DANONE OBLIGÉ DE RETIRER SA PUBLICITÉ MENSONGÈRE APRÈS 15 ANS DE MATRAQUAGE ET DE DÉGÂTS
Le « pavé dans le pot de yaourt » qu’a lancé Didier Raoult, chercheur français, dans la prestigieuse revue scientifique « Nature » de septembre 2009 a fini par être payant.
Pour le patron du labo de virologie de la Timone à Marseille, les yaourts et autres boissons lactées farcis aux pro biotiques que l’on nous fait avaler depuis près de 20 ans auraient une grosse part de responsabilité dans l’épidémie d’obésité qui frappe les enfants.
Les pro biotiques que Danone ajoute à tout va dans divers yaourts sont selon les allégations de la marque assénées à la télévision, censées « booster » les défenses immunitaires.
On en trouve plus de 1 milliard par pot d’Activia ou d’Actimel. Le hic est que ces bonnes bactéries « actives et vivantes », dixit Danone, sont les mêmes que celles utilisées depuis longtemps dans les élevages industriels comme activateurs de croissance pour faire grossir plus rapidement cochons et poulets.
Un porc ainsi gavé de pro biotiques, c’est plus de 10 % de gagné sur la balance.
Danone pousse donc à « élever » nos enfants comme des cochons ou des poulets….
En fait, en début d’année, des chercheurs ont eu l’idée de comparer la flore intestinale des obèses et des non obèses. Et là, surprise, les premiers étaient bourrés de probiotiques - ceux qu’on trouve justement dans les yaourts « santé plus ».
Didier Raoult commente : « On a autorisé pour l’alimentation humaine des activateurs de croissance utilisés dans les élevages, sans chercher à savoir quel serait l’effet sur les enfants ».
Du coup, celui-ci a réclamé des études pour connaître le rôle précis de TOUS les produits lactés dans l’épidémie d’obésité infantile. En outre, il n y a pas que les enfants qui sont victimes de cette supercherie ; « j’ai rencontré de nombreuses femmes potelées bien que sous alimentées, et qui cherchaient désespérément à maigrir en se limitant à quelques yaourts par jour plus quelques babioles. Et désespérante désillusion, elles continuaient à grossir, étaient de plus en plus fatiguées et fragiles, surtout en hiver où il est indispensable de se YANGUISER, alors que les yaourts sont hyper YIN. D’où l’article « Aigle moqueur » que j’avais passé dans «Pratique de Santé » sous le titre « DEVENEZ XXL AVEC DES YAOURTS »
Finalement, les semeurs d’alerte indépendants ont fini par émouvoir les services officiels avant que le scandale n’éclate trop au grand jour. C’est ainsi qu’ils viennent de mettre la pression sur le groupe Danone, l’obligeant, selon les termes délicats des grands journaux «à revoir sa copie» (Un monstre comme Danone, ça se ménage…). Il faut tout de même réaliser que cela pourrait être un coup dur pour le lobby puisque les groupes Actimel Europe et Activia Europe pèsent ensemble > 1,5 milliards d’Euros sur un chiffre total Danone de 15 milliards, soit 10 %.
Mais ne nous faisons guère de soucis pour cette entreprise de tricheurs, car entre ses discrètes et adroites manœuvres de retrait publicitaires et les addictions de beaucoup de consommateurs, il n’y a pas vraiment le « feu au lac », en attendant qu’on nous invente une autre « Salade à la mode »
Faites passer......
Envoyé par Elton
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dimanche 7 novembre 2010
Message perso
J'ai reçu un mail des sangliers réunis (asso loi de 1901 des sangliers manqués , les adhérents sont de plus en plus nombreux)
Ils se marrent encore en pensant à mercredi dernier
Mais devant un tel affront il faut réagir
Le reboussiertueurdetemps
Ils se marrent encore en pensant à mercredi dernier
Mais devant un tel affront il faut réagir
Le reboussiertueurdetemps
Anduze Une retouche à 10 l'envoie devant le tribunal..... le Midi Libre édition du dimanche 7 novembre
http://www.midilibre.com/articles/2010/11/07/ALES-Anduze-Une-retouche-a-10-l-39-envoie-devant-le-tribunal-1444419.php5
L'histoire peut prêter à sourire, il n'en est rien pour Valérie Bourguet qui doit comparaître au tribunal d'instance d'Alès pour une retouche de 10! Cette couturière de 43ans se voit reprocher par le propriétaire d'un jean, un commerçant anduzien, d'avoir coupé trop court l'ourlet d'une jambe. Cette banale péripétie de la vie courante, a fini de fil en aiguille, par mettre le village en vrac.
La pantalonnade est venue s'ajouter à de sempiternelles rancunes mijotant dans un ragoût Cévenol.
Tout l'été dernier a été rythmé par des courriers anonymes dénonçant « une zone de non-droit». Les membres du 'Chat', un nouveau 'Collectif des habitants d'Anduze traumatisés' se sont invités à une réunion du maire destinée à calmer les esprits des commerçants.
Une mystérieuse association des 'Dés Masqués' a adressé une missive goguenarde à l'adresse de la gendarmerie accompagnée d'un morceau d'étoffe, «
une pièce à conviction de la plus haute importance», afin de les aider à résoudre « la ténébreuse affaire dite des ourlets d'Anduze».
Le but du ludique enquiquineur était de mettre les pieds dans le plat.
« Par trois fois les gendarmes ont débarqué dans ma boutique, gyrophare allumé, et m'ont apostrophé sans ménagement aucun pour un malheureux ourlet», raconte Valérie Bourguet, les nerfs taillés à vif.
Suspicion, réelle ou imaginaire, plusieurs habitants attribuent le zèle militaire au lien de parenté d'un gradé de la brigade dont le plaignant n'est autre que le gendre.
L'un d'entre eux est allé jusqu'à l'afficher de nuit sur la vitrine de leur magasin « Je suis la fille d'un flic d'Anduze et je me permets tout.» la vidéo de l'échoppe n'était pas déclaré à la Cnil» (Commission informatique et libertés) et s'en lèche déjà les babines.
« Du bas d'un pantalon, on en arrive à l'estomac et on fait tout péter», se désole le maire, Bonifacio Iglesias, croyant déceler dans ce clochemerle monté en épingle l'ombre patentée de chicaneurs obstinés toujours prêts « à discréditer» le pouvoir local en place.
A mille lieux du marigot anduzien, la jeune couturière et styliste n'aspire qu'à travailler en paix et faire vivre sa micro-entreprise.
Installée depuis trois ans à Anduze, elle retouchait aussi les vêtements de prêt-à-porter vendus par le patron du fameux jean lequel a été examiné par un huissier qui n'a rien trouvé à redire. Elle ne comprend toujours pas qu'elle mouche a pu piquer l'intéressé.
Soutenue par de nombreux commerçants qualifiant cette farce du froc « Valérie Bourguet ne comprend pas quelle mouche a piqué le propriétaire du fameux jean d'Anduze. S. DUPLAIX De fil en aiguille, cette péripétie a fini par mettre une bonne partie du village en vrac
Le Midi Libre
L'histoire peut prêter à sourire, il n'en est rien pour Valérie Bourguet qui doit comparaître au tribunal d'instance d'Alès pour une retouche de 10! Cette couturière de 43ans se voit reprocher par le propriétaire d'un jean, un commerçant anduzien, d'avoir coupé trop court l'ourlet d'une jambe. Cette banale péripétie de la vie courante, a fini de fil en aiguille, par mettre le village en vrac.
La pantalonnade est venue s'ajouter à de sempiternelles rancunes mijotant dans un ragoût Cévenol.
Tout l'été dernier a été rythmé par des courriers anonymes dénonçant « une zone de non-droit». Les membres du 'Chat', un nouveau 'Collectif des habitants d'Anduze traumatisés' se sont invités à une réunion du maire destinée à calmer les esprits des commerçants.
Une mystérieuse association des 'Dés Masqués' a adressé une missive goguenarde à l'adresse de la gendarmerie accompagnée d'un morceau d'étoffe, «
une pièce à conviction de la plus haute importance», afin de les aider à résoudre « la ténébreuse affaire dite des ourlets d'Anduze».
Le but du ludique enquiquineur était de mettre les pieds dans le plat.
« Par trois fois les gendarmes ont débarqué dans ma boutique, gyrophare allumé, et m'ont apostrophé sans ménagement aucun pour un malheureux ourlet», raconte Valérie Bourguet, les nerfs taillés à vif.
Suspicion, réelle ou imaginaire, plusieurs habitants attribuent le zèle militaire au lien de parenté d'un gradé de la brigade dont le plaignant n'est autre que le gendre.
L'un d'entre eux est allé jusqu'à l'afficher de nuit sur la vitrine de leur magasin « Je suis la fille d'un flic d'Anduze et je me permets tout.» la vidéo de l'échoppe n'était pas déclaré à la Cnil» (Commission informatique et libertés) et s'en lèche déjà les babines.
« Du bas d'un pantalon, on en arrive à l'estomac et on fait tout péter», se désole le maire, Bonifacio Iglesias, croyant déceler dans ce clochemerle monté en épingle l'ombre patentée de chicaneurs obstinés toujours prêts « à discréditer» le pouvoir local en place.
A mille lieux du marigot anduzien, la jeune couturière et styliste n'aspire qu'à travailler en paix et faire vivre sa micro-entreprise.
Installée depuis trois ans à Anduze, elle retouchait aussi les vêtements de prêt-à-porter vendus par le patron du fameux jean lequel a été examiné par un huissier qui n'a rien trouvé à redire. Elle ne comprend toujours pas qu'elle mouche a pu piquer l'intéressé.
Soutenue par de nombreux commerçants qualifiant cette farce du froc « Valérie Bourguet ne comprend pas quelle mouche a piqué le propriétaire du fameux jean d'Anduze. S. DUPLAIX De fil en aiguille, cette péripétie a fini par mettre une bonne partie du village en vrac
Le Midi Libre
samedi 6 novembre 2010
La fameuse taxe de transport......Le Conseil Municipal est convoqué le Lundi 17 Mai 2010 à 20h 30 à la Mairie de Lezan
Présidence : Eric TORREILLES
Présents : MM, Astier Jean Louis; Aubrun Maryline, Carrasco Sylvie, Fernandes Annie, Fesquet Pascal, Fossat Martine, Fraisse Bruno, Jacquet Jean, Linssolas Anne, Saint Pierre Eric, Talagrand Philippe, Trillon Christian, , Weiss David,
Excusé : Gosse Frédéric,
Secrétaire : Eric Saint Pierre
Compte rendu affiché le 20.05.2010
La séance est ouverte à 20h 30
Mr le Maire donne le compte rendu de la dernière séance.
