Les offices de tourisme sont des acteurs majeurs pour le tourisme français

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Extrait de:
http://www.senat.fr/rap/l08-304/l08-3045.html#toc44

Bien qu'il ne s'agisse que d'un service public facultatif, la fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative regroupe ainsi plus de 3.500 offices de tourisme et syndicats d'initiative.
A. Le statut des offices de tourisme
Les articles L. 133-1 à L. 133-3 du code du tourisme prévoient que les collectivités territoriales choisissent librement le statut de l'office de tourisme qu'elles instituent. Aujourd'hui, selon l'article de Mme Laurence Jégouzo12(*), 89 % des offices de tourisme sont créés sous forme d'association, 9 % sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) et 2 % sous la forme d'une société d'économie mixte locale (SEML).
Le statut associatif a l'avantage de permettre d'associer aux collectivités les acteurs du tourisme local (exploitants d'hôtels, meublés, gîtes, campings...), mais présente bien souvent des risques de gestion de fait.
Le statut d'EPIC, davantage encadré par la loi (articles L. 133-4 à L. 133-10 du code du tourisme) apporte des garanties juridiques, notamment grâce au contrôle majoritaire qu'exerce les élus au sein de son comité de direction (article L. 133-5) mais peut aussi s'avérer contraignant.
Enfin, la mise en place d'une SEML n'a de pertinence que lorsque l'office remplit un rôle de prestataire de services ou lorsqu'il gère des équipements de loisirs rentables. Toutefois, il semble que de nombreuses collectivités souhaitent aujourd'hui se diriger vers des formes juridiques souples associant le public et le privé.
Il est en outre apparu au législateur que le seul cadre communal ne permet bien souvent pas d'atteindre une taille suffisante pour répondre aux demandes nombreuses et de plus en plus variées des touristes et que le découpage administratif du territoire ne coïncidait pas nécessairement avec la géographie du tourisme. C'est la raison pour laquelle l'article L. 134-5 du code du tourisme, issu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ouvre la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de créer un office de tourisme intercommunal.
L'article 8 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, qui a complété l'article L. 134-5 du code précité, a élargi encore la voie en permettant à plusieurs groupements de communes de créer conjointement un seul et même office intercommunal.
Toutefois, le législateur a fortement encadré ce dispositif en posant le principe du recours préalable et obligatoire au syndicat mixte en vue de créer un office de tourisme intercommunautaire qui ne peut qu'avoir le statut d'EPIC. Cette règle, supposée vertueuse au départ, car jugée apte à créer un cadre d'intervention sécurisé en donnant la majorité aux élus dans le comité de direction (voir réponse de M. Léon Bertrand à une question écrite n° 23175 de M. Benoit Huré, sénateur)13(*), s'est finalement avérée trop contraignante, alors que la création d'offices de tourisme intercommunautaires contribuerait au renforcement de l'offre sur l'ensemble du territoire français.
B. Les missions des offices de tourisme
Si les offices de tourisme sont principalement chargés de l'accueil et de l'information touristique, ils peuvent également avoir une mission de prestation de services touristiques, celle-ci étant encadrée par les dispositions du titre Ier du livre II du code du tourisme relatif à la vente de voyages et de séjour, visant notamment à restreindre leur zone géographique d'intervention.
II. Le dispositif du projet de loi
Le I du présent article, dans la rédaction du projet de loi, procède à une harmonisation de l'article avec l'article 1er qui a substitué une immatriculation à l'autorisation nécessaire pour l'exercice de l'activité de prestataire touristique par un office de tourisme.
Le II supprime l'obligation de recourir à l'EPIC s'agissant des offices intercommunautaires, afin de promouvoir leur mise en place.
III. La position de votre commission
Votre commission, favorable à l'économie générale de l'article, y a apporté une précision rédactionnelle.