Le 2 octobre 2025
Par Damien Dole et Laurent Léger
En pleine polémique sur les notes de frais de la maire de Paris, Anne Hidalgo, «Libération» a pu consulter en exclusivité les dépenses de représentation de l'ensemble des maires d'arrondissement et en analyser le détail. Nos révélations montrent que l'utilisation des fonds publics parisiens par les élus est variée, surprenante, voire extravagante. Lire plus
Opinions
vendredi 3 octobre 2025
Fwd: Révélations sur les notes de frais extravagantes des maires de Paris
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MEMENTO INSOUMIS
ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026
Ce document vient compléter la boîte à outils programmatiques et les fiches d’implication citoyennes, mis à disposition des insoumis·es pour les élections municipales de 2026.
L’ensemble des documents-ressources sont disponibles sur la page dédiée sur le site de la
France insoumise sur ce lien :
https://lafranceinsoumise.fr/2025/04/09/elections-municipales-2026/
Un “mémento du candidat” sera mis à disposition par les services de l’État. Celui pour 2026 n’est pas encore disponible, mais vous pouvez retrouver celui de 2020 ici :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/content/download/66068/432990/file/Memento%20a
ux%20candidats%20actualis%C3%A9%20+%20de%201000.pdf
Nous vous invitons à le consulter et à suivre la publication de la version 2026.
Le but de ce mémento insoumis est d’avoir un support qui compile à la fois les règles, méthodes et astuces qui concernent l’ensemble des candidat·es de toutes les étiquettes
politiques, mais aussi les méthodes et processus insoumis, afin d’accompagner au mieux les militant·es dans la préparation de l’échéance municipale de 2026.
La France insoumise a pour objectif de présenter des listes dans un grand nombre de communes en s’affirmant comme un mouvement communaliste. Pour atteindre cet objectif, elle a élaboré une méthode avec des garanties programmatiques et un calendrier de préparation des élections municipales. Cette stratégie a été adoptée à 93.9% par les insoumis·es au cours de la dernière Assemblée représentative du mouvement. Vous pouvez
en retrouver le détail dans le texte d’orientation stratégique aux points 37 à 47 et dans les deux annexes au sein du document ci-après :
https://lafranceinsoumise.fr/wp-content/uploads/2024/12/ORIENTATION-STRATEGIQUE-VD
EF.pdf
Ce mémento insoumis se base sur le texte d’orientation stratégique, qui prévoit les moyens mis à disposition par le mouvement pour aider les militant·es à se porter candidat·es aux élections municipales.
Sur cette base, voici le sommaire du mémento insoumis :
1- Législation autour des élections municipales
2- Financer une élection municipale
3- Constituer une liste municipale
4- Démarches administratives déclaratives
5- Gestion des relations avec la presse
…/…
LÉGISLATION AUTOUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES
1. Quelles compétences pour les municipalités ?
Les municipalités en France disposent de compétences diverses. Elles assurent les compétences
déconcentrées de l’État, les maires ayant une double casquette : celle d’exécutif de la commune mais
également celle de représentant·e de l’État dans la commune.
En tant que représentant·e de l’État et sous l’autorité du préfet, le/la maire est chargé·e de publier les
lois et règlements, d’organiser les élections. Sous l’autorité du procureur de la République, le/la maire est officier d’état civil et officier de police judiciaire. En tant qu’exécutif de la commune, le/la maire - et la commune - dispose de compétences décentralisées obligatoires : celles d’assurer la police administrative, c’est-à-dire la police de la prévention et de la réglementation.
Le/la maire assure les compétences dont la plupart sont détaillées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Il/elle dispose des compétences en matière de voirie, de gestion des écoles maternelles et élémentaires.
Il/elle assure également la police administrative des cimetières et des centres communaux d’action sociale (CCAS), de manière obligatoire dans les communes de plus de 1500 habitant·es, sinon facultative.
La commune dispose également de compétences propres en matière de culture, sports et loisirs
(bibliothèque, stades, etc.), de restauration scolaire, de logement et d’habitat, de développement
durable et de prévention de la délinquance. Elle dispose également de compétences dites transférables en matière d’urbanisme (PLU, permis de construire), d’eau potable et assainissement, de déchets ménagers, d’aide au développement économique, de transport scolaire et de tourisme.
Pour aller plus loin, quelques renvois à la législation en vigueur:
Compétences déconcentrées de l’Etat
Etat civil (naissance, mariage, décès) Code civil : art. 34 à 101
Organisation des élections Code électoral
Compétences décentralisées Obligatoires ( dites compétences propres)
Police de la tranquillité et de la salubrité publique CGCT : art. L2212-1 et suivants
Voirie communale CGCT : art. L141-1 et suivants
Gestion des écoles maternelles et élémentaires
Code de l’éducation : art. L212-4 à L212-7
Cimetières CGCT : art. L2223-1 et suivants
Action sociale (CCAS) Code de l’action sociale et des familles : art. L123-4
Compétences propres (facultatives)
Culture, sports et loisirs (bibliothèque, stades, etc.)