Le procès verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité.
Extension du périmètre de Transport Urbain du Grand Alès au périmètre du Syndicat Mixte des transports du Bassin Alésien.
Monsieur le Maire fait part du courrier adressé par le Conseil Général du Gard concernant l’extension du périmètre de Transport Urbain du Grand Alès au périmètre du Syndicat Mixte des transports du Bassin Alésien.
Ce projet de coordination des services et de mutualisation des moyens dépend de contributions notamment le versement de la cotisation transport collectée par l’Urssaf auquel serait assujetti les entreprises et les collectivités publiques de la commune employant plus de 9 salariés au taux de 0.5 % de la masse salariale.
Monsieur le Maire indique que la commune est mal desservie par les réseaux de transport en commun, et que renseignements pris auprès du responsable au conseil général, le fait d’accepter cette adhésion avec les conséquences financières pour les entreprises de la commune ne garantit aucunement une amélioration du service.
Le conseil décide de statuer ultérieurement sur ce point , et souhaiterait obtenir l’assurance d’une meilleure desserte de la commune avant de s’engager pour une intégration de celle-ci dans le périmètre de transport urbain d’Alès
Envoyé par ?
Présents : MM, Astier Jean Louis; Aubrun Maryline, Carrasco Sylvie, Fernandes Annie, Fesquet Pascal, Fossat Martine, Fraisse Bruno, Jacquet Jean, Linssolas Anne, Saint Pierre Eric, Talagrand Philippe, Trillon Christian, , Weiss David,
Excusé : Gosse Frédéric,
Secrétaire : Eric Saint Pierre
Compte rendu affiché le 20.05.2010
La séance est ouverte à 20h 30
Mr le Maire donne le compte rendu de la dernière séance.
Le procès verbal de ladite séance est approuvé à l’unanimité.
Extension du périmètre de Transport Urbain du Grand Alès au périmètre du Syndicat Mixte des transports du Bassin Alésien.
Monsieur le Maire fait part du courrier adressé par le Conseil Général du Gard concernant l’extension du périmètre de Transport Urbain du Grand Alès au périmètre du Syndicat Mixte des transports du Bassin Alésien.
Ce projet de coordination des services et de mutualisation des moyens dépend de contributions notamment le versement de la cotisation transport collectée par l’Urssaf auquel serait assujetti les entreprises et les collectivités publiques de la commune employant plus de 9 salariés au taux de 0.5 % de la masse salariale.
Monsieur le Maire indique que la commune est mal desservie par les réseaux de transport en commun, et que renseignements pris auprès du responsable au conseil général, le fait d’accepter cette adhésion avec les conséquences financières pour les entreprises de la commune ne garantit aucunement une amélioration du service.
Le conseil décide de statuer ultérieurement sur ce point , et souhaiterait obtenir l’assurance d’une meilleure desserte de la commune avant de s’engager pour une intégration de celle-ci dans le périmètre de transport urbain d’Alès
Envoyé par ?
L’ARNAQUE AUX NOUVEAUX COMPTEURS EDF
.
AUJOURD'HUI DÉBUT ET FIN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE AU SÉNAT POURPASSER LE PROJET DE LOI NOME (La loi NOME = Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité).
DANS QUELQUES JOURS CE NE SERA PLUS UN PROJET MAIS UNE VÉRITABLE LOI SCÉLÉRATE AVEC APPLICATION AU 1ER JANVIER 2011.
QUAND NOS FACTURES ET CELLES DE NOS AMIS AUGMENTERONT ON NE POURRA PLUS DIRE QUE L'ON NE SAVAIT PAS.
APRÈS FRANCE TÉLÉCOM, LA POSTE, LA SNCF, ETC... EDFPour les fameux compteurs qui devraient être installés bientôt et qui devraient nous être facturés au prix très très fort (vers les 300 € ), et qui, de surcroit, ne seraient pas fiables :
il ne faudra rien signer.
On ne peut pas refuser à EDF d’accéder aux compteurs, et de les changer :
par contre comme nous n’avons rien demandé, nous n’avons aucune obligation de signer quelque document que ce soit, et, du moment que nous n’aurons rien signé, EDF ne pourra pas nous obliger à payer ces compteurs….
Attention aux signatures : aucune, même pour la réception de travaux etc …
LES TARIFS D’ÉLECTRICITÉ VONT AUGMENTER POUR PERMETTRE LA CONCURRENCE !
À TERME, L’USAGER PEUT S’ATTENDRE À DES HAUSSES SUBSTANTIELLES DE SA FACTURE, COMME CELA S’EST DEJA PRODUIT POUR LE GAZ.
NE LAISSONS PAS FAIRE !
C'est la loi Nome, soit la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, concoctée par le gouvernement.
Le principe en est simple :
constatant que la concurrence ne fonctionne pas, plus de 96 % des Français restent fidèles à l’opérateur historique (EDF), le gouvernement a décidé de la créer… artificiellement.
La loi étant passée dans une relative indifférence, à partir du 1er janvier 2011, EDF aura obligation de revendre à ses concurrents jusqu’à 25 % de sa production d’électricité.
Un véritable hold-up !
Les fournisseurs d‘électricité vont se voir offrir un quart de la production, que les Français ont déjà payé avec leur facture, pour qu’ils puissent réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires.
C’est une première que d’obliger une entreprise, dans le monde de la "concurrence libre et non faussée", à céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité.
http://www.poursavoir.fr
http://www.monde-diplomatique.fr/2004/06/ANTOINE/11276 (article de 2004 )
Autres exemples de privatisations:
http://www.sudptt44.org/e107_files/public/1217412610_1_FT0_page3.pdf
http://www.europe-solidaire.org/spip.php?article7886
http://www.partagedeseaux.info/article300.html
Envoyé par bdf
AUJOURD'HUI DÉBUT ET FIN DE LA SESSION PARLEMENTAIRE AU SÉNAT POURPASSER LE PROJET DE LOI NOME (La loi NOME = Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité).
DANS QUELQUES JOURS CE NE SERA PLUS UN PROJET MAIS UNE VÉRITABLE LOI SCÉLÉRATE AVEC APPLICATION AU 1ER JANVIER 2011.
QUAND NOS FACTURES ET CELLES DE NOS AMIS AUGMENTERONT ON NE POURRA PLUS DIRE QUE L'ON NE SAVAIT PAS.
APRÈS FRANCE TÉLÉCOM, LA POSTE, LA SNCF, ETC... EDFPour les fameux compteurs qui devraient être installés bientôt et qui devraient nous être facturés au prix très très fort (vers les 300 € ), et qui, de surcroit, ne seraient pas fiables :
il ne faudra rien signer.
On ne peut pas refuser à EDF d’accéder aux compteurs, et de les changer :
par contre comme nous n’avons rien demandé, nous n’avons aucune obligation de signer quelque document que ce soit, et, du moment que nous n’aurons rien signé, EDF ne pourra pas nous obliger à payer ces compteurs….
Attention aux signatures : aucune, même pour la réception de travaux etc …
LES TARIFS D’ÉLECTRICITÉ VONT AUGMENTER POUR PERMETTRE LA CONCURRENCE !
À TERME, L’USAGER PEUT S’ATTENDRE À DES HAUSSES SUBSTANTIELLES DE SA FACTURE, COMME CELA S’EST DEJA PRODUIT POUR LE GAZ.
NE LAISSONS PAS FAIRE !
C'est la loi Nome, soit la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité, concoctée par le gouvernement.
Le principe en est simple :
constatant que la concurrence ne fonctionne pas, plus de 96 % des Français restent fidèles à l’opérateur historique (EDF), le gouvernement a décidé de la créer… artificiellement.
La loi étant passée dans une relative indifférence, à partir du 1er janvier 2011, EDF aura obligation de revendre à ses concurrents jusqu’à 25 % de sa production d’électricité.
Un véritable hold-up !
Les fournisseurs d‘électricité vont se voir offrir un quart de la production, que les Français ont déjà payé avec leur facture, pour qu’ils puissent réaliser des profits, au seul bénéfice de leurs actionnaires.
C’est une première que d’obliger une entreprise, dans le monde de la "concurrence libre et non faussée", à céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité.
http://www.poursavoir.fr
http://www.monde-diplomatique.fr/2004/06/ANTOINE/11276 (article de 2004 )
Autres exemples de privatisations:
http://www.sudptt44.org/e107_files/public/1217412610_1_FT0_page3.pdf
http://www.europe-solidaire.org/spip.php?article7886
http://www.partagedeseaux.info/article300.html
Envoyé par bdf
vendredi 5 novembre 2010
Réboussier à mes heures, je tiens à revenir sur les 2 articles de votre blog, concernant l’ADMR.
.
Exerçant à la fois des responsabilités dans l’association ADMR l’Anduzenque et à la fédération de l’ADMR du Gard, j’avais le devoir d’intervenir.
L’ADMR paye effectivement la taxe transport pour la quasi-totalité des associations du département du Gard et notamment pour l’Anduzenque, depuis le 1er janvier 2010.
Il n’y a jamais eu de conflit à ce sujet entre l’ADMR et l’URSSAF - URSSAF qui encaisse cette taxe- et donc, je vous rassure, pas de mise en demeure.
Je souhaiterai savoir à quoi correspondent les « 4000 € » cités dans l’article, car l’Anduzenque paye beaucoup moins, et la totalité des associations locales de l’ADMR du Gard, beaucoup plus.
Concernant les salaires du personnel de l’ADMR, ils sont garantis par une convention collective et ne seront en aucun cas impactés par cette taxe.
Vous comprendrez que je souhaite rassurer, comme vous, les salariés de l’Anduzenque.
Dans une période où, il est vrai, beaucoup d’aléas, notamment l’article 90 du projet de loi de finance, ébranle la totalité du monde des associations de l’aide aux personnes.
