les certificats d'obtention végétale.

Le 24 novembre sera examiné à l'Assemblée Nationale un projet de Loi déjà voté par le Sénat sur les certificats d'obtention végétale.


Le Certificat d'Obtention Végétale est une forme originale de propriété industrielle sur les plantes cultivées. Il permet de garantir à l'obtenteur d'une nouvelle variété le monopole de la commercialisation de ses semences, tout en autorisant son utilisation pour d'autres sélections. La proposition de loi vise à étendre ce droit de propriété aux récoltes et aux semences qui en sont issues.

Cela interdirait aux paysans d'utiliser une partie de leurs récoltes comme semences, ou pour quelques espèces comme le blé, ne les y autoriserait qu'en échange du paiement de royalties à l'industrie. Cela interdirait la commercialisation des semences que les paysans sélectionnent et conservent dans leurs champs. En cas d'utilisation « illégale » de semences de ferme ou de non-paiement des royalties, la récolte et les produits issus de la récolte seraient considérés comme une contrefaçon.

Ce projet de Loi est bien entendu inacceptable. Le droit ancestral des paysan(ne)s de ressemer et d’échanger librement leurs semences de fermes fait partie de droits collectifs inaliénables qui découlent de leur énorme contribution passée, présente, et future à la conservation et au renouvellement de la biodiversité cultivée. Il est le fondement de l'agriculture. Ce droit est indispensable à l’adaptation des cultures aux changements climatiques et à l'environnement local. Il est aussi le garant du stock semencier des fermes et donc de la sécurité alimentaire. Il ne saurait s'effacer devant un quelconque droit privé.

Il est urgent d'agir (avant le 24 novembre), d'autant que la recommandation du gouvernement est de ne voter aucun amendement car cela impliquerait un nouveau passage au Sénat, qui a depuis changé de majorité.

Pour agir :
- Le communiqué de presse de la Confédération paysanne : http://www.confederationpaysanne.fr/gouvernem-prepare-grand-bond-en-arriere-paysa_331-actu_1897.php

- L'appel à action de la Confédération paysanne : http://www.confederationpaysanne.fr/

- Un argumentaire à envoyer, déposer, accompagner auprès de son député : http://www.confederationpaysanne.fr/images/imagesFCK/file/2011/divers/argumentaire_loi_semences.pdf

- Un modèle de motion à faire voter en Chambre d'agriculture : http://www.confederationpaysanne.fr/images/imagesFCK/file/2011/divers/motion_loi_semences.pdf

- Une cyberaction à diffuser le plus possible : http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/droit-souverainete-alimentaire-royalties-semences-ferme-386.html

- le projet de Loi : http://www.senat.fr/leg/tas10-165.html

Merci de faire circuler