Cet article modifie le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour permettre aux intercommunalités, sur délibération concordante des conseils communautaires à la majorité simple et des conseils municipaux à la majorité qualifiée, de percevoir, en lieu et place des communes membres, les Dotations Globales de Fonctionnement. Il pourra, de la même manière, être décidé de l’harmonisation de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties de l’ensemble des communes membres.
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Analyse :
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Analyse :
Situation actuelle :
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Depuis les années 1970, l'Etat a décidé de fournir une base de ressources régulières aux communes et aux collectivités territoriales en leur accordant des dotations globales de fonctionnement (DGF), dont elles ont le libre emploi.
Ces dotations représentent une part très importante (souvent plus de 40%) des recettes de fonctionnement des communes.
(Anduze percevra par exemple plus de 300 000 € de DGF en 2009).
Les taux des taxes locales sont fixés librement par les conseils municipaux de chaque commune. Des disparités importantes existent d’une commune à l’autre en fonction de la politique « sociale » décidée par les communes et de leurs besoins financiers.
Exemple :
Taux 2008 de la taxe d’habitation :........... Alès : 20,45 % Anduze : 13 % Tornac : 8,4
Taux 2008 de la taxe sur le foncier bâti :....Alès : 33,32 % Anduze : 22 % Tornac : 10,34 %
Situation nouvelle (avant projet de loi Hortefeux) :
Situation nouvelle (avant projet de loi Hortefeux) :
Les recettes de DGF pourront être perçues par les intercommunalités. Elles seraient, dans ce cas compensées par une dotation de reversement versée par l’intercommunalité à la commune « selon des critères de ressources et de charges qui seront prévus par la loi » ( ?).
Les communes qui ont été jusqu’alors bien gérées ont naturellement moins de charges de fonctionnement. Elles verront donc leurs dotations amoindris par ce système qui captera les recettes DGF au profit de celle qui ont été ….de moins bonnes gestionnaires.
Sur quelles bases se ferait l’harmonisation des taux ? L’avant projet de loi reste muet sur ce sujet mais on peut toutefois craindre que l’alignement se fasse sur une base plus proche des taux les plus élevés.
Conséquences en cas de fusion CCAA/CAGAC:
La CAGAC est confrontée à une évolution très importante de ses frais de fonctionnement (+17% pour la seule année 2008), sa situation financière, beaucoup moins confortable que celle de la CCAA, apparait à la lecture du rapport d’observation de la chambre régionale des comptes en date du 18 décembre 2008
On peut donc imaginer tout l’intérêt de ces nouvelles dispositions pour la future communauté d’agglomération et tous les inconvénients qui en découleraient pour les 8 communes actuellement dans la CCAA en cas de fusion.
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2 commentaires:
Il faut imprimer tout ça puisque "malheureusement" les bien-pensants de la municipalité anduzienne disent ne pas lire le Réboussier !
Eh non ! nous n'avons aucun intérêt à rejoindre le Grand Alès.
Plus le temps passe ,plus il y a de raisons OBJECTIVES de ne pas quitter la 2C2A.
Alors ,tout le monde a bien signé la pétition chez vous ?
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