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Le non-cumul dans le temps s'appliquera à partir de 2032 pour les exécutifs locaux

Réforme des institutions 23/05/2018 par Aurélien Hélias © Flickr/RenaudCamus

Seules les communes de plus de 9 000 habitants sont concernées par la limitation du cumul dans le temps, soit 3% des maires uniquement, contre près de la moitié des présidents d'EPCI. Si la mesure n'est pas rétroactive, elle prendra toutefois en compte le mandat en cours, selon la communication en conseil des ministres sur le projet de loi ordinaire "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace". L'exécutif fait également le point sur le redécoupage des circonscriptions législatives, la réduction du nombre de parlementaires et annonce vouloir une propagande électorale en partie dématérialisée.

Il y a deux semaines, c'est le projet de loi constitutionnelle qui était présenté en conseil des ministres, actant la réforme de la procédure parlementaire, le droit à la différenciation des collectivités territoriales et le droit (encadré) d'adapter les lois pour la collectivité territoriale de Corse. Ce 23 mai, ce sont les projets de loi organique et ordinaire qui sont venus compléter la réforme des institutions, « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », selon l'appellation officielle.

La moitié des présidents d'intercommunalités concernés

D'où il ressort que la limitation du cumul dans le temps concernera bien les membres d'exécutifs locaux pour les seules communes de plus de 9 000 habitants, soit environ 3 % des maires, et les présidents d'Etablissements publics intercommunaux (EPCI) de plus de 25 000 habitants, soit 48 % des patrons d'intercommunalités. Tous les membres des exécutifs départementaux et régionaux seront concernés.

Alors que la rétroactivité de la mesure était constitutionnellement peu envisageable, l'exécutif a choisi une mesure de compromis. Le non-cumul dans le temps ne s'appliquera pas à partir du prochain renouvellement mais comptabilisera bien le mandat en cours pour limiter à trois mandats consécutifs complets effectués. Soit un « couperet » en 2032 pour les exécutifs du bloc communal, en fonction depuis mars 2014, et en 2033 pour les présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, renouvelés respectivement en mars et décembre 2015. 

Vers un vaste redécoupage des circonscriptions

Autre enseignement du conseil des ministres de ce mercredi 23 mai, la confirmation de la diminution de 30% des effectifs des parlementaires, soit 404 députés au lieu des 577 actuels, et 244 sénateurs en lieu et place des 348 à ce jour. Pour pouvoir concomitamment réduire dans la même proportion les deux séries de sénateurs, l'exécutif compte renouveler l'intégralité du Sénat en 2021. 

Dans ce but, le projet de loi ordinaire habilite le Gouvernement, « dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances » au redécoupage des circonscriptions législatives, avec pour règle de garantir « l'élection d'au moins un député et un sénateur par département ».

Autre précision de l'exécutif : « les limites des circonscriptions législatives devront respecter l'intégrité des cantons à l'exception de ceux de plus de 60 000 habitants et les limites communales devront être respectées dans les cantons dont le territoire n'est pas entièrement compris dans la même circonscription. En dehors de ce cas, aucun découpage de commune ne sera possible », assure-t-il.

15 % de députés à la proportionnelle sur scrutin de liste national

S'agissant du scrutin législatif, il réservera bien 15% des sièges de l'Assemblée nationale à un scrutin de liste national à la représentation proportionnelle, soit 61 députés. S'y ajouteront les députés élus par les Français établis hors de France, aujourd'hui au nombre de onze mais qui devraient voire leurs effectifs diminuer eux aussi de 30%.

« Ce mode de scrutin nouveau sera soumis aux règles en vigueur pour les autres scrutins de liste en France : listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d'accès à la répartition des sièges fixé à 5 % des suffrages exprimés », précisent Matignon et l'Intérieur. « Le scrutin proportionnel aura lieu le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire, chaque électeur disposant pour voter de deux bulletins, le premier pour le député de sa circonscription, le second pour une liste nationale », détaillent-ils.

Une dématérialisation de la propagande… limitée

Enfin, le Gouvernement compte dématérialiser la propagande électorale pour ce scrutin législatif de 2022. Un projet longtemps porté par le précédent exécutif, mais retoqué par trois fois par l'Assemblée nationale et auquel nombre d'élus locaux et de leurs associations sont opposés.

Mais cette dématérialisation ne concernerait que « les professions de foi des listes » précise le Gouvernement, et celles-ci « resteront consultables en mairie par voie d'affichage », consent-il.

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