Délibération du CM de Saint sébastien d'Aigrefeuille en date du 27/09/2012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-41-3 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 Juin 2012 proposant la fusion extension des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre suivants :
la Communauté d'Agglomération du Grand Alès-en-Cévennes
la Communauté de Communes autour d'Anduze,
la Communauté de Communes de la région de Vézénobres,
la Communauté de Communes autour du Mont Bouquet
et des communes suivantes :
Massanes,
Saint Jean de Serres,
Saint Bonnet de la Salendrinque,
Sainte Croix de Caderle
Vabres.
Considérant que la Commune de Saint Sébastien d'Aigrefeuille membre de la Communauté de Communes autour d'Anduze, se retrouverait, du fait de la fusion/extension proposée par le préfet du Gard, intégrée à une Communauté d'Agglomération regroupant 50 communes pour une population totale de 100 090 habitants ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de bien mesurer l'impact de la proposition préfectorale ;
Considérant que les conseillers municipaux devraient disposer, avant de se prononcer sur une décision aussi importante pour l'avenir de la commune, de toutes les informations nécessaires sur les conséquences d'une telle décision ;
Considérant que l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 Juin 2012 proposant la fusion extension n'est pas accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal comme le prévoit l'article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales : "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération".
Considérant que la jurisprudence a établi que l'information doit être substantielle afin de permettre aux conseillers d'en estimer la portée en fait et en droit.
(CAA Paris, 17 déc. 2002, Boyer : AJDA 2002, p. 78, note Janicot).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Par 5 voix pour, 1 contre et 2 abstentions
Déclare être dans l'incapacité de prendre une décision éclairée sur la proposition préfectorale,
Refuse, en conséquence, de produire une délibération portant avis sur le projet de périmètre présenté par Monsieur le Préfet du Gard dans son arrêté du 27 juin 2012
.
14 commentaires:
S'ils refusent de produire une délibération c'est comme s'ils votaient pour !!!!
Mais symboliquement ce n'est pas pareil.
Surtout si on lit bien les raisons.
Non, 9:12, il y a bel et bien eu délibération, nous l'avons sous les yeux.
Ce n'est qu'en l'absence de délibération que l'avis est réputé favorable.
Un casse tête pour notre préfet.
Ben non 10:16 il est bien indiqué "Refuse, en conséquence, de produire une délibération portant avis sur le projet de périmètre présenté par Monsieur le Préfet du Gard dans son arrêté du 27"
Ils refusent de la produire donc c'est comme si elle n'y était pas !
Ils ont délibéré, mais ils ont refusé de produire une délibération portant avis sur le projet du préfet. On peut donc peut être dire qu'il n'y a pas eu délibération. Effectivement, casse-tête.
En tout cas voila une délibération qui vient appuyer la procédure engagée par Massillargues devant le tribunal administratif.
Ne doutons pas que l'avocat en charge du dossier saura en faire bon usage.
J'espère que ce casse tête cassera aussi les couilles de ces fachos de la CACA !
Pourquoi St Séba, prenant exemple sur Massillargues, ne parterait-elle pas plainte auprès du Tribunal Administratif ?
Il y a là quelques raisons de le faire, non ?
C'est le tribunal administratif qui devrait se saisir de l'affaire, encore faut il le solliciter. Mais la démarche semble en tout cas cohérente et logique.
Comique !! Et c'est dans les situations que l'on vit actuellement que se révèle la vraie figure de certains. Faut pas mettre en péril les vues de vice président au Grand Alès du maire de St Sébastien et accessoirement président de la 2C2A mais qui va bientôt ne plus être....
Bla, bla, bla...ça fait des mois que les opposants au projet font état de compte-rendus financiers, et toujours pas capables de donner un avis!!
Mais à quoi a servi l'argent donné au cabinet FIDES ?
Il arrive un moment où l'on doit ouvertement se positionner pour ou contre et pas rester entre deux eaux....
Voila une délibération qui a du sens et qui soulève les vrais problèmes.
Le préfet doit, comme n'importe quel citoyen, respecter la loi qui lui impose de fournir, à l'appui de son arrêté une étude d'impact fiscal et financier.
Pourquoi cette étude est absente ? Tout simplement car elle ne peut que faire apparaître tout ce que va nous coûter cette incohérence territoriale.
Je parie que, passée la date limite des votes, le préfet va s'empresser d'envoyer ce document dans les mairies pour tenter de se justifier au tribunal.
Ouf, voila enfin des élus responsables. On ne délibère pas lorsque l'on est dans l'incapacité de mesurer les conséquence de sa délibération. Sans cela on fait preuve d'irresponsabilité.
C'est encore le plus petit village de la 2C2A qui rappelle les règles élémentaires de la gestion communale.
Bravo Saint Sébastien !
Quelqu'un aurait-il le compte-rendu du conseil municipal de Massillargues-Atuech ? Il n'est pas encore accessible sur le site de la mairie et, il serait, d'après mes sources, fort instructif.
Le vieux marquis de Sade
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