Cliquez sur ce lien, et imprimer ce texte
A DISTRIBUER A VOS CONSEILLERS MUNICIPAUX
Qui je vous le rappelle vont voter pour ou contre la fusion vers le Grand Ales d'ici quelques semaines
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mardi 11 août 2009
LA VISION REGIONALE
Cliquez sur ce lien .PROJET SRADDT Conseil régional 19 dec 2008, interressant
http://docs.google.com/fileview?id=0B-IzQnOA2SYDMThjOGRlMGUtYTgxMS00M2NhLWJlODYtMGFjNWFjYTVhNDZk&hl=en
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SRADDT =schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire
Avec un titre pareil çà ne peut qu'être génial !
Le reboussierinformateur
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http://docs.google.com/fileview?id=0B-IzQnOA2SYDMThjOGRlMGUtYTgxMS00M2NhLWJlODYtMGFjNWFjYTVhNDZk&hl=en
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SRADDT =schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire
Avec un titre pareil çà ne peut qu'être génial !
Le reboussierinformateur
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Article 66 : Mutualisation de la DGF et des 4 taxes directes
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Situation actuelle :
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Depuis les années 1970, l'Etat a décidé de fournir une base de ressources régulières aux communes et aux collectivités territoriales en leur accordant des dotations globales de fonctionnement (DGF), dont elles ont le libre emploi.
Ces dotations représentent une part très importante (souvent plus de 40%) des recettes de fonctionnement des communes.
(Anduze percevra par exemple plus de 300 000 € de DGF en 2009).
Les taux des taxes locales sont fixés librement par les conseils municipaux de chaque commune. Des disparités importantes existent d’une commune à l’autre en fonction de la politique « sociale » décidée par les communes et de leurs besoins financiers.
Exemple :
Les recettes de DGF pourront être perçues par les intercommunalités. Elles seraient, dans ce cas compensées par une dotation de reversement versée par l’intercommunalité à la commune « selon des critères de ressources et de charges qui seront prévus par la loi » ( ?).
Les communes qui ont été jusqu’alors bien gérées ont naturellement moins de charges de fonctionnement. Elles verront donc leurs dotations amoindris par ce système qui captera les recettes DGF au profit de celle qui ont été ….de moins bonnes gestionnaires.
Sur quelles bases se ferait l’harmonisation des taux ? L’avant projet de loi reste muet sur ce sujet mais on peut toutefois craindre que l’alignement se fasse sur une base plus proche des taux les plus élevés.
Conséquences en cas de fusion CCAA/CAGAC:
La CAGAC est confrontée à une évolution très importante de ses frais de fonctionnement (+17% pour la seule année 2008), sa situation financière, beaucoup moins confortable que celle de la CCAA, apparait à la lecture du rapport d’observation de la chambre régionale des comptes en date du 18 décembre 2008
On peut donc imaginer tout l’intérêt de ces nouvelles dispositions pour la future communauté d’agglomération et tous les inconvénients qui en découleraient pour les 8 communes actuellement dans la CCAA en cas de fusion.
Cet article modifie le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour permettre aux intercommunalités, sur délibération concordante des conseils communautaires à la majorité simple et des conseils municipaux à la majorité qualifiée, de percevoir, en lieu et place des communes membres, les Dotations Globales de Fonctionnement. Il pourra, de la même manière, être décidé de l’harmonisation de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties de l’ensemble des communes membres.
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Analyse :
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Analyse :
Situation actuelle :
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Depuis les années 1970, l'Etat a décidé de fournir une base de ressources régulières aux communes et aux collectivités territoriales en leur accordant des dotations globales de fonctionnement (DGF), dont elles ont le libre emploi.
Ces dotations représentent une part très importante (souvent plus de 40%) des recettes de fonctionnement des communes.
(Anduze percevra par exemple plus de 300 000 € de DGF en 2009).
Les taux des taxes locales sont fixés librement par les conseils municipaux de chaque commune. Des disparités importantes existent d’une commune à l’autre en fonction de la politique « sociale » décidée par les communes et de leurs besoins financiers.
Exemple :
Taux 2008 de la taxe d’habitation :........... Alès : 20,45 % Anduze : 13 % Tornac : 8,4
Taux 2008 de la taxe sur le foncier bâti :....Alès : 33,32 % Anduze : 22 % Tornac : 10,34 %
Situation nouvelle (avant projet de loi Hortefeux) :
Situation nouvelle (avant projet de loi Hortefeux) :
Les recettes de DGF pourront être perçues par les intercommunalités. Elles seraient, dans ce cas compensées par une dotation de reversement versée par l’intercommunalité à la commune « selon des critères de ressources et de charges qui seront prévus par la loi » ( ?).
