Pas mal ! Cette proposition permettrait d'augmenter la représentativité de chaque commune au delà de ce qui est prévu par la loi... mais sans augmenter le montant global des indemnités prévu par la loi. (limites maximales des indemnités. limites énoncées dans l'article L. 5211-6-1 du CGCT).
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Pas mal ! Cette proposition permettrait d'augmenter la représentativité de chaque commune au delà de ce qui est prévu par la loi... mais sans augmenter le montant global des indemnités prévu par la loi. (limites maximales des indemnités. limites énoncées dans l'article L. 5211-6-1 du CGCT).
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