CGCT : art. L2121-29
Restauration scolaire Code de l’éducation : art. L531-1
Logement et habitat Code de la construction et de l'habitation
Développement durable Code de l’environnement
Prévention de la délinquance Loi du 5 mars 2007 et CGCT : art. L132-5
Compétences transférables
Urbanisme (PLU, permis de construire) Code de l’urbanisme : art. L151-1 et suivants
Eau potable, assainissement Loi NOTRe + Code de l’environnement
Déchets ménagers Code de l’environnement : art. L2224-13
Aide au développement économique CGCT : art. L1511-1 et suivants
Transport scolaire Code de l’éducation : art. L213-11
Tourisme Code du tourisme : art. L133-1
…/…
2. Quelles lois structurantes ont modifié les compétences des collectivités ?
Sans qu’il soit nécessaire de connaître ces changements de compétences des collectivités pour être un·e bon·ne candidat·e, et a fortiori pour se porter candidat·e, il est intéressant d’avoir en tête
quelques éléments de contexte. Les évolutions législatives progressives ont conduit à affaiblir l’échelon local en lui retirant des compétences au profit des communautés de communes et des métropoles, ce qui participe à éloigner le centre de décisions des citoyen·nes.
Pour aller plus loin, quelques renvois à la législation en vigueur:
Loi Date Apport essentiel
Loi Defferre (loi n°82-213) 2 mars 1982 Première décentralisation : autonomie des régions
et départements, transfert de compétences de l'État vers les collectivités, suppression de la
tutelle administrative a priori.
Loi du 7 janvier 1983 7 janvier 1983 Précise les transferts de compétences entre État, régions, départements, communes (voirie,
urbanisme, action sociale, éducation, etc.)
Loi ATR (Administration
Territoriale de la République)
6 février 1992 Développe la démocratie locale (consultation,
information du public) et organise la coopération intercommunale.
Loi Chevènement (loi
n°99-586)
12 juillet 1999 Création des communautés d'agglomération et
renforcement des EPCI (intercommunalités à
fiscalité propre).
Loi constitutionnelle (article 1er et 72)
28 mars 2003 Inscription du principe de décentralisation dans la
Constitution (article 1er), renforcement du rôle des
collectivités territoriales (article 72).
Loi MAPTAM 27 janvier 2014 Création des métropoles (Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, etc.) et clarification du rôle des régions et départements.
Loi NOTRe 7 août 2015 Renforcement des compétences régionales (développement économique, transport,
aménagement du territoire), recentrage des départements sur l’action sociale, transfert de
l’eau, assainissement et déchets aux EPCI.
Loi Engagement et Proximité 27 décembre 2019 Renforce les pouvoirs du maire et simplifie le
fonctionnement de l’intercommunalité.
Loi 3DS 21 février 2022 Donne plus de souplesse aux collectivités, permet la différenciation territoriale et adapte certains blocs de compétences.
3. Qui peut être candidat·e ?
Les candidat·es doivent être majeur·es (âgés de 18 ans révolus au jour du scrutin), de nationalité
française ou citoyen·nes de l’Union européenne résidant en France, pour ces dernier·es, qui peuvent
être conseiller·es municipaux. Il ne leur est en revanche pas possible d’exercer des fonctions
exécutives locales c’est-à-dire être maire ou adjoint·e au maire. Les citoyen·nes européen·nes ne
peuvent pas non plus être élu·es aux élections communautaires (EPCI) sauf s’ils sont aussi
conseiller·es municipaux·les. Ils/elles doivent être inscrit·es sur les listes électorales « complémentaires ».
Ils/elles doivent jouir de leurs droits civiques et politiques et être inscrit·es sur les listes électorales de la commune ou y payer des impôts locaux en leur nom (taxe foncière, taxe d’habitation logement ou justifier d’un acte d’achat ou un bail d’habitation récent).
…/…
Certaines professions ont également des conditions d’éligibilité propres, celles et ceux qui les exercent doivent démissionner ou être mis en disponibilité.
Pour aller plus loin, quelques renvois à la législation en vigueur:
Condition de majorité Article L. 228 du Code électoral
Condition de nationalité et citoyenneté Articles L. O. 228-1 et svts du Code électoral
Droits civiques et politiques
Personnes frappées d'inéligibilité par décision de justice
Articles L. 5 et L. 6 du Code électoral
Article L7 du Code électoral
Condition d’inscription sur la liste électorale Article L. 11 et svts du
Code électoral
Certaines professions publiques (préfets, magistrats, comptables publics, militaires non démissionnaires…)
Articles L231 à L233 du Code électoral
Incompatibilité entre le mandat municipal et d'autres mandats ou fonctions exécutives
Article L237 du Code électoral
4. Quelle date pour les élections municipales ?
Les élections municipales sont prévues en mars 2026 (normalement les dimanches 8 et 15 mars
2026, sous réserve de publication officielle du décret de convocation).
