Extrait:
S’agissant des élus intercommunaux des communautés de communes, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif peuvent être indemnisés, conformément à l’article L.5214-8 du CGCT. Cependant, la proposition de loi n°78 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, adoptée par le Sénat le 29 janvier 2013, contient une disposition à l’article 1 accordant aux délégués des communautés de communes un régime indemnitaire. Cette disposition permettrait au conseil de la communauté de communes d’accorder, par délibération, des indemnités de fonction à ses délégués, sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6% de l’indice brut 1015 de la fonction publique, soient comprises dans l’enveloppe constituée de l’indemnité du président et des vice-présidents.