Dans ce contexte, nous nous battons pour que l’originalité de l’ADMR qui privilégie le lien entre personnels d’intervention, personnels administratifs, bénévoles gestionnaires et personnes utilisatrices, soit maintenue.
Merci de m’avoir lu.
Marc Meissonnier
.
Lien vers l'article en question:
http://reboussier.blogspot.com/2010/10/merci-mroustan-et-bravo-le-grand-ales.html
Exerçant à la fois des responsabilités dans l’association ADMR l’Anduzenque et à la fédération de l’ADMR du Gard, j’avais le devoir d’intervenir.
L’ADMR paye effectivement la taxe transport pour la quasi-totalité des associations du département du Gard et notamment pour l’Anduzenque, depuis le 1er janvier 2010.
Il n’y a jamais eu de conflit à ce sujet entre l’ADMR et l’URSSAF - URSSAF qui encaisse cette taxe- et donc, je vous rassure, pas de mise en demeure.
Je souhaiterai savoir à quoi correspondent les « 4000 € » cités dans l’article, car l’Anduzenque paye beaucoup moins, et la totalité des associations locales de l’ADMR du Gard, beaucoup plus.
Concernant les salaires du personnel de l’ADMR, ils sont garantis par une convention collective et ne seront en aucun cas impactés par cette taxe.
Vous comprendrez que je souhaite rassurer, comme vous, les salariés de l’Anduzenque.
Dans une période où, il est vrai, beaucoup d’aléas, notamment l’article 90 du projet de loi de finance, ébranle la totalité du monde des associations de l’aide aux personnes.
Dans ce contexte, nous nous battons pour que l’originalité de l’ADMR qui privilégie le lien entre personnels d’intervention, personnels administratifs, bénévoles gestionnaires et personnes utilisatrices, soit maintenue.
Merci de m’avoir lu.
Marc Meissonnier
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Lien vers l'article en question:
http://reboussier.blogspot.com/2010/10/merci-mroustan-et-bravo-le-grand-ales.html
jeudi 4 novembre 2010
Le Blog de l'adels (un peu long mais lisez le)
.
La deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale : la bataille de l’article 35 et suivants
revueterritoires 4 novembre 2010 at 10:14 Tags: collectivités locales, conseiller territorial, décentralisation, démocratie locale, intercommunalité, réforme, recentralisation Catégories : En débat !, Réforme des collectivités 2010, adels, démocratie URL : http://wp.me/p2pIM-44
La commission mixte paritaire s'est réunie le 3 novembre. Les deux chambres (surtout le Sénat) seront-elles d'accord pour voter leur texte de compromis ? Rappel des enjeux...
Rappels
Initialement, l’article 35 présenté par le gouvernement était très court. Il annonçait seulement qu’une loi qui serait présentée en 2011 traiterait de manière exhaustive le problème des compétences. Tous les groupes politiques étaient d’accord sur ce schéma. Les socialistes estimaient que 27 ans après les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, initiées par eux et qui distribuaient les compétences dans le cadre de l’acte 1 de la décentralisation, il était légitime de faire le bilan, de tout remettre à plat, de modifier ce qui devait l’être et de compléter à propos de certaines compétences qui n’avaient pas été distribuées ou mal distribuées à cette époque.
Lors de la première lecture devant le Sénat, les centristes ont un peu allongé l’article, en obtenant que soient ajoutés « quelques principes devant guider le gouvernement » dans la rédaction de son projet de loi. Mais ce dernier continuait d’être prévu pour 2011.
Coup de théâtre pour la première lecture devant l’Assemblée Nationale. On sait que le président de la République est intervenu. Furieux des modifications apportées par le Sénat, estimant que l’affaire est en train de mal tourner et qu’il faut la terminer au plus vite, il exige que l’article 35 soit étoffé, au point que l’on puisse se passer d’une loi sur les compétences en 2011. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois, est le metteur en œuvre de cette volonté. À la surprise générale et sous la protestation des centristes qui dénoncent « ce coup d’État », il présente un très long article 35 et des articles additionnels, permettant l’économie d’une loi ultérieure. L’UMP , majoritaire à elle toute seule à l’Assemblée adopte ce point de vue.
Lors de la deuxième lecture sénatoriale, les centristes ramènent l’article 35 à sa rédaction initiale : la simple annonce d’une loi à venir.
La deuxième lecture des députés que nous allons analyser ici en détail reprend le texte de la première lecture, y ajoute quelques dispositions nouvelles, et le fait adopter, y compris avec une grande partie des voix des députés centristes qui se sont finalement couchés (voir la fiche N° 26). On est donc en présence des articles 35, 35 bis A, 35 bis, 35 ter, 35 quarter et 35 quinquies, six articles que nous allons maintenant décortiquer.
Second rappel : Pour protester contre le fonctionnement de l’Assemblée, lors du débat sur les retraites, les socialistes ont décidé de ne pas participer à cette bataille.
L’article 35.
Texte de l’article.
I. La redéfinition de la clause de compétence générale pour les départements.
L’article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales disait, jusqu’à présent : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ». Il s’agit de la simple transposition, par la loi du 2 mars 1982 et dans le cadre de la décentralisation, de la célèbre formule de la loi municipale de 1884 : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
L’article 35 complète et dénature complètement cette formule en écrivant : « Le conseil général règle pas ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».
Il complète par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Il peut, en outre, par délibération spécialement motivée se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ».
II. La redéfinition de la clause de compétence générale pour les régions.
Modifiant l’article L.4221-1 du code général des collectivités locales, la loi dit maintenant : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il peut, en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel il n’a été donné compétence à aucune autre personne publique ».
III. La suite apporte les mêmes modifications à l’article L.4433-1 du code. IV. Compétences d’attribution exclusives et compétences d’attribution partagées.
Le premier alinéa de l’article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales dit actuellement : « La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements et aux régions, de telle sorte que chaque domaine de compétence ainsi que les ressources correspondantes soient affectées en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions ».
L’article 35 ajoute les précisions suivantes : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture, et de sport, sont des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions ».
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence ».
V. Conventions de délégations de compétences.
L’article 35 poursuit, en créant un nouvel article du code (L.1111-8) :
« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée ».
« Les compétences déléguées, en application de l’alinéa précédent, sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante ».
« Cette délégation est réglée par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État ».
(NOTE : la partie soulignée et en gras dans ce dernier paragraphe a été ajoutée au cours de débat par un amendement du gouvernement : voir plus loin).
VI. Mise en œuvre.
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 012 ».
Débat.
1. Amendement présenté par le groupe démocrate et républicain (communistes et apparentés).
Il demande la suppression de cet article.
Défense de l’amendement.
¨ André Chassaigne.
« L’article 35 est très important, puisqu’il tend à supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions. Compte tenu des modifications apportées par le Sénat, puis par la commission des lois de l’Assemblée, j’aimerais que le rapporteur et le ministre nous livrent une synthèse de la situation, afin que nous nous y retrouvions parmi ces allers et retours continuels ».
« Reste que je propose la suppression de cet article puisque je suis opposé à la suppression de la clause de compétence générale ».
¨ Dominique Perben (rapporteur de la commission des lois).
« La commission est évidemment défavorable à la suppression de l’article 35. Il constitue un des éléments clefs de la réforme. Il s’agit d’encadrer avec souplesse mais de manière constructive les compétences respectives de la région et du département. Lorsque la loi attribue une compétence à la région, le département ne l’exerce pas et inversement. Lorsque la loi est silencieuse, le département, comme la région, a la possibilité de prendre l’initiative de gérer une compétence qui n’est attribuée à personne. Il s’agit donc d’un système très souple. Il est précisé, un peu plus loin, que certains domaines- la culture, le sport et le tourisme – peuvent être cogérés, co-administrés par les différents niveaux de collectivités ».
« L’esprit de ce texte est donc très ouvert. Il supprime en effet formellement la clause de compétence générale, mais avec la possibilité de se saisir d’une compétence lorsque la loi n’est pas explicite. Cet article introduit donc suffisamment de souplesse, notamment compte tenu des trois exceptions. En somme, il s’agit d’un dispositif des plus raisonnables et qui pourra être appliqué sans grande difficulté par les assemblées régionales et départementales ».
¨ Michel Mercier (ministre de l’espace rural).
« Une organisation apparaît clairement : les communes conservent la clause de compétence générale ; les départements et les régions exercent pour leur part les compétences que la loi leur confie. En cas de silence de la loi, ces collectivités peuvent appréhender le domaine qui leur semble relever de leur intérêt »..
« La très grande souplesse de ce dispositif doit permettre, au fil du temps, de modifier nos habitudes afin qu’une réponse soit apportée sur tous les problèmes grâce à des règles claires de répartition des compétences. Compétences que ce texte répartit en même temps qu’il laisse suffisamment de souplesse pour faire face aux évolutions que vous ne pouvons aujourd’hui deviner ».
« Le gouvernement reste par conséquent très favorable à l’article 35 et donc très défavorable à l’amendement de suppression de Monsieur Chassaigne ».
¨ Yves Vandewalle.
« L’article supprime la clause de compétence générale et l’une ou l’autre des deux collectivités peut éventuellement s’emparer d’une compétence dès lors que la loi ne précise rien. Mais prenons le cas de la coopération décentralisée : est-ce à dire que la région et le département peuvent tous les deux s’en emparer, ou est-ce la règle du premier arrivé, premier servi ? »
¨ Michel Mercier.
« Non, les deux ».
¨ Dominique Perben.
« Les textes permettent aussi bien à la région qu’au département de faire de la coopération décentralisée ».
¨Michel Mercier.
« Je vous confirme que, de par la loi, la coopération décentralisée est une compétence partagée ».
¨André Chassaigne.
« Laissez-moi tout de même vous rappeler qu’au Sénat, un amendement déposé par mes collèges sénateurs communistes avait été adopté qui proclamait que la clause de compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales ». (NOTE : En effet lors de la deuxième lecture sénatoriale et à la faveur de l’absentéisme du groupe UMP, les communistes, à deux voix près, ont réussi à faire passer un amendement dans ce sens. Le gouvernement, ayant exigé et obtenu une seconde délibération, a fait repousser cet amendement après avoir rameuté ses troupes).