5. Quelle est la durée prévue du mandat ?
La durée prévue d’un mandat municipal est de 6 ans. Il y a en revanche la possibilité que le mandat
dure 7 ans, dans la mesure où une élection présidentielle est prévue en 2032. Cela avait déjà été le
cas en 2008. L’élection municipale avait été décalée en conséquence pour éviter un chevauchement
d’élections.
6. Qu’est ce qu’un scrutin de liste ?
Le scrutin de liste est un mode d’élection dans lequel chaque liste comporte autant de candidat·es
qu’il y a de sièges à pourvoir. Les sièges sont ensuite pourvus en fonction des pourcentages réalisés
par chaque liste et de la prime majoritaire que la liste arrivée en tête obtient.
7. Comment se déroule le second tour ?
Une liste peut se maintenir au second tour à condition d'avoir obtenu au moins 10% des suffrages
exprimés.
Une liste qui a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et qui n'est pas candidate au 2nd tour
(soit qu'elle ne le peut pas parce qu'elle a obtenu moins de 10% des suffrages, soit qu'elle ne le
souhaite pas même si elle a obtenu au moins 10% des suffrages) peut présenter certain·es de ses
candidat·es sur une liste qui se maintient.
Les candidat·es de la liste accueillie doivent tou·tes rejoindre la même liste accueillante. En effet, les
candidat·es ayant figuré sur la même liste au premier tour doivent figurer sur la même liste au second
tour.
Attention : c’est la tête de liste au premier tour qui détermine les alliances au second tour.
…/…
8. Comment se déroule l’élection du/de la maire ?
L’élection du maire se déroule lors de la séance d’installation du conseil municipal. La présidence est
confiée au ou à la doyen·ne des élu·es qui appelle les candidatures. Le/la maire est élu·e au scrutin
uninominal secret (article L 2122-4 du CGCT) et à la majorité absolue parmi les membres du conseil
municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun·e candidat·e n'a obtenu la majorité absolue, il est
procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
9. Combien de personnes faut-il sur une liste ?
Nous vous renvoyons à la fiche dédiée et détaillée “Liste municipale”.
10. Qu’est ce qu’un EPCI ?
Un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est un établissement public qui
désigne une forme de coopération entre les communes qui peuvent se regrouper pour :
● gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…) ;
● élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à
l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune.
Un EPCI n’a pas, contrairement à ses communes membres, de compétence générale. Il ne peut donc
exercer que les compétences qui lui ont été explicitement transférées soit par la loi, soit par ses communes membres et qui, de ce fait, figurent dans les statuts. Les compétences déléguées s’appliquent sur l’intégralité du territoire de l’EPCI.
11. Comment sont élu·es les conseiller·es communautaires ?
Dans les communes de moins de 1 000 habitant·es, les conseiller·es communautaires sont désigné·es parmi les conseiller·es municipaux·les élu·es en suivant l’ordre du tableau (maire, adjoint·es puis conseiller·es municipaux·les) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.
Dans les communes de 1 000 habitant·es et plus, les conseiller·es sont élu·es au suffrage direct à
la fois pour un mandat de conseiller·e municipal·e et pour un mandat de conseiller·e communautaire mais ils figurent sur deux listes distinctes lors du scrutin.
Les candidatures doivent respecter le principe de parité et d’alternance de genre. Les candidat·es doivent se trouver dans le premier quart de la liste municipale. Chaque liste doit
proposer le nombre de candidat·es correspondant au nombre total de sièges pour la commune.
12. Comment sont pourvus les sièges de conseiller·es communautaires ?
À l’issue du vote, les sièges de conseiller·e communautaire au sein de l’EPCI sont répartis entre les
différentes listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés. La liste arrivée en tête obtient la
moitié des sièges et les autres sièges sont répartis proportionnellement au score obtenu par chaque liste. L’ordre d’attribution des sièges reprend l’ordre de présentation des candidat·es sur leur liste respective.
Les règles en matière de représentation des communes au sein des organes délibérants des EPCI ont été posées par les lois du 16 décembre 2010 et du 31 décembre 2012. Elles figurent à l’article
L.5211-6-1 du CGCT. Ces règles s’imposent aux métropoles et aux communautés urbaines. En
revanche, les communautés d’agglomération et les communautés de commune ont la possibilité d’y
déroger au moyen d’un accord local. À défaut d’un tel accord, les règles du CGCT s’appliquent.
…/…
Les sièges à pourvoir sont répartis proportionnellement au nombre d’habitant·es de chaque commune. Le nombre d’habitant·es à retenir est fixé par le décret authentifiant les chiffres des populations des communes de métropole et des départements d’outre-mer.
Pour aller plus loin, ci-joint un lien où vous pourrez trouver un tableau du nombre de sièges à pourvoir
en fonction du nombre d’habitant·es de l’EPCI
Pour toute question d’ordre juridique liée à la campagne des municipales 2026, notamment de
questionnements sur le financement de votre campagne, sur d’éventuelles incompatibilités professionnelles pour vos candidat·es, nous vous invitons à contacter les juristes bénévoles de la
France insoumise à l’adresse
municipales2026@lafranceinsoumise.fr
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