Facilitation transferts de compétences et définition de l’intérêt communautaire

.

Article 60 : Facilitation des transferts de compétences

Cet article modifie le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour favoriser les transferts de compétences qui pourront s’opérer à la majorité simple et non plus à la majorité renforcée.

Analyse :

Situation actuelle :
Les transferts de compétence des communes vers les intercommunalités nécessitent aujourd’hui l’accord deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Seules certaines compétences peuvent être transférées (liste limitative prévue dans la loi)

Situation nouvelle (avant projet de loi Hortefeux) :
Les transferts de compétences seraient désormais décidés par simplement la moitié des communes membres représentant au moins la moitié de la population totale de l’intercommunalité.
Toutes les compétences communales pourront être transférées (article 39).

.

Conséquences en cas de fusion CCAA/CAGAC:

La commune d’Alès pourrait avec l’accord de 11 autres communes de la future communauté d’agglomération décider un transfert de compétence qui s’imposerait aux 24 communes membres (même en cas de refus de des 12 autres communes).

Exemple :
Ainsi Alès et 11 autre communes pourraient décider de transférer à la CAGAC les compétences en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens de voyages. Le président de la CAGAC récupérant ainsi les pouvoirs de police du maire en la matière (article 59) pourrait décider de l’implantation d’une aire d’accueil sur le territoire d’une commune alors même que celle-ci aurait voté contre le transfert de cette compétence.

Article 63 : Facilitation de la définition de l’intérêt communautaire

Cet article modifie le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour accélérer les prises de compétence par les intercommunalités.

Analyse :

Situation actuelle :
Dans une communauté de communes l’intérêt communautaire est aujourd’hui défini par la majorité qualifiée des communes membres (accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

Dans une communauté d’agglomération l’intérêt communautaire est aujourd’hui défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.

Situation nouvelle (avant projet de loi Hortefeux) :

Dans l’ensemble des intercommunalités, l’intérêt communautaire serait simplement défini par une délibération du conseil communautaire à la majorité simple.

.
Conséquences en cas de fusion CCAA/CAGAC:

L’avant projet de loi prévoit notamment que la représentation des communes au sein des conseils communautaires ne sera plus décidée librement comme c’est le cas actuellement. Les communes seront représentées en fonction de l’importance de leurs populations selon des critères définis par la loi (article 21).

Avec la nouvelle répartition des sièges la ville d’Alès (41 000 hab) obtiendrait vraisemblablement la moitié des sièges (maximum autorisé) au sein du nouveau conseil communautaire. Une petite commune de moins de 1200 h serait assurée d’avoir au moins….1 siège sur les 66 du conseil de la nouvelle communauté.

L’intérêt communautaire étant défini à la majorité simple (50%) du conseil communautaire, la commune centre aurait donc un pouvoir considérable dans ce domaine
.
Pour imprimer cliquez sur le lien suivant:

http://docs.google.com/Doc?docid=0AeIzQnOA2SYDZGZjZ2pyajVfOGY0cWt3Y2Nm&hl=en..

.