¨ Michel Mercier.
« Cet amendement n’a pas été adopté ».
¨ André Chassaigne.
« À l’occasion d’une seconde délibération demandée par le gouvernement, le Sénat est revenu sur cet amendement ».
¨ Michel Mercier.
« Une seconde délibération, c’est fait pour comprendre ! »
¨ André Chassaigne.
« Parlementaires et élus locaux sont très attachés à la clause de compétence générale qui « saute » aujourd’hui avec cet article 35 ».
¨ Henriette Martinez.
« Je suis étonnée du conservatisme de Monsieur Chassaigne. Il semble que vous ne vouliez rien
changer. Or, si l’on ne veut rien changer, rien ne sert de voter aujourd’hui une réforme des collectivités territoriales. Nous savons tous que le principe de la clarification des compétences constitue le fondement de cette réforme. Les élus en ont tout simplement assez de déposer trente-six dossiers pour obtenir un petit bout de subvention auprès de la région, du département, de l’État, de l’Europe ».
« Nos concitoyens n’y comprennent plus rien : les élus ne sont pas les seuls à demander des subventions, c’est aussi le cas des associations, des agriculteurs, des professionnels…Les gens ne savent plus qui fait quoi, qui donne quoi. Cette clarification est réclamée, celle que nous proposons est rationnelle et prévoit une application souple. Les dispositions présentées par le rapporteur tiennent compte de toutes nos observations ».
« Il faut clarifier les compétences parce qu’il faut clarifier la gestion de la vie politique. Nous devons donner à nos électeurs et à nos concitoyens une vision rationnelle, pragmatique et économe des dépenses publiques. Quand on dépose un dossier dans trente-six collectivités, les trente-six collectivités instruisent ce dossier. Tout cela à un coût ».
« Si l’on devait adopter votre amendement, cher André Chassaigne, nous remettrions en cause les fondements de cette réforme. Même les élus locaux qui ont dans un premier temps défendu la clause de compétence générale n’en souhaitent plus le maintien parce qu’ils ont bien compris le sens de la réforme et parce que les amendements du gouvernement et ceux du rapporteur ont apporté au partage des compétences une souplesse nécessaire ».
« Nous ne sommes pas dans le bateau du gouvernement, Monsieur Chassaigne, mais dans celui du Parlement ; et l’on peut regretter que l’on n’y soit pas plus nombreux du côté gauche ».
¨ André Chassaigne.
« Dans le film « Le Guépard », un vieil aristocrate prononce une phrase restée célèbre dans l’histoire du cinéma : « Il faut que tout change, pour que rien ne change » Ainsi, vous avancez que je suis conservateur, alors que vous voulez apparaître comme une députée très progressiste qui souhaite que tout change ».
La suppression de la clause de compétence générale n’est pas la traduction d’un progrès extraordinaire : elle vise tout simplement justement à ce que rien ne change. Vous voulez par ce biais habiller les désengagements financiers auprès de nos petites communes. Il y a de moins en moins d’argent et les conseils généraux et régionaux disposant de mois en moins de moyens financiers, ils pourront de moins en moins aider nos communes ».
« Nous nous acheminons vers une politique de rigueur. Ce dispositif n’est rien qu’un habillage consistant à enlever une possibilité d’intervention des collectivités, si bien que nos petites communes ne pourront plus répondre aux besoins de la population ».
L’amendement N°1 ‘est pas adopté.
2. Amendement d’Henriette Martinez.
Il propose un IV bis ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse d’un constat de carence d’une catégorie de collectivité territoriale dans l’exercice de l’une des compétences exclusives, les départements et les régions dont le département comprend des zones de montagne délimitées conformément à la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, disposent d’une capacité d’initiative. Ils informent les autres catégories de collectivités territoriales de leur intention d’exercer cette compétence exclusive, par délibération spécialement motivée ».
Défense de l’amendement.
¨ Henriette Martinez.
« Il va de soi. Il est défendu ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Même avis ».
L’amendement N°2 est retiré.
3. Amendement présenté pare le groupe démocrate et républicain.
Il supprime le V. de l’article 35.
¨ André Chassaigne.
« Je le considère comme défendu ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Défavorable ».
L’amendement n’est pas adopté.
4. Amendement du gouvernement.
Il ajoute au dernier aliéna du V. la précision suivante :
« Cette délégation est régie par une convention qui fixe la durée et qui définit… » le reste sans changement »
L’amendement est adopté sans discussion.
5. Amendement du groupe du Nouveau Centre.
Il ajoute une partie V bis, ainsi rédigée :
V bis. Évaluation.
« Avant la fin de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l’État et présidé par un représentant des collectivités territoriales procède à l’évaluation de la mise en œuvre (de tous les articles du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 35 à 35 quarter de la présente loi) et propose les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaire. Le rapport établi par ce comité est transmis au Premier ministre ainsi qu’au Parlement. Un décret en Conseil d’État détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de ce comité ».
Défense de l’amendement.
¨ Claude Leteurtre.
« Une clarification des compétences s’impose. C’est le sens de l’article 35 ».
« Dès lors que nous touchons à des mécanismes, des habitudes, des traditions très sensibles, il va de soi que rien ne sera simple. Le gouvernement a choisi de se montrer pragmatique. À partir du moment où nous nous livrons à ce qui s’apparente à une expérimentation, il est nécessaire d’appliquer a priori la règle de l’expérimentation. Le nouveau régime de dévolution et d’exercice des compétences tel qu’il résulte des articles 35 et suivants est de nature à modifier en profondeur le fonctionnement et les interventions des collectivités territoriales ».
« Il nous paraît donc opportun, et pour tout dire, indiscutable de prévoir des clauses de rendez-vous permettant d’apprécier les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, afin d’évaluer leur impact effectif et, le cas échéant, d’envisager leur évolution ».
À cette fin, il est proposé de constituer un comité d’évaluation qui rassemblera à l’instar du comité des finances locales, des parlementaires, des élus des trois catégories de collectivités territoriales et des représentants de l’administration. Il sera ainsi amené à procéder chaque année à cette évaluation, et à rendre compte tant au gouvernement qu’au Parlement ».
« Il ne s’agit pas de créer un comité de plus. Cette loi introduit une modification tellement importante qu’il est important d’en apprécier les conséquences. Cet amendement a pour but de trouver les voies d’un accord avec la Haute assemblée ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. C’est une bonne idée que d’évaluer les choses, d’ici à trois ans, afin de voir si des modifications sont éventuellement nécessaires ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« C’est un excellent amendement ».
L’amendement N°5 est adopté.
L’article 35 bis A.
Cet article a été supprimé par le Sénat. Il est rétabli ici par les députés.
(NOTE : Curieusement, cet article n’a rien à voir avec l’intérêt général, c’est-à-dire l’intérêt national que la loi est supposée traiter. Il concerne un cas particulier d’intérêt local. On touche là du doigt l’inconvénient d’avoir des parlementaires qui sont aussi des élus locaux et qui légifèrent plus pour leur circonscription que pour la France).
« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l’aérodrome transféré sans avoir recueilli préalablement l’avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux et constitue à cet effet un dossier proposant des solutions de relocalisation des activités aéronautiques sur un site agréé par l’État ».
1. Amendement d’Yves Fromion.
Il demande le rétablissement de l’article supprimé par le Sénat.
Défense de l’amendement.
¨ Yves Fromion.
En première lecture, l’Assemblée a adopté à l’unanimité un amendement visant à faire en sorte que les communes qui ont bénéficié du transfert d’un aérodrome dont l’État n’avait plus un besoin immédiat ne puissent pas fermer cet aérodrome sans concertation. Il ne s’agit, pas d’interdire une telle fermeture, mais de veiller à ce que, au préalable, un consensus puisse s’établir entre la collectivité locale propriétaire de l’aérodrome et les usagers ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Favorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Favorable ».
L’amendement est adopté.
L’article 35 bis.
Schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.
I. Il ajoute un article au code général des collectivités locales, dans la partie concernant les compétences (article L.1111-9._1) :
« Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Chaque métropole constituée sur le territoire de la région est consultée de plein droit à l’occasion de cette élaboration, de son suivi et de sa révision.
Ce schéma fixe :
1°) Les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région.
2°) L’organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en matière d’investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
3°) Les conditions d’organisation et de mutualisation des services.
Le schéma porte sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l’aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Il peut également concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.
Il est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.
Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L.1111-6 (voir ci-dessus) et L.5111-1-1. (Cet article existant déjà dans le code dit : « Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération sous des formes et conditions prévues par la loi. Les collectivités peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de faciliter l’exercice de ses compétences »).
Les compétences déléguées en application des alinéa précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes».
II. Il change la place d’un autre article existant déjà dans le code (L. 111L-4) et qui dit : « Afin d’étudier et débattre de tous sujets concernant l’exercice des compétences pour lesquelles une convention est prévue par la loi et de leurs domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements, dénommée « conférence des exécutifs ». Cette instance est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents de communautés urbaines et des présidents de communautés d’agglomération situés sur le territoire régional. Elle se réunit à l’initiative du président du conseil régional au mois une fois par an ».
1. Amendement présenté par le groupe démocratique et républicain
Il demande la suppression de cet article.
Défense de l’amendement.
¨ André Chassaigne.
« Il est défendu » (NOTE : Cette formule rituelle est employée quand la discussion est « en temps législatif partagé ». La conférence des présidents attribue à chaque groupe un temps général de parole. Par exemple, ici, pour ce projet de loi, 3 h 50 pour l’UMP, 5 h 40 pour le groupe socialiste, 3 h 20 pour le groupe de la gauche démocratique et républicaine, 2 h 10 pour le groupe du Nouveau Centre et 30 minutes pour les non-inscrits. Comme nous sommes en fin de discussion et qu’il ne doit pas rester beaucoup de temps au groupe, André Chassaigne renonce à argumenter sur son amendement).
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Défavorable ».
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 35 bis est adopté tel quel.
L’article 35 ter.
Participation minimale du maître d’ouvrage.
Il complète le code général des collectivités territoriales par un article (L 1111-10) ainsi rédigé :
« I. Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements.
II. La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.
III. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
Sans préjudice de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ( 1er août 2 003), cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Elle est de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. Pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département.
