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Ces 20 amendements montrent que la réforme constitutionnelle vire au "pot-pourri"

Rétablir le septennat, rendre le vote obligatoire, remplacer "droits de l'Homme" par "droits humains"... les députés sont inspirés.

Anthony Berthelier

smontgom65 via Getty Images

Ces 20 amendements montrent que la réforme constitutionnelle vire au "pot-pourri".

POLITIQUE - Réforme de la Constitution, acte 1. Ce mardi 26 juin s'engage à l'Assemblée nationale la première bataille sur le projet de révision constitutionnelle du gouvernement. Majorité et oppositions vont faire assaut de propositions en commission, les uns pour enrichir, les autres pour déconstruire certaines mesures voulues par Emmanuel Macron.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature, différenciations territoriales accrues, avec mention de la Corse, suppression de la Cour de justice de la République sont au (très large) menu du projet de loi "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace". Plus contestée, l'accélération de la procédure parlementaire d'adoption des textes est également à l'ordre du jour. La majorité invoque "l'efficacité", les oppositions de droite et de gauche dénoncent un "affaiblissement du Parlement", avec notamment un droit d'amendement restreint.

Si elle planchera jusqu'à jeudi sur 18 articles, la commission des Lois de l'Assemblée ne fera que des choix indicatifs sur environ 1300 amendements de tous bords. Du passage à l'octennat à la création d'un poste de vice-Premier ministre en passant par la féminisation de la Constitution, la réforme vire quelque peu au "pot-pourri", permettant notamment à certaines formations politiques de tenter de faire passer certaines de leurs promesses de campagne. Beaucoup n'ont d'ailleurs que très peu de chance d'être définitivement adoptée.

Les amendements institutionnels

• Rétablir le septennat (ou créer un octennat)

Pour "régénérer l'exercice du pouvoir exécutif", les députés Les Constructifs proposent de revenir à un mandat de sept ans. "Non renouvelable", il permettrait selon eux au président de la République de faire des "réformes ambitieuses", sans penser à une éventuelle réélection. Julien Aubert et Éric Straumann, deux députés Les Républicains veulent même aller plus loin, en proposant un mandat de huit ans.

• Limiter le nombre de ministres

"Alors que le nombre maximal de députés et de sénateurs est désormais fixé par la Constitution, il n'en est pas de même pour le nombre de membres du gouvernement", constate la députée LREM Claire O'Petit. C'est pourquoi elle propose de limiter à 35 le nombre de ministres dans un gouvernement, pour "rationaliser les coûts" et apporter "une meilleure lecture de la politique gouvernementale."

• Organiser les élections législatives et présidentielle le même jour

Les élus Insoumis proposent d'organiser les élections législatives le même jour que la présidentielle pour mettre fin à la "prédominance marquée et préjudiciable" du pouvoir exécutif sur le législatif. Ainsi, l'élection des députés ne serait pas influencée par la couleur du président de la République tout juste élu.

• Supprimer la grâce présidentielle

Le doit de grâce du président de la République avait déjà été modifié en 2008. Plusieurs élus Les Républicains proposent, à l'occasion de cette nouvelle révision constitutionnelle de purement et simplement supprimer cette prérogative présidentielle. D'autres, comme les députés Les Constructifs, souhaitent qu'il soit utilisable "pour les seuls crimes", quand les communistes veulent que le Conseil supérieur de la magistrature émette un avis avant la demande de grâce en question.

• Supprimer le mot "race"

Plusieurs amendements déposés par les députés visent à supprimer le mot "race" du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution. C'est la phrase "[La République] assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion" qui pose problème. Certains proposent de s'arrêter au mot "citoyens" quand d'autres souhaitent remplacer "de race" par "de sexe." Il s'agit d'une ancienne promesse de campagne de François Hollande, qui n'avait pu aboutir faute de majorité au Congrès.

• Adosser une "Charte du numérique" à la Constitution

Des parlementaires de tous bords proposent d'adosser à la Constitution une "Charte du numérique", à l'instar de la Charte de l'environnement adoptée en 2004-2005. Les sept articles proposés stipulent notamment que "la loi garantit à toute personne un droit d'accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination", et que les réseaux numériques "respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l'égalité de traitement".

Les amendements "citoyens"

• Rendre le vote obligatoire

Plusieurs députés de gauche, de la France insoumise au Parti socialiste, veulent instaurer le vote obligatoire. Les élus LFI estiment qu'il est nécessaire de "renforcer" et "d'élargir" la citoyenneté, "ce par l'intermédiaire de mesures fortes et d'avenir telle la reconnaissance du vote obligatoire à 16 ans, ainsi que la reconnaissance du vote blanc."

• Créer la possibilité pour les citoyens de révoquer le Président

Promesse de campagne de Jean-Luc Mélenchon, la possibilité de révoquer le président de la République serait inscrite dans la Constitution. La révocation du chef de l'État pourrait ainsi être demandée par un référendum "organisé sur l'initiative d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales."

