Délibération du CM de Saint sébastien d'Aigrefeuille en date du 27/09/2012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-41-3 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 Juin 2012 proposant la fusion extension des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre suivants :
la Communauté d'Agglomération du Grand Alès-en-Cévennes
la Communauté de Communes autour d'Anduze,
la Communauté de Communes de la région de Vézénobres,
la Communauté de Communes autour du Mont Bouquet
et des communes suivantes :
Massanes,
Saint Jean de Serres,
Saint Bonnet de la Salendrinque,
Sainte Croix de Caderle
Vabres.
Considérant que la Commune de Saint Sébastien d'Aigrefeuille membre de la Communauté de Communes autour d'Anduze, se retrouverait, du fait de la fusion/extension proposée par le préfet du Gard, intégrée à une Communauté d'Agglomération regroupant 50 communes pour une population totale de 100 090 habitants ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de bien mesurer l'impact de la proposition préfectorale ;
Considérant que les conseillers municipaux devraient disposer, avant de se prononcer sur une décision aussi importante pour l'avenir de la commune, de toutes les informations nécessaires sur les conséquences d'une telle décision ;
Considérant que l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 Juin 2012 proposant la fusion extension n'est pas accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal comme le prévoit l'article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales : "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération".
Considérant que la jurisprudence a établi que l'information doit être substantielle afin de permettre aux conseillers d'en estimer la portée en fait et en droit.
(CAA Paris, 17 déc. 2002, Boyer : AJDA 2002, p. 78, note Janicot).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Par 5 voix pour, 1 contre et 2 abstentions
Déclare être dans l'incapacité de prendre une décision éclairée sur la proposition préfectorale,
Refuse, en conséquence, de produire une délibération portant avis sur le projet de périmètre présenté par Monsieur le Préfet du Gard dans son arrêté du 27 juin 2012
.
vendredi 28 septembre 2012
ML Lucien Affortit le 26 09 2012
que je rigole...que je rigole!
Un titre d'espoir ?
Mais une plus cruelle réalité pour l'un des artisans de la marginalisation d'Anduze !
L. Affortit est bel et bien éliminé du Grand-Alès et de la nouvelle communauté en préparation.
Il n'est plus vice-président non plus.
1 de moins ?
Ce n'est pas très grave car la CACA semble vouloir participer au concours de la communauté de France la plus riche en nombre de vice-présidents.
Avec de bonnes chances de l'emporter, pensez-donc le seul bureau de la CACA compterait 83.5 % de membres en plus (55-1=54) que la totalité du conseil actuel (30) de la 2C2A !
Mais c'est pas encore fait !
Pour 2014 ?
Voir peut-être Mme Soleil ou équivalent sur St Jean du Gard ?
Envoyé par l 'élu de Dieu
En complément au post " tiens au fait j' allais oublier"
En complément au post " tiens au fait j' allais oublier"
Hier soir dans " parole et des actes" sur france2
Jean-Marc Ayraut a parlé de transfert de souveraineté concernant les traités Européens, et a expliqué que cela impose, une consultation de la population, un référendum
À plus petite échelle la fusion de nos communautés de communes est aussi un transfert de souveraineté
Un référendum est donc nécessaire
Les termes " négociation et compromis " ont été aussi le leitmotiv de notre premier ministre pourvu que ça fasse école !
Le reboussiertoutcourt
Hier soir dans " parole et des actes" sur france2
Jean-Marc Ayraut a parlé de transfert de souveraineté concernant les traités Européens, et a expliqué que cela impose, une consultation de la population, un référendum
À plus petite échelle la fusion de nos communautés de communes est aussi un transfert de souveraineté
Un référendum est donc nécessaire
Les termes " négociation et compromis " ont été aussi le leitmotiv de notre premier ministre pourvu que ça fasse école !
Le reboussiertoutcourt
CLARA D’ANDUZE (environ 1200 - ?) - Le blog de fg.occitan.balades.over-blog.com
http://www.fgoccitanie.com/article-clara-d-anduze-environ-1200-110494500.html
Le DVD de la chanson CLARA d ' Anduze est disponible à l ' office intercommunale d' Anduze
Le DVD de la chanson CLARA d ' Anduze est disponible à l ' office intercommunale d' Anduze
Tiens au fait j' allais oublier
Tiens au fait j' allais oublier
Merci monsieur le préfet du Gard
Par vôtre méthode que les médias qualifient de " à l ' emporte pièce "
Ou " à la hussarde " j' en passe et des plus mauvaises .