Pour les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités locales intéressés.
( NOTE : Ce paragraphe résulte d’un amendement de la commission des lois. Dominique Perben explique : « Il est apparu souhaitable que dans ces circonstances les règles concernant les participations minimales soient mises entre parenthèses, afin qu’il soit possible de faire face à des situations exceptionnelles avec tous les moyens disponibles »).
IV. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État/ région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
V. Un décret e Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VI. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 012 ».
1. Amendement du groupe démocratique et républicain.
Il demande la suppression de cet article.
Défense de l’amendement.
¨ André Chassaigne.
« Il est défendu ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Avis défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Avis défavorable ».
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 35 quarter.
Réduction et contrôle des financements croisés.
Il ajoute un article ( L. 1611-8) au code des collectivités territoriales, ainsi rédigé :
« I. La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s’accompagne d’un état récapitulatif de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
À compter du 1er janvier 2 012, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département ou une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.
À compter du 1er janvier 2 015, à défaut d’adoption dans la région concernée du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services (voir plus haut), aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région sauf s’il est décidé pour une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.
La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l’état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit du même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article.
II. Par dérogation aux dispositions du présent article les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État/région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
III. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 012 »
1. Amendement présenté par le groupe démocratique et républicain.
Il demande la suppression de cet article.
Défense de l’amendement.
¨ André Chassaigne.
« Il est défendu ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Défavorable ».
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 35 quinquès.
Contrôle des subventions.
Un article du code des collectivités territoriales (L 3312-5- dit déjà :
« 1°) Le président du conseil général présente annuellement le compte administratif au conseil général qui en débat sous la présidence de l’un de ses membres.
2°) Dans ce cas, le président du conseil général peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion.Il doit se retirer au moment du vote.
3°) Le compte administratif est adopté par le conseil général.
3°)Préalablement le conseil général adopte le compte de gestion de l’exercice clos ».
L’article 35 quinquès du présent texte y ajoute les dispositions suivantes :
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune ».
Et plus loin, sous forme d’un nouvel article (L.4312-11) :
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 011 ».
1. Amendement du groupe démocratique et républicain.
Il demande la suppression de cet article.
Défense de l’amendement.
¨ André Chassaigne.
« Il est défendu ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Défavorable ».
L’amendement n’est pas adopté.
Liste des députés qui sont intervenus.
André Chassaigne, député de la gauche démocratique et républicaine du Puy-de-Dôme,
Yves Vandewalle, député UMP des Yvelines.
Henriette Martinez, députée UMP des Hautes-Alpes.
Claude Leteurtre, député du Nouveau Centre du Calvados.
Yves Fromion, député UMP du Cher.
Georges GONTCHAROFF, Menton, le 15 octobre 2 010.
La deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale : la bataille de l’article 35 et suivants
revueterritoires 4 novembre 2010 at 10:14 Tags: collectivités locales, conseiller territorial, décentralisation, démocratie locale, intercommunalité, réforme, recentralisation Catégories : En débat !, Réforme des collectivités 2010, adels, démocratie URL : http://wp.me/p2pIM-44
La commission mixte paritaire s'est réunie le 3 novembre. Les deux chambres (surtout le Sénat) seront-elles d'accord pour voter leur texte de compromis ? Rappel des enjeux...
Rappels
Initialement, l’article 35 présenté par le gouvernement était très court. Il annonçait seulement qu’une loi qui serait présentée en 2011 traiterait de manière exhaustive le problème des compétences. Tous les groupes politiques étaient d’accord sur ce schéma. Les socialistes estimaient que 27 ans après les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983, initiées par eux et qui distribuaient les compétences dans le cadre de l’acte 1 de la décentralisation, il était légitime de faire le bilan, de tout remettre à plat, de modifier ce qui devait l’être et de compléter à propos de certaines compétences qui n’avaient pas été distribuées ou mal distribuées à cette époque.
Lors de la première lecture devant le Sénat, les centristes ont un peu allongé l’article, en obtenant que soient ajoutés « quelques principes devant guider le gouvernement » dans la rédaction de son projet de loi. Mais ce dernier continuait d’être prévu pour 2011.
Coup de théâtre pour la première lecture devant l’Assemblée Nationale. On sait que le président de la République est intervenu. Furieux des modifications apportées par le Sénat, estimant que l’affaire est en train de mal tourner et qu’il faut la terminer au plus vite, il exige que l’article 35 soit étoffé, au point que l’on puisse se passer d’une loi sur les compétences en 2011. Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois, est le metteur en œuvre de cette volonté. À la surprise générale et sous la protestation des centristes qui dénoncent « ce coup d’État », il présente un très long article 35 et des articles additionnels, permettant l’économie d’une loi ultérieure. L’UMP , majoritaire à elle toute seule à l’Assemblée adopte ce point de vue.
Lors de la deuxième lecture sénatoriale, les centristes ramènent l’article 35 à sa rédaction initiale : la simple annonce d’une loi à venir.
La deuxième lecture des députés que nous allons analyser ici en détail reprend le texte de la première lecture, y ajoute quelques dispositions nouvelles, et le fait adopter, y compris avec une grande partie des voix des députés centristes qui se sont finalement couchés (voir la fiche N° 26). On est donc en présence des articles 35, 35 bis A, 35 bis, 35 ter, 35 quarter et 35 quinquies, six articles que nous allons maintenant décortiquer.
Second rappel : Pour protester contre le fonctionnement de l’Assemblée, lors du débat sur les retraites, les socialistes ont décidé de ne pas participer à cette bataille.
L’article 35.
Texte de l’article.
I. La redéfinition de la clause de compétence générale pour les départements.
L’article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales disait, jusqu’à présent : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département ». Il s’agit de la simple transposition, par la loi du 2 mars 1982 et dans le cadre de la décentralisation, de la célèbre formule de la loi municipale de 1884 : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
L’article 35 complète et dénature complètement cette formule en écrivant : « Le conseil général règle pas ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue ».
Il complète par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Il peut, en outre, par délibération spécialement motivée se saisir de tout objet d’intérêt départemental pour lequel la loi n’a donné compétence à aucune autre personne publique ».
II. La redéfinition de la clause de compétence générale pour les régions.
Modifiant l’article L.4221-1 du code général des collectivités locales, la loi dit maintenant : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il peut, en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d’intérêt régional pour lequel il n’a été donné compétence à aucune autre personne publique ».
III. La suite apporte les mêmes modifications à l’article L.4433-1 du code. IV. Compétences d’attribution exclusives et compétences d’attribution partagées.
Le premier alinéa de l’article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales dit actuellement : « La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État s’effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l’État et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements et aux régions, de telle sorte que chaque domaine de compétence ainsi que les ressources correspondantes soient affectées en totalité soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions ».
L’article 35 ajoute les précisions suivantes : « Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, la loi peut, à titre exceptionnel, prévoir qu’une compétence est partagée entre plusieurs catégories de collectivités territoriales. Les compétences en matière de tourisme, de culture, et de sport, sont des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions ».
« Lorsque la loi a attribué à une catégorie de collectivités territoriales une compétence exclusive, les collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie ne peuvent intervenir dans aucun des domaines relevant de cette compétence ».
V. Conventions de délégations de compétences.
L’article 35 poursuit, en créant un nouvel article du code (L.1111-8) :
« Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire, qu’il s’agisse d’une compétence exclusive ou d’une compétence partagée ».
« Les compétences déléguées, en application de l’alinéa précédent, sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante ».
« Cette délégation est réglée par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État ».
(NOTE : la partie soulignée et en gras dans ce dernier paragraphe a été ajoutée au cours de débat par un amendement du gouvernement : voir plus loin).
VI. Mise en œuvre.
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 012 ».
Débat.
1. Amendement présenté par le groupe démocrate et républicain (communistes et apparentés).
Il demande la suppression de cet article.
Défense de l’amendement.
¨ André Chassaigne.
« L’article 35 est très important, puisqu’il tend à supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions. Compte tenu des modifications apportées par le Sénat, puis par la commission des lois de l’Assemblée, j’aimerais que le rapporteur et le ministre nous livrent une synthèse de la situation, afin que nous nous y retrouvions parmi ces allers et retours continuels ».
« Reste que je propose la suppression de cet article puisque je suis opposé à la suppression de la clause de compétence générale ».
¨ Dominique Perben (rapporteur de la commission des lois).
« La commission est évidemment défavorable à la suppression de l’article 35. Il constitue un des éléments clefs de la réforme. Il s’agit d’encadrer avec souplesse mais de manière constructive les compétences respectives de la région et du département. Lorsque la loi attribue une compétence à la région, le département ne l’exerce pas et inversement. Lorsque la loi est silencieuse, le département, comme la région, a la possibilité de prendre l’initiative de gérer une compétence qui n’est attribuée à personne. Il s’agit donc d’un système très souple. Il est précisé, un peu plus loin, que certains domaines- la culture, le sport et le tourisme – peuvent être cogérés, co-administrés par les différents niveaux de collectivités ».
« L’esprit de ce texte est donc très ouvert. Il supprime en effet formellement la clause de compétence générale, mais avec la possibilité de se saisir d’une compétence lorsque la loi n’est pas explicite. Cet article introduit donc suffisamment de souplesse, notamment compte tenu des trois exceptions. En somme, il s’agit d’un dispositif des plus raisonnables et qui pourra être appliqué sans grande difficulté par les assemblées régionales et départementales ».
¨ Michel Mercier (ministre de l’espace rural).
« Une organisation apparaît clairement : les communes conservent la clause de compétence générale ; les départements et les régions exercent pour leur part les compétences que la loi leur confie. En cas de silence de la loi, ces collectivités peuvent appréhender le domaine qui leur semble relever de leur intérêt »..
« La très grande souplesse de ce dispositif doit permettre, au fil du temps, de modifier nos habitudes afin qu’une réponse soit apportée sur tous les problèmes grâce à des règles claires de répartition des compétences. Compétences que ce texte répartit en même temps qu’il laisse suffisamment de souplesse pour faire face aux évolutions que vous ne pouvons aujourd’hui deviner ».
« Le gouvernement reste par conséquent très favorable à l’article 35 et donc très défavorable à l’amendement de suppression de Monsieur Chassaigne ».