• Permettre aux citoyens de soumettre au référendum une proposition de loi

Comme la possibilité de révoquer le président de la République, permettre aux citoyens de faire adopter une loi, via référendum, était une promesse de campagne de Jean-Luc Mélenchon, désormais transformée en amendement au projet de révision constitutionnelle. Pour organiser un référendum il faudrait qu'un dixième des électeurs inscrits sur les listes se prononcent en faveur du texte en question.

• Donner le droit de vote aux étrangers

Les Insoumis, visiblement inspirés par ce projet de révision de la Constitution, veulent également accorder le droit de vote aux étrangers pour les élections municipales et départementales, "sous condition de résidence régulière."

Les amendements "territoriaux"

• Revoir le statut de La Réunion

Les Outre-mer disposent d'une diversité de statuts. Certains comme la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane sont régis par l'article 73 de la Constitution, qui les soumet aux mêmes règles juridiques que la métropole, avec des possibilités d'adaptations sur de nombreux champs, hormis le domaine régalien. L'amendement, déposé par les députés de la Délégation aux Outre-mer de l'Assemblée nationale, de tous bords politiques, vise à inscrire la Réunion sous ce statut là, elle qui en est exclue depuis 2003 et l'amendement Virapoullé.

• Reconnaître les langues régionales

Une série d'amendements vise à inscrire les langues régionales dans la Constitution. Majoritairement déposées par les députés de Corse (et les "marcheurs" Paul Molac et François Michel-Lambert) ces propositions vont de l'inscription du respect "de la diversité culturelle et linguistique du pays" dans l'article 1 à la reconnaissance des langues régionales dans l'article 2.

• Faire de la Corse un territoire d'outre-mer

Également déposé par l'élu corse Jean-Félix Acquaviva, un amendement propose de faire de l'île de Beauté un "territoire d'outre-mer', "pouvant prétendre à l'autonomie dans un cadre démocratique et consenti."

• Créer le statut de "Pays d'outre-mer"

Le député LREM de Guyane Lenaïck Adam propose de créer un statut de "Pays d'outre-mer." Dans un amendement déposé auprès de son groupe, il estime que cela permettra "une autonomie sur mesure pour chacun des territoires, où chaque population pourra choisir le modèle le plus adapté à ses spécificités".

Les amendements "féministes"

• Intégrer l'écriture inclusive dans la Constitution

La lutte pour légalité entre les hommes et les femmes trouve également sa place dans le projet de révision de la Constitution. Pour en terminer avec "l'invisibilisation des femmes dans le droit", la députée Isabelle Rauch et plusieurs de ses collègues de la majorité proposent de "féminiser les terminologies dans la Constitution." Si l'amendement est adopté, le texte écrira désormais "le président, ou la présidente", "le candidat ou la candidate" etc.

• Remplacer droits de l'Homme par "droits humains"

Dans le même esprit, une dizaine de députés LREM propose de remplacer le terme "droits de l'Homme" par "droits humains."

• Faire que la Constitution "garantisse" et non plus "favorise" l'égalité hommes-femmes

L'importance de la nuance. L'amendement déposé par les députés LREM Alain Tourret, Christophe Blanchet et Sonia Krimi vise à remplacer un mot dans le second alinéa de l'article 1er de la Constitution. S'il est adopté, le mot "favorise" sera ainsi remplacé par "garantit" dans la phrase suivante: "La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."

• Inscrire dans le préambule un accès gratuit à la contraception et à l'IVG

Les députés Insoumis, appuyés par une petite dizaine d'élus de la majorité souhaitent ajouter "le droit à l'avortement des femmes ainsi que le droit à la contraception de toute personne" dans le préambule de la Constitution.

Les amendements "environnementaux"

• Créer le poste de "vice-Premier ministre chargé du Développement durable"

C'était une proposition de Nicolas Hulot lui-même. Dans son Pacte pour l'écologie, le défenseur de l'environnement prônait la création du poste de "vice-Premier ministre chargé du Développement durable." Plus de dix ans plus tard, le député LREM François-Michel Lambert et dix-huit de ses collègues proposent la création de cette fonction. Le vice-Premier ministre serait alors responsable "de l'insertion de l'impératif écologique dans l'ensemble des politiques de l'État", et devrait rendre compte de sa politique tous les ans devant l'Assemblée nationale.

• Inscrire la défense de l'environnement dès l'article 1 de la Constitution

C'est un symbole fort qui permettrait de mieux protéger la planète: Nicolas Hulot a annoncé que la défense de l'environnement serait inscrite dans l'article 1 de la Constitution, et non dans l'article 34 comme envisagé initialement, rejoignant la volonté de plusieurs parlementaires de la majorité. Reste à trouver la bonne formulation.

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