Vous avez réussi et cela juste avant votre retraite , que je vous souhaite la plus sereine possible , monsieur le préfet du Gard
Vous avez donc réussi à semer la zizanie au sein de nos communautés de communes
Vous vous êtes basé que sur des élus facilement impressionnables et pour certains mal informés , pour mener à bien , le projet qui vous a été attribué par votre hiérarchie
Vous avez complètement négligé la population , et interdit toutes consultations citoyennes la commune de Massillargues-Atuech en a fait les frais
Vous n' êtes pas sans savoir que sur le sujet de la territorialité la population est en profond désaccord avec ses élus
Et si vous en doutiez,
Un référendum aurait été le bienvenu , d' ailleurs vous même lors d'une réunion, avez proposé à un maire de consulter sa population...
Résultat:
Des maires ont démissionné , des conseils municipaux se sont déchirés , certains citoyens se sont fâchés méchamment
C' est une atteinte au bien être public
Croyez vous que dans cette ambiance la mise en place d' une nouvelle communauté sera possible ?
Peut on être fier de ce résultat ?
Monsieur le préfet je ne pense pas être trop irrespectueux ,
si c'est le cas veuillez m ' en excuser je manque d' éducation
Voyez vous, nous soutenons nos élus, ceux, comme vous le dites si bien, qui se battent contre des moulins à vent
Les reboussiersquinontpasditleurderniermot
Merci monsieur le préfet du Gard
Par vôtre méthode que les médias qualifient de " à l ' emporte pièce "
Ou " à la hussarde " j' en passe et des plus mauvaises .
Vous avez réussi et cela juste avant votre retraite , que je vous souhaite la plus sereine possible , monsieur le préfet du Gard
Vous avez donc réussi à semer la zizanie au sein de nos communautés de communes
Vous vous êtes basé que sur des élus facilement impressionnables et pour certains mal informés , pour mener à bien , le projet qui vous a été attribué par votre hiérarchie
Vous avez complètement négligé la population , et interdit toutes consultations citoyennes la commune de Massillargues-Atuech en a fait les frais
Vous n' êtes pas sans savoir que sur le sujet de la territorialité la population est en profond désaccord avec ses élus
Et si vous en doutiez,
Un référendum aurait été le bienvenu , d' ailleurs vous même lors d'une réunion, avez proposé à un maire de consulter sa population...
Résultat:
Des maires ont démissionné , des conseils municipaux se sont déchirés , certains citoyens se sont fâchés méchamment
C' est une atteinte au bien être public
Croyez vous que dans cette ambiance la mise en place d' une nouvelle communauté sera possible ?
Peut on être fier de ce résultat ?
Monsieur le préfet je ne pense pas être trop irrespectueux ,
si c'est le cas veuillez m ' en excuser je manque d' éducation
Voyez vous, nous soutenons nos élus, ceux, comme vous le dites si bien, qui se battent contre des moulins à vent
Les reboussiersquinontpasditleurderniermot
jeudi 27 septembre 2012
La fracturation du reboussier
La fracturation du reboussier
Rassurez vous c ' est je l' espère une bonne nouvelle
Le reboussier se fracture pour donner naissance à une infinité de rubriques
Qui seront tenues par des amateurs éclairés
Obscur vous trouvez ce que je dis ?
Ouvrez votre chakra et respirez à fond
Lorsque je dis une infinité de rubriques j 'exagère
Mais quand même ...
Le reboussier ouvre son Blog comme indiqué à tout amateur (éclairé) qui le désire , amateur que l' on désignera par le terme " reboussier spécialiste "
Pour ce faire il lui dédira Une page complète , avec toute la liberté d' expression
nécessaire pour le contenu
Le contenant sera comme par le passé sous la coupe du reboussier chef
La démocratie a des limites !
Tout ce baratin pour vous annoncer la venue du premier reboussier spécialiste
LE REBOUSSIER CULTUREL
Qui se présentera lui même avec ses mots , il sera libre de sortir ou de rester dans son placard
COMMENT ÇA MARCHE ?
Ces pages nouvelles seront accessibles en cliquant sur l' onglet correspondant
Et là O merveille , la page du Reboussier culturel est déjà crée et se nomme curieusement ÉVÉNEMENTS CULTURELS
Vous me rétorquerez évidemment que ça ne fonctionne pas
NORMAL le rideau se lèvera le premier octobre à minuit ...suspens
Pour créer de nouvelles rubriques
Les amateurs reboussiers spécialistes sont priés de se faire connaître
Écrire à
reboussier30@gmail.com
Pour vous rassurer...ou pas, la page d' accueil gardera toute sa spécificité , mais sera amputée; des posts édités dans les rubriques spécialisées
Bon! De toutes façons si vous n' avez pas tout compris vous verrez bien
Le reboussierchefquiveutmalgretoutresterlechef
Rassurez vous c ' est je l' espère une bonne nouvelle
Le reboussier se fracture pour donner naissance à une infinité de rubriques
Qui seront tenues par des amateurs éclairés
Obscur vous trouvez ce que je dis ?