Les communes qui ont été jusqu’alors bien gérées ont naturellement moins de charges de fonctionnement. Elles verront donc leurs dotations amoindris par ce système qui captera les recettes DGF au profit de celle qui ont été ….de moins bonnes gestionnaires.
Sur quelles bases se ferait l’harmonisation des taux ? L’avant projet de loi reste muet sur ce sujet mais on peut toutefois craindre que l’alignement se fasse sur une base plus proche des taux les plus élevés.
Conséquences en cas de fusion CCAA/CAGAC:
La CAGAC est confrontée à une évolution très importante de ses frais de fonctionnement (+17% pour la seule année 2008), sa situation financière, beaucoup moins confortable que celle de la CCAA, apparait à la lecture du rapport d’observation de la chambre régionale des comptes en date du 18 décembre 2008
On peut donc imaginer tout l’intérêt de ces nouvelles dispositions pour la future communauté d’agglomération et tous les inconvénients qui en découleraient pour les 8 communes actuellement dans la CCAA en cas de fusion.
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Chanson locale 2 (sur un air non moins connu)
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Au village, sans prétention
Le Collectif est de bon ton,
Qu’il s’démène ou reste coi
Il est toujours bien adéquat.
Il ne fait surtout de tort à personne
En suivant son ch’min de petit bonhomme.
Certains élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Non ces élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
D’Alès ils sont les porte-voix,
Sauf les muets, ça va de soi.
Le jour d’un suprême Conseil
Ils ont débranché leurs oreilles
Pour leurs amis qui veulent pas
Trahir et s’appeler Judas
Qui ne font pourtant de tort à personne
En n’écoutant pas le Roustan qui sonne.
Certains élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Non ces élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Tout le monde les montre du doigt
Sauf les manchots, ça va de soi.
Quand je croise un élu honteux
Qui a voté comme un peureux
J’l’interroge et pourquoi le taire
Il ne sait vraiment pas quoi faire.
Je ne fais pourtant de tort à personne
En lui disant que son grand chef déconne.
Certains élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Non ces élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Tout le monde s’en vient vers moi
Sauf les cul-de-jatte, ça va de soi.
Pas besoin d’être grand prophète
Pour d’viner que l’affaire est faite.
Quand ils auront compris la chose
Ils ne sentiront pas la rose.
On ne dit pourtant aucun mot qui blesse
En ne voulant pas de ce grand-Alès.
Certains élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Non ces élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Tout le monde l’a déjà vu
Sauf les aveugles bien entendu.
La Fontaine du Plan de Brie
(En hommage à Georges Brassens
Réboussier d’honneur, ça va de soi !)
Le Collectif est de bon ton,
Qu’il s’démène ou reste coi
Il est toujours bien adéquat.
Il ne fait surtout de tort à personne
En suivant son ch’min de petit bonhomme.
Certains élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Non ces élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
D’Alès ils sont les porte-voix,
Sauf les muets, ça va de soi.
Le jour d’un suprême Conseil
Ils ont débranché leurs oreilles
Pour leurs amis qui veulent pas
Trahir et s’appeler Judas
Qui ne font pourtant de tort à personne
En n’écoutant pas le Roustan qui sonne.
Certains élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Non ces élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Tout le monde les montre du doigt
Sauf les manchots, ça va de soi.
Quand je croise un élu honteux
Qui a voté comme un peureux
J’l’interroge et pourquoi le taire
Il ne sait vraiment pas quoi faire.
Je ne fais pourtant de tort à personne
En lui disant que son grand chef déconne.
Certains élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Non ces élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Tout le monde s’en vient vers moi
Sauf les cul-de-jatte, ça va de soi.
Pas besoin d’être grand prophète
Pour d’viner que l’affaire est faite.
Quand ils auront compris la chose
Ils ne sentiront pas la rose.
On ne dit pourtant aucun mot qui blesse
En ne voulant pas de ce grand-Alès.
Certains élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Non ces élus n’aiment pas que
L’on suive un autre chemin qu’eux.
Tout le monde l’a déjà vu
Sauf les aveugles bien entendu.
La Fontaine du Plan de Brie
(En hommage à Georges Brassens
Réboussier d’honneur, ça va de soi !)
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lundi 10 août 2009
REUNION DU COLLECTIF "NON A L'ADHESION AU GRAND ALES"
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COMME PREVU LA REUNION AURA LIEU
A LEZAN
MERCREDI 12 AOUT A 20H
VENEZ NOMBREUX
ET
PARLEZ EN AUTOUR DE VOUS !
