commune  répète  qu'elle accepte le jugement et affirme que "Les dispositions annulées (cad l'espace réservé pour le parking et l'absence de classement en EBC) ne sont plus "opposables" (cad ne sont plus en vigueur) et ne sont pas appliquées"

En réalité, tant que le Conseil Municipal n'aura pas approuvé les corrections demandées par les juges, l'espace réservé restera bien opposable (en vigueur) et les parties boisées ne seront toujours pas classées en EBC.  Depuis le jugement rendu en avril 2018 le Conseil Municipal s'est réuni 5 fois. A aucun moment les rectifications demandées par la Cour d'Appel n'ont été portées à l'ordre du jour  et approuvées comme cela doit être fait

3- Le Maire affirme également :"Aucune demande d'autorisation de construire ou de défrichement n'a été déposée ... Si tel avait été le cas, la demande aurait été instruite compte tenu de votre arrêt qui est bien exécuté" Autrement dit si une demande lui avait été faite elle aurait été refusée.

En réalité, malgré nos nombreuses demandes et notre pétition, le   Maire n'est pas intervenu pour faire stopper un  déboisement illégal et non autorisé, alors qu'il sait que toute demande de déboisement sur cette zone doit être refusé.  Etrange aussi cette déclaration du Maire dans le Midi Libre du 1er mars 2019 qui affirme :" qu'il ne s'agit pas de déboisement car la zone n'est pas considérée comme ripisylve (zone boisée en bordure de rivière)", laissant entendre que le déboisement que nous contestons  ne serait pas illégal.

Toutes ces déclarations étranges et pour le moins surprenantes nous confortent dans notre détermination pour demander à la Cour Administrative d'Appel de Marseille l'exécution immédiate du jugement. 

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