Sète Agglo : le mariage à trois ne sera pas célébré

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La loi du 16 décembre 2010

Derrière ce revirement, il y a les déclarations de François Fillon, le 7 octobre dernier à Richelieu en Indre-et-Loire. Le Premier ministre avait alors demandé plus de souplesse dans l’application de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales. Et ainsi implicitement repoussé la date butoir du 31 décembre 2011 pour l’application de ces schémas de cohérence territoriale.


Envoyé par HS