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OH MIRACLE merci Bernadette
La je me plante Bernadette je crois que c'est pour Lourdes et encore 'même pas sur'
Mais qui est la sainte qui vient de faire changer d'avis notre Dieuglésias
J'y crois pas ! !
On est en train de supprimer les sens interdits dans Anduze
Heureusement que le premier sous-fifre de Dieu est en vacances
Pour votre culture un sous fifre est sous un fifre ,bon, mais fifre qu'est ce ?
Un fifre est une sorte de petite flûte en bois ,donc un sous fifre a une toute petite flûte
on dit aussi fifrelin mais pas sous fifrelin ce serait trop insignifiant.
Donc Dieu dans son immense condescendance a enfin entendu les siens qui lui revaudront bien çà ,car nous le valons bien , est ce clair?
Pour votre culture condescendance signifie .............
Stop vous en savez assez
Note du réboussier:
on recherche une sainte pour faire changer d'avis Dieuglésias sur le sujet brûlant ( Lucifer n'est pas loin) de la fusion , attention chaud devant ! !
Sainte source pure éteignez ce feu que je ne saurais voir et qui nous dévore.
Le réboussierrassuré
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Mais qui est la sainte qui vient de faire changer d'avis notre Dieuglésias
J'y crois pas ! !
On est en train de supprimer les sens interdits dans Anduze
Heureusement que le premier sous-fifre de Dieu est en vacances
Pour votre culture un sous fifre est sous un fifre ,bon, mais fifre qu'est ce ?
Un fifre est une sorte de petite flûte en bois ,donc un sous fifre a une toute petite flûte
on dit aussi fifrelin mais pas sous fifrelin ce serait trop insignifiant.
Donc Dieu dans son immense condescendance a enfin entendu les siens qui lui revaudront bien çà ,car nous le valons bien , est ce clair?
Pour votre culture condescendance signifie .............
Stop vous en savez assez
Note du réboussier:
on recherche une sainte pour faire changer d'avis Dieuglésias sur le sujet brûlant ( Lucifer n'est pas loin) de la fusion , attention chaud devant ! !
Sainte source pure éteignez ce feu que je ne saurais voir et qui nous dévore.
Le réboussierrassuré
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Projet de loi Hortefeux
Pour imprimer ou visualiser en PDF le projet de loi Hortefeux cliquez sur le lien suivant:
http://docs.google.com/fileview?id=0B-IzQnOA2SYDODJmZmIyMjQtNWJiZC00ZjY0LTk3YmItNzc2ZjlkNDc2NzQ0&hl=en.
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http://docs.google.com/fileview?id=0B-IzQnOA2SYDODJmZmIyMjQtNWJiZC00ZjY0LTk3YmItNzc2ZjlkNDc2NzQ0&hl=en.
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Facilitation transferts de compétences et définition de l’intérêt communautaire
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Article 60 : Facilitation des transferts de compétences
La commune d’Alès pourrait avec l’accord de 11 autres communes de la future communauté d’agglomération décider un transfert de compétence qui s’imposerait aux 24 communes membres (même en cas de refus de des 12 autres communes).
Exemple :
Ainsi Alès et 11 autre communes pourraient décider de transférer à la CAGAC les compétences en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens de voyages. Le président de la CAGAC récupérant ainsi les pouvoirs de police du maire en la matière (article 59) pourrait décider de l’implantation d’une aire d’accueil sur le territoire d’une commune alors même que celle-ci aurait voté contre le transfert de cette compétence.
Article 63 : Facilitation de la définition de l’intérêt communautaire
Cet article modifie le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour accélérer les prises de compétence par les intercommunalités.
Situation actuelle :
Dans une communauté de communes l’intérêt communautaire est aujourd’hui défini par la majorité qualifiée des communes membres (accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
Dans une communauté d’agglomération l’intérêt communautaire est aujourd’hui défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.
Situation nouvelle (avant projet de loi Hortefeux) :
L’avant projet de loi prévoit notamment que la représentation des communes au sein des conseils communautaires ne sera plus décidée librement comme c’est le cas actuellement. Les communes seront représentées en fonction de l’importance de leurs populations selon des critères définis par la loi (article 21).
Avec la nouvelle répartition des sièges la ville d’Alès (41 000 hab) obtiendrait vraisemblablement la moitié des sièges (maximum autorisé) au sein du nouveau conseil communautaire. Une petite commune de moins de 1200 h serait assurée d’avoir au moins….1 siège sur les 66 du conseil de la nouvelle communauté.
