Les voitures-radars privées pourraient être illégales !
D'après Le Canard enchaîné, qui publie une note du ministère de l'Intérieur, les voitures-radars privées seraient illégales. Une association demande leur retrait.
Elles ont commencé à flasher les automobilistes sur les routes de Normandie, fin avril. Mais les voitures-radars banalisées pourraient très bien retourner au garage. D'après une note du ministère de l'Intérieur que s'est procuré Le Canard enchaîné, ces véhicules gérés par des opérateurs privés rouleraient… en toute illégalité !
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« Main d'œuvre illicite »
Dans leur édition du 16 mai, nos confrères précisent que la loi n'a pas prévu l'externalisation de cette mission. C'est d'ailleurs ce que souligne cette note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) publiée le 30 mars 2017 :
L'externalisation des contrôles de vitesse devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations.
Problème, la législation n'a pas évolué depuis.
Ce type d'activité serait donc comme « une activité matérielle de police » et considéré comme « prêt de main-d'œuvre illicite ». Le Canard assure que cette pratique est qualifiée de délit par l'article L8241-1 du Code du travail.
Mais ce n'est pas tout. L'hebdomadaire satirique ajoute que les futurs chauffeurs doivent fournir un « extrait de casier judiciaire » afin de pouvoir conduire ces voitures-radars. Mais pour cela, il aurait fallu que le contrat soit qualifié de « marché de sécurité ». Ce qui n'est pas le cas !
40 Millions d'automobilistes demande le retrait de la mesure
Cette note vient donner du grain à moudre à l'association 40 Millions d'automobilistes, qui a fait des voitures-radars l'un de ses chevaux de bataille (avec la limitation à 80 km/h sur les routes secondaires). Elle avait d'ailleurs déposé un recours devant le Conseil d'État le 30 mars dernier.
Elle exige à présent la « suspension immédiate de la mesure ».
Sollicité par actu.fr, le ministère de l'Intérieur n'a pas donné suite.
Regardez le reportage de Normandie-actu sur le dispositif :
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