Ouvrez votre chakra et respirez à fond
Lorsque je dis une infinité de rubriques j 'exagère
Mais quand même ...
Le reboussier ouvre son Blog comme indiqué à tout amateur (éclairé) qui le désire , amateur que l' on désignera par le terme " reboussier spécialiste "
Pour ce faire il lui dédira Une page complète , avec toute la liberté d' expression
nécessaire pour le contenu
Le contenant sera comme par le passé sous la coupe du reboussier chef
La démocratie a des limites !
Tout ce baratin pour vous annoncer la venue du premier reboussier spécialiste
LE REBOUSSIER CULTUREL
Qui se présentera lui même avec ses mots , il sera libre de sortir ou de rester dans son placard
COMMENT ÇA MARCHE ?
Ces pages nouvelles seront accessibles en cliquant sur l' onglet correspondant
Et là O merveille , la page du Reboussier culturel est déjà crée et se nomme curieusement ÉVÉNEMENTS CULTURELS
Vous me rétorquerez évidemment que ça ne fonctionne pas
NORMAL le rideau se lèvera le premier octobre à minuit ...suspens
Pour créer de nouvelles rubriques
Les amateurs reboussiers spécialistes sont priés de se faire connaître
Écrire à
reboussier30@gmail.com
Pour vous rassurer...ou pas, la page d' accueil gardera toute sa spécificité , mais sera amputée; des posts édités dans les rubriques spécialisées
Bon! De toutes façons si vous n' avez pas tout compris vous verrez bien
Le reboussierchefquiveutmalgretoutresterlechef
mercredi 26 septembre 2012
mardi 25 septembre 2012
commentaire sur PROJET D’AGGLOMERATION ALESIENNE : DEJA DES PROMES....
Anonyme a ajouté un nouveau commentaire sur votre message "PROJET D'AGGLOMERATION ALESIENNE : DEJA DES PROMES..." :
Paris = 2 500 000 habitants
Marseille = 800 000 habitants
Lyon = 480 000 habitants
Paris = 163 conseillers
Marseille = 101 conseillers
Lyon = 73 conseillers
C.A.C. Alès = 100 000 habitants et 184 conseillers !!!
Pour qui se prend le mégaloMax ?
PROJET D’AGGLOMERATION ALESIENNE :
DEJA DES PROMESSES QUI S’ENVOLENT
PROJET D'AGGLOMERATION ALESIENNE : DEJA DES PROMESSES QUI S'ENVOLENT
Afin d'inciter les communes à voter pour la fusion, on se souvient que le président de l'agglo a proposé d'étendre, jusqu'en 2014, à 184 délégués le nombre de conseillers communautaires de l'agglomération proposée par le préfet.
La stricte application de la loi de 2010 qui accorde 88 délégués seulement (pour les 50 communes) peut, en effet, être mise entre parenthèse depuis l'adoption, à la va vite, de la loi Pellissard, qui permet de déroger jusqu'en 2014 à la limite fixée par la loi de 2010.
La proposition de Roustan de porter à 184 le nombre de délégués permettait de maintenir en place tous les conseillers communautaires actuels (plus facile pour obtenir un vote positif au projet de fusion).
Mais voilà, patatras, une proposition de loi déposée au Sénat par des parlementaires proches du gouvernement est sur le point de tout modifier.
En effet, cette proposition de loi qui, selon leurs auteurs, à vocation à être adoptée au second semestre 2012 pour être applicable aux fusions entrant en vigueur au 1er janvier 2013, vient encadrer fortement les dérogations possibles en la matière.
C'est ainsi que si, comme on peut le penser, le texte est adopté dans les mois à venir, cette loi limitera dès 2013 à 25% d'augmentation MAXIMUM le nombre de conseillers communautaires par rapport à celui établi par la loi de 2010.
Résultat : 88 + 25 % = 110
On est donc très loin des 184 délégués promis par Roustan. 74 conseillers communautaires vont donc perdre leur mandat.
Quelle sont, d'après vous, les communes qui vont en faire les frais au niveau de leurs délégués ?
Cela promet de belles empoignades dans les communes qui, pour obéïr à leur futur maître, ont déjà désigné leurs délégués sur la foi des promesses de Roustan qui lui ne manquera pas d'accuser les « méchants socialistes » de limiter sa grande générosité.
La cerise sur le gâteau c'est que les 220 € d'indemnités annoncés vont commencer à fondre très vite, la proposition de loi prévoyant que dans ce cas c'est l'enveloppe indemnitaire des 88 prévus par la loi de 2010 qu'il faudra répartir au 110 délégués.