L’intérêt communautaire étant défini à la majorité simple (50%) du conseil communautaire, la commune centre aurait donc un pouvoir considérable dans ce domaine
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Pour imprimer cliquez sur le lien suivant:
http://docs.google.com/Doc?docid=0AeIzQnOA2SYDZGZjZ2pyajVfOGY0cWt3Y2Nm&hl=en..
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Article 60 : Facilitation des transferts de compétences
Cet article modifie le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour favoriser les transferts de compétences qui pourront s’opérer à la majorité simple et non plus à la majorité renforcée.
Analyse :
Analyse :
Situation actuelle :
Les transferts de compétence des communes vers les intercommunalités nécessitent aujourd’hui l’accord deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Seules certaines compétences peuvent être transférées (liste limitative prévue dans la loi)
Situation nouvelle (avant projet de loi Hortefeux) :
Les transferts de compétences seraient désormais décidés par simplement la moitié des communes membres représentant au moins la moitié de la population totale de l’intercommunalité.
Toutes les compétences communales pourront être transférées (article 39).
Les transferts de compétence des communes vers les intercommunalités nécessitent aujourd’hui l’accord deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Seules certaines compétences peuvent être transférées (liste limitative prévue dans la loi)
Situation nouvelle (avant projet de loi Hortefeux) :
Les transferts de compétences seraient désormais décidés par simplement la moitié des communes membres représentant au moins la moitié de la population totale de l’intercommunalité.
Toutes les compétences communales pourront être transférées (article 39).
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Conséquences en cas de fusion CCAA/CAGAC:
Conséquences en cas de fusion CCAA/CAGAC:
La commune d’Alès pourrait avec l’accord de 11 autres communes de la future communauté d’agglomération décider un transfert de compétence qui s’imposerait aux 24 communes membres (même en cas de refus de des 12 autres communes).
Exemple :
Ainsi Alès et 11 autre communes pourraient décider de transférer à la CAGAC les compétences en matière de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens de voyages. Le président de la CAGAC récupérant ainsi les pouvoirs de police du maire en la matière (article 59) pourrait décider de l’implantation d’une aire d’accueil sur le territoire d’une commune alors même que celle-ci aurait voté contre le transfert de cette compétence.
Article 63 : Facilitation de la définition de l’intérêt communautaire
Cet article modifie le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) pour accélérer les prises de compétence par les intercommunalités.
Analyse :
Situation actuelle :
Dans une communauté de communes l’intérêt communautaire est aujourd’hui défini par la majorité qualifiée des communes membres (accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).
Dans une communauté d’agglomération l’intérêt communautaire est aujourd’hui défini par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers.
Situation nouvelle (avant projet de loi Hortefeux) :
Dans l’ensemble des intercommunalités, l’intérêt communautaire serait simplement défini par une délibération du conseil communautaire à la majorité simple.
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Conséquences en cas de fusion CCAA/CAGAC:
Conséquences en cas de fusion CCAA/CAGAC:
L’avant projet de loi prévoit notamment que la représentation des communes au sein des conseils communautaires ne sera plus décidée librement comme c’est le cas actuellement. Les communes seront représentées en fonction de l’importance de leurs populations selon des critères définis par la loi (article 21).
Avec la nouvelle répartition des sièges la ville d’Alès (41 000 hab) obtiendrait vraisemblablement la moitié des sièges (maximum autorisé) au sein du nouveau conseil communautaire. Une petite commune de moins de 1200 h serait assurée d’avoir au moins….1 siège sur les 66 du conseil de la nouvelle communauté.
L’intérêt communautaire étant défini à la majorité simple (50%) du conseil communautaire, la commune centre aurait donc un pouvoir considérable dans ce domaine
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Pour imprimer cliquez sur le lien suivant:
http://docs.google.com/Doc?docid=0AeIzQnOA2SYDZGZjZ2pyajVfOGY0cWt3Y2Nm&hl=en..
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MERCI LEZAN 02
Cher Réboussier bonjour ! (Félicitations pour votre site)
A lézan, il se passe toujours des choses ....
Certains ne voulais pas faire l'amalgame entre Lézan et Anduze ?
Ci joint, quelques preuves !
SVP, pourriez vous diffuser la photo ci jointe, prise lors de festivités Lézanaines, ou notre Maire fier d'avoir acheter le village, via son château, à bloqué toutes les rues de Lézan pour recevoir le Maire d'Anduze afin de monter un complot, pour adhérer au grand Ales.