¨ Yves Vandewalle.
« L’article supprime la clause de compétence générale et l’une ou l’autre des deux collectivités peut éventuellement s’emparer d’une compétence dès lors que la loi ne précise rien. Mais prenons le cas de la coopération décentralisée : est-ce à dire que la région et le département peuvent tous les deux s’en emparer, ou est-ce la règle du premier arrivé, premier servi ? »
¨ Michel Mercier.
« Non, les deux ».
¨ Dominique Perben.
« Les textes permettent aussi bien à la région qu’au département de faire de la coopération décentralisée ».
¨Michel Mercier.
« Je vous confirme que, de par la loi, la coopération décentralisée est une compétence partagée ».
¨André Chassaigne.
« Laissez-moi tout de même vous rappeler qu’au Sénat, un amendement déposé par mes collèges sénateurs communistes avait été adopté qui proclamait que la clause de compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités territoriales ». (NOTE : En effet lors de la deuxième lecture sénatoriale et à la faveur de l’absentéisme du groupe UMP, les communistes, à deux voix près, ont réussi à faire passer un amendement dans ce sens. Le gouvernement, ayant exigé et obtenu une seconde délibération, a fait repousser cet amendement après avoir rameuté ses troupes).
¨ Michel Mercier.
« Cet amendement n’a pas été adopté ».
¨ André Chassaigne.
« À l’occasion d’une seconde délibération demandée par le gouvernement, le Sénat est revenu sur cet amendement ».
¨ Michel Mercier.
« Une seconde délibération, c’est fait pour comprendre ! »
¨ André Chassaigne.
« Parlementaires et élus locaux sont très attachés à la clause de compétence générale qui « saute » aujourd’hui avec cet article 35 ».
¨ Henriette Martinez.
« Je suis étonnée du conservatisme de Monsieur Chassaigne. Il semble que vous ne vouliez rien
changer. Or, si l’on ne veut rien changer, rien ne sert de voter aujourd’hui une réforme des collectivités territoriales. Nous savons tous que le principe de la clarification des compétences constitue le fondement de cette réforme. Les élus en ont tout simplement assez de déposer trente-six dossiers pour obtenir un petit bout de subvention auprès de la région, du département, de l’État, de l’Europe ».
« Nos concitoyens n’y comprennent plus rien : les élus ne sont pas les seuls à demander des subventions, c’est aussi le cas des associations, des agriculteurs, des professionnels…Les gens ne savent plus qui fait quoi, qui donne quoi. Cette clarification est réclamée, celle que nous proposons est rationnelle et prévoit une application souple. Les dispositions présentées par le rapporteur tiennent compte de toutes nos observations ».
« Il faut clarifier les compétences parce qu’il faut clarifier la gestion de la vie politique. Nous devons donner à nos électeurs et à nos concitoyens une vision rationnelle, pragmatique et économe des dépenses publiques. Quand on dépose un dossier dans trente-six collectivités, les trente-six collectivités instruisent ce dossier. Tout cela à un coût ».
« Si l’on devait adopter votre amendement, cher André Chassaigne, nous remettrions en cause les fondements de cette réforme. Même les élus locaux qui ont dans un premier temps défendu la clause de compétence générale n’en souhaitent plus le maintien parce qu’ils ont bien compris le sens de la réforme et parce que les amendements du gouvernement et ceux du rapporteur ont apporté au partage des compétences une souplesse nécessaire ».
« Nous ne sommes pas dans le bateau du gouvernement, Monsieur Chassaigne, mais dans celui du Parlement ; et l’on peut regretter que l’on n’y soit pas plus nombreux du côté gauche ».
¨ André Chassaigne.
« Dans le film « Le Guépard », un vieil aristocrate prononce une phrase restée célèbre dans l’histoire du cinéma : « Il faut que tout change, pour que rien ne change » Ainsi, vous avancez que je suis conservateur, alors que vous voulez apparaître comme une députée très progressiste qui souhaite que tout change ».
La suppression de la clause de compétence générale n’est pas la traduction d’un progrès extraordinaire : elle vise tout simplement justement à ce que rien ne change. Vous voulez par ce biais habiller les désengagements financiers auprès de nos petites communes. Il y a de moins en moins d’argent et les conseils généraux et régionaux disposant de mois en moins de moyens financiers, ils pourront de moins en moins aider nos communes ».
« Nous nous acheminons vers une politique de rigueur. Ce dispositif n’est rien qu’un habillage consistant à enlever une possibilité d’intervention des collectivités, si bien que nos petites communes ne pourront plus répondre aux besoins de la population ».
L’amendement N°1 ‘est pas adopté.
2. Amendement d’Henriette Martinez.
Il propose un IV bis ainsi rédigé :
« Dans l’hypothèse d’un constat de carence d’une catégorie de collectivité territoriale dans l’exercice de l’une des compétences exclusives, les départements et les régions dont le département comprend des zones de montagne délimitées conformément à la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, disposent d’une capacité d’initiative. Ils informent les autres catégories de collectivités territoriales de leur intention d’exercer cette compétence exclusive, par délibération spécialement motivée ».
Défense de l’amendement.
¨ Henriette Martinez.
« Il va de soi. Il est défendu ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Même avis ».
L’amendement N°2 est retiré.
3. Amendement présenté pare le groupe démocrate et républicain.
Il supprime le V. de l’article 35.
¨ André Chassaigne.
« Je le considère comme défendu ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Défavorable ».
L’amendement n’est pas adopté.
4. Amendement du gouvernement.
Il ajoute au dernier aliéna du V. la précision suivante :
« Cette délégation est régie par une convention qui fixe la durée et qui définit… » le reste sans changement »
L’amendement est adopté sans discussion.
5. Amendement du groupe du Nouveau Centre.
Il ajoute une partie V bis, ainsi rédigée :
V bis. Évaluation.
« Avant la fin de la troisième année suivant l’entrée en vigueur du présent article, un comité composé de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et des administrations compétentes de l’État et présidé par un représentant des collectivités territoriales procède à l’évaluation de la mise en œuvre (de tous les articles du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 35 à 35 quarter de la présente loi) et propose les mesures d’adaptation qu’il juge nécessaire. Le rapport établi par ce comité est transmis au Premier ministre ainsi qu’au Parlement. Un décret en Conseil d’État détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de ce comité ».
Défense de l’amendement.
¨ Claude Leteurtre.
« Une clarification des compétences s’impose. C’est le sens de l’article 35 ».
« Dès lors que nous touchons à des mécanismes, des habitudes, des traditions très sensibles, il va de soi que rien ne sera simple. Le gouvernement a choisi de se montrer pragmatique. À partir du moment où nous nous livrons à ce qui s’apparente à une expérimentation, il est nécessaire d’appliquer a priori la règle de l’expérimentation. Le nouveau régime de dévolution et d’exercice des compétences tel qu’il résulte des articles 35 et suivants est de nature à modifier en profondeur le fonctionnement et les interventions des collectivités territoriales ».
« Il nous paraît donc opportun, et pour tout dire, indiscutable de prévoir des clauses de rendez-vous permettant d’apprécier les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, afin d’évaluer leur impact effectif et, le cas échéant, d’envisager leur évolution ».
À cette fin, il est proposé de constituer un comité d’évaluation qui rassemblera à l’instar du comité des finances locales, des parlementaires, des élus des trois catégories de collectivités territoriales et des représentants de l’administration. Il sera ainsi amené à procéder chaque année à cette évaluation, et à rendre compte tant au gouvernement qu’au Parlement ».
« Il ne s’agit pas de créer un comité de plus. Cette loi introduit une modification tellement importante qu’il est important d’en apprécier les conséquences. Cet amendement a pour but de trouver les voies d’un accord avec la Haute assemblée ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. C’est une bonne idée que d’évaluer les choses, d’ici à trois ans, afin de voir si des modifications sont éventuellement nécessaires ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« C’est un excellent amendement ».
L’amendement N°5 est adopté.
L’article 35 bis A.
Cet article a été supprimé par le Sénat. Il est rétabli ici par les députés.
(NOTE : Curieusement, cet article n’a rien à voir avec l’intérêt général, c’est-à-dire l’intérêt national que la loi est supposée traiter. Il concerne un cas particulier d’intérêt local. On touche là du doigt l’inconvénient d’avoir des parlementaires qui sont aussi des élus locaux et qui légifèrent plus pour leur circonscription que pour la France).
« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut engager la procédure de fermeture de l’aérodrome transféré sans avoir recueilli préalablement l’avis des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux et constitue à cet effet un dossier proposant des solutions de relocalisation des activités aéronautiques sur un site agréé par l’État ».
1. Amendement d’Yves Fromion.
Il demande le rétablissement de l’article supprimé par le Sénat.
Défense de l’amendement.
¨ Yves Fromion.
En première lecture, l’Assemblée a adopté à l’unanimité un amendement visant à faire en sorte que les communes qui ont bénéficié du transfert d’un aérodrome dont l’État n’avait plus un besoin immédiat ne puissent pas fermer cet aérodrome sans concertation. Il ne s’agit, pas d’interdire une telle fermeture, mais de veiller à ce que, au préalable, un consensus puisse s’établir entre la collectivité locale propriétaire de l’aérodrome et les usagers ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Favorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Favorable ».
L’amendement est adopté.
L’article 35 bis.
Schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services.
I. Il ajoute un article au code général des collectivités locales, dans la partie concernant les compétences (article L.1111-9._1) :
« Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le territoire de la région et de rationaliser l’organisation des services des départements et des régions, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer conjointement, dans les six mois qui suivent l’élection des conseillers territoriaux, un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Chaque métropole constituée sur le territoire de la région est consultée de plein droit à l’occasion de cette élaboration, de son suivi et de sa révision.
Ce schéma fixe :
1°) Les délégations de compétences de la région aux départements et des départements à la région.
2°) L’organisation des interventions financières respectives de la région et des départements en matière d’investissement et de fonctionnement des projets décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
3°) Les conditions d’organisation et de mutualisation des services.
Le schéma porte sur les compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l’aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Il peut également concerner toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.
Il est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun des conseils généraux des départements de la région.
Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L.1111-6 (voir ci-dessus) et L.5111-1-1. (Cet article existant déjà dans le code dit : « Les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération sous des formes et conditions prévues par la loi. Les collectivités peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de faciliter l’exercice de ses compétences »).
Les compétences déléguées en application des alinéa précédents sont exercées au nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes».
II. Il change la place d’un autre article existant déjà dans le code (L. 111L-4) et qui dit : « Afin d’étudier et débattre de tous sujets concernant l’exercice des compétences pour lesquelles une convention est prévue par la loi et de leurs domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements, dénommée « conférence des exécutifs ». Cette instance est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents de communautés urbaines et des présidents de communautés d’agglomération situés sur le territoire régional. Elle se réunit à l’initiative du président du conseil régional au mois une fois par an ».
1. Amendement présenté par le groupe démocratique et républicain
Il demande la suppression de cet article.
Défense de l’amendement.
¨ André Chassaigne.
« Il est défendu » (NOTE : Cette formule rituelle est employée quand la discussion est « en temps législatif partagé ». La conférence des présidents attribue à chaque groupe un temps général de parole. Par exemple, ici, pour ce projet de loi, 3 h 50 pour l’UMP, 5 h 40 pour le groupe socialiste, 3 h 20 pour le groupe de la gauche démocratique et républicaine, 2 h 10 pour le groupe du Nouveau Centre et 30 minutes pour les non-inscrits. Comme nous sommes en fin de discussion et qu’il ne doit pas rester beaucoup de temps au groupe, André Chassaigne renonce à argumenter sur son amendement).
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Défavorable ».
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 35 bis est adopté tel quel.
L’article 35 ter.
Participation minimale du maître d’ouvrage.
Il complète le code général des collectivités territoriales par un article (L 1111-10) ainsi rédigé :
« I. Le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements.
II. La région peut contribuer au financement des opérations d’envergure régionale des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que des groupements d’intérêt public.
III. Toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet.
Sans préjudice de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ( 1er août 2 003), cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants. Elle est de 30 % pour les autres collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales. Pour les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, cette participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l’État dans le département.
Pour les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département, au vu de l’importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités locales intéressés.
( NOTE : Ce paragraphe résulte d’un amendement de la commission des lois. Dominique Perben explique : « Il est apparu souhaitable que dans ces circonstances les règles concernant les participations minimales soient mises entre parenthèses, afin qu’il soit possible de faire face à des situations exceptionnelles avec tous les moyens disponibles »).
IV. Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État/ région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
V. Un décret e Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
VI. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 012 ».
1. Amendement du groupe démocratique et républicain.
Il demande la suppression de cet article.
Défense de l’amendement.
¨ André Chassaigne.
« Il est défendu ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Avis défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Avis défavorable ».
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 35 quarter.
Réduction et contrôle des financements croisés.
Il ajoute un article ( L. 1611-8) au code des collectivités territoriales, ainsi rédigé :
« I. La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d’investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s’accompagne d’un état récapitulatif de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
À compter du 1er janvier 2 012, aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département ou une région, sauf s’il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Cette disposition n’est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme.
À compter du 1er janvier 2 015, à défaut d’adoption dans la région concernée du schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services (voir plus haut), aucun projet ne peut bénéficier d’un cumul de subventions d’investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région sauf s’il est décidé pour une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.
La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l’état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit du même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article.
II. Par dérogation aux dispositions du présent article les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État/région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics.
III. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 012 »
1. Amendement présenté par le groupe démocratique et républicain.
Il demande la suppression de cet article.
Défense de l’amendement.
¨ André Chassaigne.
« Il est défendu ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Défavorable ».
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 35 quinquès.
Contrôle des subventions.
Un article du code des collectivités territoriales (L 3312-5- dit déjà :
« 1°) Le président du conseil général présente annuellement le compte administratif au conseil général qui en débat sous la présidence de l’un de ses membres.
2°) Dans ce cas, le président du conseil général peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion.Il doit se retirer au moment du vote.
3°) Le compte administratif est adopté par le conseil général.
3°)Préalablement le conseil général adopte le compte de gestion de l’exercice clos ».
L’article 35 quinquès du présent texte y ajoute les dispositions suivantes :
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune ».
Et plus loin, sous forme d’un nouvel article (L.4312-11) :
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2 011 ».
1. Amendement du groupe démocratique et républicain.
Il demande la suppression de cet article.
Défense de l’amendement.
¨ André Chassaigne.
« Il est défendu ».
Avis de la commission.
¨ Dominique Perben.
« Défavorable ».
Avis du gouvernement.
¨ Michel Mercier.
« Défavorable ».
L’amendement n’est pas adopté.
Liste des députés qui sont intervenus.
André Chassaigne, député de la gauche démocratique et républicaine du Puy-de-Dôme,
Yves Vandewalle, député UMP des Yvelines.
Henriette Martinez, députée UMP des Hautes-Alpes.
Claude Leteurtre, député du Nouveau Centre du Calvados.
Yves Fromion, député UMP du Cher.
Georges GONTCHAROFF, Menton, le 15 octobre 2 010.
Petit recap sur les affaires en cours ,mais non je n'ai rien oublié
.
-1- Ce cher petit train des Cevennes , concernant le marché passé de "gré à gré " pour la consolidation de la falaise de Peyremale , les travaux sont ils terminés ? Où en est l'avenant de travaux ? Silence radio lors de l' assemblée du conseil municipal d'Anduze
-2-Toujours ce cher petit train ,où en est on sur la création d'une structure, permettant de financer les 4 M€ de travaux à venir avant 2014
Là on peut dire qu'on les soigne nos chers touristes
-3-La gestion des associations à Tornac
L'asso country est en mauvaise passe ,mais chut c'est entre les mains du fisc, certains élus ont fait parti du bureau !
L' asso TV Draille (dont la présidente est une élue), bénéficie injustement d'une subvention déguisée de 3600€ (à Tornac on expérimente le troc, c'est hors la loi qu'en pense le percepteur ?) Les autres asso déclarées ont une aide qui se situe aux alentours de 200€
Mais on détruit aussi une asso , l'association des amis du château de Tornac en lui retirant toute sa substance , dommage cette asso était active avec de vrais bénévoles, la preuve depuis 2 ans , aucune animation véritable à ce château
-4-Et cette taxe de transport payée à un syndicat Alésien par certaines communes dont Anduze où est la contre partie ?
Bon c'est tout pour aujourd'hui
Malheureusement pas d'info nouvelle sur ces sujets qui ne deviendront pas des "COLD CASE"
N'OUBLIEZ PAS SAMEDI MANIF A 15H A ALES rendez vous à la gare
Message perso à un ami qui manque les sangliers à moins de 3 mètres , courage un jour tu vas y arriver , mais entraînes toi avant sur une vache c'est plus gros !
Le réboussiervigilant
-1- Ce cher petit train des Cevennes , concernant le marché passé de "gré à gré " pour la consolidation de la falaise de Peyremale , les travaux sont ils terminés ? Où en est l'avenant de travaux ? Silence radio lors de l' assemblée du conseil municipal d'Anduze
-2-Toujours ce cher petit train ,où en est on sur la création d'une structure, permettant de financer les 4 M€ de travaux à venir avant 2014
Là on peut dire qu'on les soigne nos chers touristes
-3-La gestion des associations à Tornac
L'asso country est en mauvaise passe ,mais chut c'est entre les mains du fisc, certains élus ont fait parti du bureau !
L' asso TV Draille (dont la présidente est une élue), bénéficie injustement d'une subvention déguisée de 3600€ (à Tornac on expérimente le troc, c'est hors la loi qu'en pense le percepteur ?) Les autres asso déclarées ont une aide qui se situe aux alentours de 200€
Mais on détruit aussi une asso , l'association des amis du château de Tornac en lui retirant toute sa substance , dommage cette asso était active avec de vrais bénévoles, la preuve depuis 2 ans , aucune animation véritable à ce château
-4-Et cette taxe de transport payée à un syndicat Alésien par certaines communes dont Anduze où est la contre partie ?
Bon c'est tout pour aujourd'hui
Malheureusement pas d'info nouvelle sur ces sujets qui ne deviendront pas des "COLD CASE"
N'OUBLIEZ PAS SAMEDI MANIF A 15H A ALES rendez vous à la gare
Message perso à un ami qui manque les sangliers à moins de 3 mètres , courage un jour tu vas y arriver , mais entraînes toi avant sur une vache c'est plus gros !
Le réboussiervigilant
lundi 1 novembre 2010
La pluie cévenol ou artificielle!
.
De nouveau on a été bien arrosé ce weekend; rien d'anormal, mais il faut se méfier si c'était vraiment de la pluie cévenol ou autre chose.
Début de la semaine la chaine météo avait annoncé de la pluie pour le weekend; jusqu'au mercredi un ciel bleu gardois sans aucune trainée des avions. Mais mercredi matin la grande fête a commencé avec plusieurs trainées direction Nîmes et lesquelles tenaient pendant des heures. Jeudi matin même scenario et vendredi , de nouveau un ciel bleu gardois; apparemment les travaux étaient bien finis!
Et tout le monde a bien reçu la flotte artificielle sur la tête! Pour vous expliquer, sans être ou devenir paranoïaque, depuis quelques années on fait des essais pour contrôler la température de notre terre avec un épandage par des avions avec des produits chimiques comme des sels des métaux ou des aérosols sulphatés . Le but est que ces produits forment un noyau sur lequel se mettent les molécules d'eau dans la stratosphère et voilà les nuages ou des nébulosités commencent à apparaître avec plus tard: la bonne pluie.
Les scientifiques, surtout américains, ont trouvé que après l'éruption du volcan Mont Pinatubo aux Philippines que le taux de SO2 (oxide de souffre) était fortement augmenté et en plus la température dans la région avait chuté pendant quelques mois. Donc ils sont décidé que sera une bonne chose pour la population mondiale de les « protéger » en mettant de SO2 artificiellement dans la stratosphère!
Vivement la pluie, moins de l'échauffement de notre belle terre et nos raisins alors? En plus la nature mets déjà dorénavant continuellement de SO2 dans la stratosphère par les phytoplankton dans les océans, donc dans quoi on se mêle??