Idem pour les 55 vices présidents à qui (pour acheter le vote des maires ?) on a promis une indemnité de 2200 €. L'enveloppe globale des 15 vices présidents prévue par la loi de 2010 sera immuable et à répartir entre tous.
Ainsi l'indemnité pour chacun des 55 VP ne serait plus que de 600 € soit bien inférieure à celle de la plupart des vices présidents des communautés de communes actuelles.
A moins que ….. pour préserver les revenus de quelques-uns, il ne soit finalement proposé par Roustan de revenir à un nombre beaucoup plus faible de vices présidents reniant ainsi sa promesse.
On voit donc que, vraisemblablement, Roustan sera dans l'incapacité de tenir ses promesses et que la représentation des petites communes ne sera pas celle promise. Mais évidemment ce sera la faute au « méchant gouvernement de gauche ».
La morale de cette histoire est que finalement ceux qui ont déjà vendu leurs communes pour des indemnités seront les dindons de la farce. De la farce….ou de la tragédie ?
Pour couper court à toute polémique sur ces informations, tout le monde peut les vérifier à partir du lien suivant :
http://www.senat.fr/leg/ppl11-754.html
Leréboussierquisuitl'actualité
Afin d'inciter les communes à voter pour la fusion, on se souvient que le président de l'agglo a proposé d'étendre, jusqu'en 2014, à 184 délégués le nombre de conseillers communautaires de l'agglomération proposée par le préfet.
La stricte application de la loi de 2010 qui accorde 88 délégués seulement (pour les 50 communes) peut, en effet, être mise entre parenthèse depuis l'adoption, à la va vite, de la loi Pellissard, qui permet de déroger jusqu'en 2014 à la limite fixée par la loi de 2010.
La proposition de Roustan de porter à 184 le nombre de délégués permettait de maintenir en place tous les conseillers communautaires actuels (plus facile pour obtenir un vote positif au projet de fusion).
Mais voilà, patatras, une proposition de loi déposée au Sénat par des parlementaires proches du gouvernement est sur le point de tout modifier.
En effet, cette proposition de loi qui, selon leurs auteurs, à vocation à être adoptée au second semestre 2012 pour être applicable aux fusions entrant en vigueur au 1er janvier 2013, vient encadrer fortement les dérogations possibles en la matière.
C'est ainsi que si, comme on peut le penser, le texte est adopté dans les mois à venir, cette loi limitera dès 2013 à 25% d'augmentation MAXIMUM le nombre de conseillers communautaires par rapport à celui établi par la loi de 2010.
Résultat : 88 + 25 % = 110
On est donc très loin des 184 délégués promis par Roustan. 74 conseillers communautaires vont donc perdre leur mandat.
Quelle sont, d'après vous, les communes qui vont en faire les frais au niveau de leurs délégués ?
Cela promet de belles empoignades dans les communes qui, pour obéïr à leur futur maître, ont déjà désigné leurs délégués sur la foi des promesses de Roustan qui lui ne manquera pas d'accuser les « méchants socialistes » de limiter sa grande générosité.
La cerise sur le gâteau c'est que les 220 € d'indemnités annoncés vont commencer à fondre très vite, la proposition de loi prévoyant que dans ce cas c'est l'enveloppe indemnitaire des 88 prévus par la loi de 2010 qu'il faudra répartir au 110 délégués.
Idem pour les 55 vices présidents à qui (pour acheter le vote des maires ?) on a promis une indemnité de 2200 €. L'enveloppe globale des 15 vices présidents prévue par la loi de 2010 sera immuable et à répartir entre tous.
Ainsi l'indemnité pour chacun des 55 VP ne serait plus que de 600 € soit bien inférieure à celle de la plupart des vices présidents des communautés de communes actuelles.
A moins que ….. pour préserver les revenus de quelques-uns, il ne soit finalement proposé par Roustan de revenir à un nombre beaucoup plus faible de vices présidents reniant ainsi sa promesse.
On voit donc que, vraisemblablement, Roustan sera dans l'incapacité de tenir ses promesses et que la représentation des petites communes ne sera pas celle promise. Mais évidemment ce sera la faute au « méchant gouvernement de gauche ».
La morale de cette histoire est que finalement ceux qui ont déjà vendu leurs communes pour des indemnités seront les dindons de la farce. De la farce….ou de la tragédie ?
Pour couper court à toute polémique sur ces informations, tout le monde peut les vérifier à partir du lien suivant :
http://www.senat.fr/leg/ppl11-754.html
Leréboussierquisuitl'actualité
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