Délibération du CM de Saint sébastien d'Aigrefeuille en date du 27/09/2012
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-41-3 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 Juin 2012 proposant la fusion extension des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre suivants :
la Communauté d'Agglomération du Grand Alès-en-Cévennes
la Communauté de Communes autour d'Anduze,
la Communauté de Communes de la région de Vézénobres,
la Communauté de Communes autour du Mont Bouquet
et des communes suivantes :
Massanes,
Saint Jean de Serres,
Saint Bonnet de la Salendrinque,
Sainte Croix de Caderle
Vabres.
Considérant que la Commune de Saint Sébastien d'Aigrefeuille membre de la Communauté de Communes autour d'Anduze, se retrouverait, du fait de la fusion/extension proposée par le préfet du Gard, intégrée à une Communauté d'Agglomération regroupant 50 communes pour une population totale de 100 090 habitants ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de bien mesurer l'impact de la proposition préfectorale ;
Considérant que les conseillers municipaux devraient disposer, avant de se prononcer sur une décision aussi importante pour l'avenir de la commune, de toutes les informations nécessaires sur les conséquences d'une telle décision ;
Considérant que l'arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 Juin 2012 proposant la fusion extension n'est pas accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal comme le prévoit l'article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales : "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération".
Considérant que la jurisprudence a établi que l'information doit être substantielle afin de permettre aux conseillers d'en estimer la portée en fait et en droit.
(CAA Paris, 17 déc. 2002, Boyer : AJDA 2002, p. 78, note Janicot).
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
Par 5 voix pour, 1 contre et 2 abstentions
Déclare être dans l'incapacité de prendre une décision éclairée sur la proposition préfectorale,
Refuse, en conséquence, de produire une délibération portant avis sur le projet de périmètre présenté par Monsieur le Préfet du Gard dans son arrêté du 27 juin 2012
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