MINISTERE DE L’INTERIEUR,
DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L’IMMIGRATION
Monsieur Philippe RICHERT
Ministre
1 bis place des Saussaies
75800 PARIS cedex 08
Nos réf : 1106085c Lyon, le 21 juin 2011
Monsieur le Ministre,
La loi dite de réforme des collectivités est entrée en vigueur notamment au travers de la nouvelle architecture liée à l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. Nombreux sont les maires que je rencontre et qui nous sollicitent sur les délais concernant sa finalisation et leur propre rôle.
Si les communes ont bien reçu des Préfets les propositions de modification de la carte intercommunale, elles sont toujours en attente d’éléments chiffrés sur les conséquences de ces modifications de périmètres, et d’éléments tangibles sur l’évolution de leurs compétences. Aussi se retrouvent-elles pour certaines, à devoir se prononcer sans être en possession d’éléments fondés afin d’apprécier l’intérêt de leur future intégration dans une nouvelle intercommunalité, ou sur la suppression d’un syndicat intercommunal. Compte tenu de cette absence de visibilité, c’est donc très légitimement que sur tout le territoire français beaucoup d’entre elles s’interrogent sur le contenu et refusent que des délais pressants ne les obligent à sauter durablement dans l’inconnu, sans même pouvoir éclairer un débat local avec leurs administrés.
, ce que, soyez en certain, Monsieur le Ministre, nous ne souhaitons pas. Le calendrier imposé par la loi de réforme des collectivités territoriales est irréaliste et sa méthode d’élaboration fait courir le risque de blocages multiples.
Les maires ruraux sont, on le sait et ce depuis l’origine, attachés au fait intercommunal, mais une intercommunalité volontaire et cohérente. Une intercommunalité qui soit un véritable outil au service d’un projet de territoire et n’aboutisse pas, au contraire, à désorganiser ou ralentir l’action de proximité que mènent au quotidien les élus locaux.
Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse détaillé que nous publions ce jour au nom des maires ruraux de France.
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma haute considération.
Vanik BERBERIAN
Président
Note du reboussier:
désolé je ne peux plus joindre de documents type photo GOOGLE déconne encore !! quelle plaie
2 commentaires:
Voilà, à mon avis , c'est ce qu'il faut faire... une action qui peut marcher si elle est relayée et virulente. Les élections approchent donc les assoc de Maires ont leur mot à dire sur la façon dont cette réforme se déroule. Les élus sont directement visés et attaqués par leurs administrés, ils seront tenus comme responsables des choix faits par le préfet et la cdci ,alors qu'ils ne peuvent organiser une consultation de la population !!!!! alors que leur avis défavorable ou favorable n'est qu'une avis dont on ne tiendra pas forcément compte. C'est totalement injuste pour les élus. Les maires doivent faire remonter cette injustice et demander un changement. Il est anormal que les communes les plus démocratiques , dans la france entière, soit privée du droit à la consultation et ainsi mise à l'index par la population qui les accuse de les mépriser.
ENFIN oui et cela peut se traiter aussi sur le plan juridique.
Reprendre le CGCT qui précise que pour tout "le projet de périmètre ,accompagné d'un rapport explicatif et une étude d'impact budgétaire et fiscal est notifié par le ou les représentants de l'ETAT dans le département, au maire de commune incluse dans le projet de périmètre : alinéa 7 du I de l'article I5211-41-3 du CGCT
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