En fait pas si C. que ça si on prend en compte les intérêts perso.
Pour Cécile Untermaier, c’est une question de principe. « Le Conseil constitutionnel ne peut pas être dans l’inconstitutionnalité », lâche la députée socialiste de Saône-et-Loire. Or, assure-t-elle, c’est le cas : la rémunération de ses membres n’est pas… légale. « Ils le savent depuis longtemps et ils n’ont pas réagi », déplore Mme Untermaier, à l’origine d’une proposition de loi organique qui doit être examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, mercredi 10 février.
La députée ne remet pas en cause le montant de la rémunération, quelque 13 500 euros brut par mois, mais sa base légale : elle repose sur un courrier signé en 2001 par la secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly – aujourd’hui ministre des armées. Or, souligne Cécile Untermaier, Mme Parly « n’avait pas la compétence pour prendre cette décision. C’est au Parlement que l’article 63 de la Constitution a donné compétence pour définir la rémunération des membres du Conseil constitutionnel ».
