La jurisprudence est CLAIRE : " Un propriétaire n’est pas passible de la taxe pour un immeuble éloigné de plus de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d’enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement (CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195).
De même, un immeuble situé en bordure d’une voie où fonctionne le service d’enlèvement des ordures ménagères doit être considéré néanmoins, comme non passible de la taxe dès lors que l’on ne peut accéder de l’immeuble à ladite voie que par une allée de près de sept cents mètres ou par un sentier très difficilement praticable en raison de sa déclivité (CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône, RO 18ème volume, page 15). Au cas particulier, il existait une dénivellation de cinquante mètres entre l’immeuble et la voie où fonctionnait le service de nettoiement.
Si vous êtes nombreux dans ce cas il faudrait peut être CONSULTER ?
11:36 Tout ce que tu écris est vrai MAIS.... Sauf si la collectivité à voté une taxe sur l'ensemble de son territoire Et c'est le cas, c'est ce vote auquel Reverget a participé sans seulement essayer de défendre l'intérêt de ses concitoyens !
Souvent les politiques décident des "CHOSES ILLEGALES" et si le PREFET ne dit RIEN cela passe tampis pour le contribuable ...
Un exemple durant de nombreuses années ROUSTAN s'est arrangé avec le 5ème critère qui a été qualifié d'ILLEGAL par le conseil d'Etat : en un mot l'agglo reversé à certaines communes la MOITIE de la Taxe Professionnelle qu'elle touchait avant leur adhésion à l'agglo : les gagnantes : SALINDRES et TORNAC
La question pourquoi Roustan a accepté ce genre de magouille, dans quel but ?
Autres exemple les indemnités de nos élus sont elles légales ?
7 oct 17:27 et 20:33 Bonne idée, d'autant que dans le chemin des Codes, où Reverget habite , l'équipement est optimal Un container à 5 mètres de son portail et 3 autres containers à 50 mètres .... On n'est jamais si bien servi que par soi même , un dicton que Reverget affectionne !
10 commentaires:
Cher Réb et à l'attention de tous,
La jurisprudence est CLAIRE :
" Un propriétaire n’est pas passible de la taxe pour un immeuble éloigné de plus
de 500 mètres de la plus proche des rues où circulent les voitures municipales d’enlèvement des ordures ménagères, car cet immeuble doit être regardé comme situé dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement (CE 28 mars 1934, Raiten, Bouches-du-Rhône, RO 6195).
De même, un immeuble situé en bordure d’une voie où fonctionne le service d’enlèvement des ordures ménagères doit être considéré néanmoins, comme non passible de la taxe dès lors que l’on ne peut accéder de l’immeuble à ladite voie que par une allée de près de sept cents mètres ou par un sentier très difficilement praticable en raison de sa déclivité (CE 10 janvier 1938, de Samatan, Bouches-du-Rhône, RO 18ème volume, page 15). Au cas particulier, il existait une dénivellation de cinquante mètres entre l’immeuble et la voie où
fonctionnait le service de nettoiement.
Si vous êtes nombreux dans ce cas il faudrait peut être CONSULTER ?
11:36
Tout ce que tu écris est vrai MAIS....
Sauf si la collectivité à voté une taxe sur l'ensemble de son territoire
Et c'est le cas, c'est ce vote auquel Reverget a participé sans seulement essayer de défendre l'intérêt de ses concitoyens !
si ils en a qui doivent faire plusieurs km ils n'ont qu'à déposer leurs ordures devant la mairie ou devant chez chez lui .
Souvent les politiques décident des "CHOSES ILLEGALES" et si le PREFET ne dit RIEN cela passe tampis pour le contribuable ...
Un exemple durant de nombreuses années ROUSTAN s'est arrangé avec le 5ème critère qui a été qualifié d'ILLEGAL par le conseil d'Etat : en un mot l'agglo reversé à certaines communes la MOITIE de la Taxe Professionnelle qu'elle touchait avant leur adhésion à l'agglo :
les gagnantes : SALINDRES et TORNAC
La question pourquoi Roustan a accepté ce genre de magouille, dans quel but ?
Autres exemple les indemnités de nos élus sont elles légales ?
Alors à ceux qui sont concernés... vos poubelles chez Reverget !
7 oct 17:27 et 20:33
Bonne idée, d'autant que dans le chemin des Codes, où Reverget habite , l'équipement est optimal
Un container à 5 mètres de son portail et 3 autres containers à 50 mètres ....
On n'est jamais si bien servi que par soi même , un dicton que Reverget affectionne !
Oui très bien, mais jusqu'à quand?
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