En fait pas si C. que ça si on prend en compte les intérêts perso.
Pour Cécile Untermaier, c’est une question de principe. « Le Conseil constitutionnel ne peut pas être dans l’inconstitutionnalité », lâche la députée socialiste de Saône-et-Loire. Or, assure-t-elle, c’est le cas : la rémunération de ses membres n’est pas… légale. « Ils le savent depuis longtemps et ils n’ont pas réagi », déplore Mme Untermaier, à l’origine d’une proposition de loi organique qui doit être examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, mercredi 10 février.
La députée ne remet pas en cause le montant de la rémunération, quelque 13 500 euros brut par mois, mais sa base légale : elle repose sur un courrier signé en 2001 par la secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly – aujourd’hui ministre des armées. Or, souligne Cécile Untermaier, Mme Parly « n’avait pas la compétence pour prendre cette décision. C’est au Parlement que l’article 63 de la Constitution a donné compétence pour définir la rémunération des membres du Conseil constitutionnel ».
6 commentaires:
L’obligation d’un pass pour entrer à l’hôpital validée
"Le texte initial prévoyait également la vaccination obligatoire pour les soignants à compter du 15 septembre, ainsi qu’une autre mesure particulièrement critiquée dans le milieu médical : l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour se rendre à l’hôpital ou en maison de retraite que cela soit pour y recevoir des soins non urgents ou accompagner un patient.
A ce sujet, les Sages ont décidé de valider la proposition, indiquant que le législateur avait « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé». Cependant, une source proche du Conseil a précisé que la loi ne pouvait pas « faire échec à l’accès aux soins » et que par conséquent, la décision serait laissée à « l’appréciation des soignants ». [???]"
https://www.20minutes.fr/sante/3097883-20210805-pass-sanitaire-conseil-constitutionnel-valide-loi-extension-censure-isolement-obligatoire
https://actu.fr/occitanie/ales_30007/covid-19-dans-le-gard-l-hopital-d-ales-devance-la-mise-en-place-du-pass-sanitaire_43938676.html
"Sur le fond du projet de loi sanitaire, sur lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer ce 5 août, Médecins du Monde estime dans un communiqué que le pass sanitaire est une «obligation vaccinale déguisée, discriminant les non vaccinés».
«Médecins du Monde refuse toute forme d'opposition et d’inégalité de droits entre personnes vaccinées et non vaccinées, toute forme d’obligation de contrôle par les employeurs, toute entrave à la circulation des personnes ou à leur accès aux lieux de soins, administratifs, ou de culture», insiste sa présidente, Carine Rolland, médecin généraliste de profession.
Citant la position à ce sujet du Défenseur des droits, MDM se dit également inquiet d'un «risque de glissement vers des pratiques de surveillance sociale généralisée».
(...)
https://francais.rt.com/france/89291-pass-sanitaire-francais-discrimine-non-vaccines-selon-ong-medecins-monde
« Manque de courage »
"Le Conseil constitutionnel a aussi censuré les dispositions du texte prévoyant qu’un CDD ou un contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de passe sanitaire. En revanche, l’institution a validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés en CDI.
Dans un communiqué, la Confédération générale du travail (CGT) dénonce « le manque de courage » des juges constitutionnels qui octroient « de nouveaux pouvoirs disciplinaires aux employeurs et autorise[nt] dorénavant la discrimination sur la base de l’état de santé des salariés ». « En ne censurant que la partie relative à la rupture anticipée de certains contrats de travail, plus particulièrement les contrats à durée déterminée et les contrats d’intérim, [ils] portent un nouveau coup aux droits des salariés », estime la centrale syndicale.
Avec cette procédure de suspension sans rémunération pour les salariés en CDI, ces derniers « se retrouveront sine die sans revenus, sans droits sociaux et sans possibilité de trouver un emploi ailleurs », poursuit la CGT, pointant « une sanction totalement inédite et disproportionnée ».
Le syndicat Force ouvrière note pour sa part que le Conseil constitutionnel « met en avant l’impératif de santé publique pour valider globalement la loi instaurant la vaccination obligatoire pour certaines catégories de salariés et le passe sanitaire ». Si le syndicat estime que la protection « de la santé de la population, des salariés en particulier » passe aujourd’hui par la vaccination, il juge la méthode retenue par le gouvernement « contestable »."
(...)
https://www.lemonde.fr/politique/article/2021/08/05/les-opposants-au-passe-sanitaire-fustigent-la-decision-du-conseil-constitutionnel_6090659_823448.html
L'été indien (revue de presse parodique)
mozinor
https://youtu.be/pAO1MXUNHiA
Un baffe (pour tous...) et ça repart !!
LOI RENSEIGNEMENT : LES FRANÇAIS SOUS SURVEILLANCE
Le Média
https://youtu.be/hdlYaS7nIgA
Boîtes noires, écoutes généralisées de la population pour mieux détecter les menaces terroristes… Le contenu de la nouvelle loi renseignement est terrible pour les libertés numériques et individuelles des Français. Cette loi controversée a finalement été validée par le Conseil constitutionnel le vendredi 30 juillet dernier, après plus de deux mois de débats intenses au Parlement, et malgré l’opposition d’un très grand nombre d’organisations de défense des droits et libertés des citoyens.
Venue pérenniser des dispositifs déjà en vigueur depuis la mise en place de l’Etat d’urgence en 2015, cette nouvelle loi reprend aussi plusieurs points de la loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme de 2017, elle-même héritière des assignations à résidence et des perquisitions administratives.
Pour parler du contenu de cette loi et expliquer les dispositions qui mettent le plus en danger nos libertés individuelles, puis pour analyser cette société de surveillance en construction perpétuelle, nous avons reçu sur le plateau du Média Arthur Messaud, juriste à la Quadrature du Net, une association de défense des droits et libertés des citoyens notamment par rapport au numérique.
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