Mais ces scientifiques ne veulent pas abandonner leur bonne attention! Ils disent: à cause de nous, les gens qui polluent notre terre en créant continuellement de CO2 (oxide de carbone) , la production de SO2 par les phytoplankton est en danger (pour aider ils ont déjà « fertiliser » les océans sulphate de fer , mais ils ont dû abandonner!) et donc par mangue de SO2 par le phytoplankton dans les océans on va épandre ce produit artificiellement dans l'air .
Dans quoi ils se mêlent!!, mais regardez quand-même de temps en temps le matin dans l'air pour voir « la peinture surréaliste » des trainées par des avions!
Mais, mais depuis le 21 octobre 2010 il y a de l'espoir; pendant la conférence à Nagoya sur le climat et la biodiversité les 193 pays participes ont signer un moratorium sur l'épandage des produits chimiques par des avions comme tentative de vouloir contrôler ou refroidir le climat!
Néanmoins et sous la direction des Nations Unies on va continuer à réfléchir comment on pourra légaliser mondialement l'épandage des produits chimiques éventuelle lorsque la température autour de nous continuera à monter, donc faisons tous un effort de produire un peu moins de CO2!
elton
De nouveau on a été bien arrosé ce weekend; rien d'anormal, mais il faut se méfier si c'était vraiment de la pluie cévenol ou autre chose.
Début de la semaine la chaine météo avait annoncé de la pluie pour le weekend; jusqu'au mercredi un ciel bleu gardois sans aucune trainée des avions. Mais mercredi matin la grande fête a commencé avec plusieurs trainées direction Nîmes et lesquelles tenaient pendant des heures. Jeudi matin même scenario et vendredi , de nouveau un ciel bleu gardois; apparemment les travaux étaient bien finis!
Et tout le monde a bien reçu la flotte artificielle sur la tête! Pour vous expliquer, sans être ou devenir paranoïaque, depuis quelques années on fait des essais pour contrôler la température de notre terre avec un épandage par des avions avec des produits chimiques comme des sels des métaux ou des aérosols sulphatés . Le but est que ces produits forment un noyau sur lequel se mettent les molécules d'eau dans la stratosphère et voilà les nuages ou des nébulosités commencent à apparaître avec plus tard: la bonne pluie.
Les scientifiques, surtout américains, ont trouvé que après l'éruption du volcan Mont Pinatubo aux Philippines que le taux de SO2 (oxide de souffre) était fortement augmenté et en plus la température dans la région avait chuté pendant quelques mois. Donc ils sont décidé que sera une bonne chose pour la population mondiale de les « protéger » en mettant de SO2 artificiellement dans la stratosphère!
Vivement la pluie, moins de l'échauffement de notre belle terre et nos raisins alors? En plus la nature mets déjà dorénavant continuellement de SO2 dans la stratosphère par les phytoplankton dans les océans, donc dans quoi on se mêle??
Mais ces scientifiques ne veulent pas abandonner leur bonne attention! Ils disent: à cause de nous, les gens qui polluent notre terre en créant continuellement de CO2 (oxide de carbone) , la production de SO2 par les phytoplankton est en danger (pour aider ils ont déjà « fertiliser » les océans sulphate de fer , mais ils ont dû abandonner!) et donc par mangue de SO2 par le phytoplankton dans les océans on va épandre ce produit artificiellement dans l'air .
Dans quoi ils se mêlent!!, mais regardez quand-même de temps en temps le matin dans l'air pour voir « la peinture surréaliste » des trainées par des avions!
Mais, mais depuis le 21 octobre 2010 il y a de l'espoir; pendant la conférence à Nagoya sur le climat et la biodiversité les 193 pays participes ont signer un moratorium sur l'épandage des produits chimiques par des avions comme tentative de vouloir contrôler ou refroidir le climat!
Néanmoins et sous la direction des Nations Unies on va continuer à réfléchir comment on pourra légaliser mondialement l'épandage des produits chimiques éventuelle lorsque la température autour de nous continuera à monter, donc faisons tous un effort de produire un peu moins de CO2!
elton
Belle éducation...
Education des enfants...
Blanche neige habite avec 7 mecs,
Tarzan est à moitié nu,
Cendrillon rentre à minuit,
Pinocchio passe son temps à mentir,
Aladin est le roi des voleurs,
Batman conduit à 320km/h,
La Belle au bois dormant est une grosse flemmarde,
Le petit chaperon rouge n'écoute pas sa mère et sort quand même...
On nous apprend tout ça étant gosse !!!
Et après...
On s'étonne qu'on fasse des bêtises...
Belle éducation...!!
..
Envoyé par elton
L’incroyable gâchis des lois jamais appliquées
"HS pense que vous trouverez la page "L’incroyable gâchis des lois jamais appliquées" www.capital.fr intéressante.
Lien vers la page:http://www.capital.fr/enquetes/revelations/l-incroyable-gachis-des-lois-jamais-appliquees-541722
Commentaire par "HS Si même Capital s'y met ..."
Lien vers la page:http://www.capital.fr/enquetes/revelations/l-incroyable-gachis-des-lois-jamais-appliquees-541722
Commentaire par "HS Si même Capital s'y met ..."
Ales. Intercommunalité «Alès est notre bassin de vie»
ENTRETIEN La communauté de communes n'atteint pas le seuil démographique imposé par la nouvelle loi...
Mais votre préférence va à un statu quo?
Nous ne souhaitons pas un rapprochement avec LaGrand-Combe ou Bessèges.
Plutôt que de parler de seuil démographique, nous préférons raisonner en densité.
Sur notre territoire, la densité démographique est de 16 habitants au kilomètre carré, sur plus de 30 km, du Sud au Nord des Hautes Cévennes.
S'unir avec une communauté de communes d'une même densité ne présente aucun intérêt. Parce qu'il n'y aura aucune complémentarité.
Si l'on souhaite quelque chose, c'est un rapprochement avec Alès.
La logique de territoire, c'est le bassin de vie. La population va naturellement à Alès, pour ses achats, pour consulter un spécialiste...
Mais aujourd'hui ce serait prématuré d'envisager une grande zone comme ça.
Il vaut mieux rester dans la situation actuelle, pour l'instant, et faire venir Vialas qui est tourné vers Génolhac.
Vialas est à 10minutes d'ici mais à une heure de Florac.
Dans une grande structure ne risquez-vous pas de perdre votre identité? Alès a un rôle à jouer dans notre communauté de communes, notamment pour le tourisme.
A nous de décliner notre identité et notre savoir-faire.
Nous sommes complémentaires. Notre atout majeur c'est d'avoir de grands espaces authentiques qui n'ont pas été encore aménagés.
Notre tourisme n'est pas celui de Saint-Jean-du-Gard.
Nous avons chacun nos atouts.
Propos recueillis par T.Dg. La communauté de communes Des Hautes Cévennes se compose de Génolhac, Chamborigaud, Concoules, Ponteils, Malons, Aujac, Bonnevaux, Sénéchas et LeChambon.
Elle regroupe 3200habitants.
Gérard Polge, président de la communauté de communes Hautes Cévennes. «Les gens ne sont pas encore prêts pour une grande structure. Il faudra du temps»
RAPPEL Midi Libre poursuit son tour de l'intercommunalité avec Gérard Polge, adjoint à la mairie de Sénéchas et président de la communauté de communes Hautes Cévennes.
L'élu de ce territoire, excentré tout au bout des Cévennes gardoises, verrait bien un rattachement au GrandAlès. Mais dans plusieurs années.
.
Envoyé par HS
Mais votre préférence va à un statu quo?
Nous ne souhaitons pas un rapprochement avec LaGrand-Combe ou Bessèges.
Plutôt que de parler de seuil démographique, nous préférons raisonner en densité.
Sur notre territoire, la densité démographique est de 16 habitants au kilomètre carré, sur plus de 30 km, du Sud au Nord des Hautes Cévennes.
S'unir avec une communauté de communes d'une même densité ne présente aucun intérêt. Parce qu'il n'y aura aucune complémentarité.
Si l'on souhaite quelque chose, c'est un rapprochement avec Alès.
La logique de territoire, c'est le bassin de vie. La population va naturellement à Alès, pour ses achats, pour consulter un spécialiste...
Mais aujourd'hui ce serait prématuré d'envisager une grande zone comme ça.
Il vaut mieux rester dans la situation actuelle, pour l'instant, et faire venir Vialas qui est tourné vers Génolhac.
Vialas est à 10minutes d'ici mais à une heure de Florac.
Dans une grande structure ne risquez-vous pas de perdre votre identité? Alès a un rôle à jouer dans notre communauté de communes, notamment pour le tourisme.
A nous de décliner notre identité et notre savoir-faire.
Nous sommes complémentaires. Notre atout majeur c'est d'avoir de grands espaces authentiques qui n'ont pas été encore aménagés.
Notre tourisme n'est pas celui de Saint-Jean-du-Gard.
Nous avons chacun nos atouts.
Propos recueillis par T.Dg. La communauté de communes Des Hautes Cévennes se compose de Génolhac, Chamborigaud, Concoules, Ponteils, Malons, Aujac, Bonnevaux, Sénéchas et LeChambon.
Elle regroupe 3200habitants.
Gérard Polge, président de la communauté de communes Hautes Cévennes. «Les gens ne sont pas encore prêts pour une grande structure. Il faudra du temps»
RAPPEL Midi Libre poursuit son tour de l'intercommunalité avec Gérard Polge, adjoint à la mairie de Sénéchas et président de la communauté de communes Hautes Cévennes.
L'élu de ce territoire, excentré tout au bout des Cévennes gardoises, verrait bien un rattachement au GrandAlès. Mais dans plusieurs années.
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Envoyé par HS
Re-gardons.net : LE NUMERO DE NOVEMBRE EST EN LIGNE
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Au sommaire :
- Politiques culturelles : La belle et bonne cuisine d’ici,
- Evènement du mois : La céramique d’aujourd’hui,
- Lectures : Des voyages dans l’Histoire et les histoires,
- Peinture : Les bestiaires de Granier,
- Poésie : Les châtaignes d’automne,
- Cinéma : Les toiles du Gard,
- Mémoire : Les Camisards de la nuit,
- Musique : Des promesses d’avenir,
- Arts appliqués : Les bestioles de Pascal Nardi.
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