Sous titre de la photo, 01 : Que deviens Lézan ? : Complot des Maire Mrs Iglesias & Danis ......
Adhésion au grand Ales !
Commentaire photo 02 : On va se les faire !!!!
Note du réboussier
Cet article qui devait passer le 11 juilet a été refusé car M.Danis avait voté (à bulletin secret,à la réunion de la 2C2A de Saint Sébastien d'Aigrefeuille )son soutien inconditionnel à la 2C2A
Aujourd'hui le jeu a changé M.Danis est pour la fusion peut etre qu' à ce jour il sait pourquoi
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dimanche 9 août 2009
Les conseillers municipaux anduziens n’avaient donc pas connaissance des conséquences
L’avant projet de loi Hortefeux qui sera présenté en Conseil des ministres au mois de septembre comporte 36 articles relatifs au « Développement de l’intercommunalité ».
Ce document a été rendu public à la mi-juillet soit quelques jours à peine après la délibération du Conseil Municipal d’Anduze demandant la fusion de la CCAA et de la CAGAC.
Les conseillers municipaux anduziens n’avaient donc pas connaissance des conséquences de l’intégration à une communauté d’agglomération telles qu’elles sont désormais dévoilées par ce texte.
Pour l’information de tous les conseillers municipaux, y compris ceux d’Anduze, qui seront très prochainement amenés à se prononcer sur le projet de fusion, nous avons entrepris d’analyser objectivement les principaux articles de cet avant projet de loi.
Article 62 : …
« Les communautés d’agglomérations existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui ne sont pas compétentes en matière de Plan Locaux d’Urbanisme, le deviennent de plein droit (à la place des communes qui en sont membres) le 1er jour du 6ème mois suivant la publication de la loi. » …
Conséquences :
L’ensemble des communautés d’agglomérations, y compris la CAGAC, vont automatiquement exercer la compétence PLU en lieu et place des communes qui en sont ou en seront membres quelques moi à peine après le vote de la loi qui devrait être présentée au parlement cet automne.
Qu’est-ce qu’un Plan Local d’Urbanisme ?
Depuis 2001, le POS (Plan d’Occupation des Sols) est progressivement remplacé par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est l’outil qui permet à une équipe municipale de diriger l’évolution de son territoire afin de réaliser son projet politique.
Il fait apparaitre "à la parcelle" l’occupation future du territoire : zones urbanisées, zones agricoles, zones naturelles.
Il divise le territoire communal en plusieurs zones : urbaines, urbanisables à terme et naturelles. Il permet à la commune de gérer et d'aménager l'espace de son territoire.
C’est un document d’urbanisme réglementaire qui s’impose à tout propriétaire de terrain et traduit les objectifs d’aménagement et d’urbanisme poursuivis jusqu’alors par la commune et très bientôt par la communauté d’agglomération.
Le PLU:
Instaure des règles d’utilisation du sol
Délimite et détermine la destination des sols (définition des zones)
Fixe dans sa partie réglementaire les formes urbaines et la densité (hauteur, COS)
Prévoit les équipements publics définit les plans d’alignement des rues
Reproduit les servitudes d’utilité publique à respecter.
Il permet, notamment au moyen des emplacements réservés, d’organiser les déplacements (rocades, voies rapides, …) et les équipements publics (stations d’épuration, décharges de déchets ultimes, …) nécessaires pour satisfaire les besoins des habitants actuels et futurs de son territoire.
Le PLU permet par exemple de programmer la réalisation de zones industrielles ou artisanales, de zones d’aménagement concerté pour l’implantation de grands ensembles tels que nous les connaissons actuellement (Près saint jean, Cévennes, …).
Avec le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération ce serait donc le conseil d’agglomération et ceux qui y détiennent la majorité qui déciderait de l’aménagement de l’ensemble du territoire des communes qui en sont membres.
Les communes membres des communautés d’agglomérations perdront donc la maîtrise de ce que le ministre définit lui-même comme « un outil essentiel d’aménagement de l’espace ».
A suivre ….
Le Président de la Communauté de Communes Autour d’Anduze
Alain BEAUD
Note: à imprimer et à diffuser à vos conseillers municipaux
Comment imprimer ?
Solution 1 :Sélectionner l'ensemble du texte >>copier>>ouvrir word >>coller ,une mise en page s'imposera peut etre
Solution 2 : faite la demande par mail à reboussier30@gmail.com je vous enverrai le fichier word
Solution 3 : cliquez sur ce lien
http://docs.google.com/Doc?docid=0AeIzQnOA2SYDZGZjZ2pyajVfNWY3a3MzdGM3&hl=en
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