Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme vient ouvrir une porte à la pratique du “name and shame” par l’administration fiscale contre les particuliers qui fraudent l’impôt. Depuis 2018, Bercy peut déjà rendre publics les noms des personnes morales (sociétés, associations…) qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.
"Voir son nom affiché sur le site du ministère de l’Economie et des Finances... C’est ce qui pourrait finir par arriver aux fraudeurs fiscaux. Dans un arrêt (L.B. c. Hongrie, requête no 36345/16) du 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la publication des données personnelles des contribuables, qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, ne contrevient pas - d’une manière disproportionnée - au droit au respect de la vie privée et familiale. Un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a appris, à ses dépens, un contribuable hongrois qui avait porté son affaire devant la CEDH.
Pour ne pas avoir rempli son devoir fiscal, ce particulier a vu son nom, l’adresse de son domicile, son numéro fiscal et le montant de sa dette fiscale publiés, le 27 janvier 2016, par l’Autorité fiscale et douanière de son pays. C’est ce qu’on appelle le “name and shame” (nommer et faire honte, ndlr). Complémentaire aux sanctions financières administratives, la publication des données personnelles des contribuables indélicats par les autorités publiques doit avoir valeur d’exemple et dissuader les citoyens d’éluder l’impôt. Une stratégie fréquemment employée dans les pays anglo-saxons, comme aux États-Unis par l’Internal revenue service (IRS), le fisc américain." (...)
"Le président de Sanofi vient de livrer au Journal du dimanche une interview-plaidoyer, qui est un réquisitoire involontaire contre la firme qu'il représente et entend défendre. Son argumentation se déploie en quatre propositions." (...)
"La restructuration de la R&D en France avec les suppressions de postes annoncées ne sont que le résultat de la stérilité de la recherche en France et du redéploiement vers des spécialités et des localisations plus opportunes. Paul Hudson rappelle que la recherche française n'a pas fait de découvertes majeures depuis vingt ans malgré des investissements conséquents en R&D, Sanofi étant le premier groupe du CAC 40 par son effort de recherche.
Le soutien américain apporté à la solution vaccinale de Sanofi dans le cadre de l'opération Warp Speed est la preuve que la solution classique proposée a été considérée à un moment comme la plus sûre pour fournir rapidement et en abondance les doses nécessaires pour vacciner les États-Unis et la planète. La surprise est venue de la rapidité avec laquelle les start-up de l'ARN messager ont abouti à la sortie d'un vaccin très fiable.
La distribution de dividendes est la traduction de l'amélioration de la performance de Sanofi et un moyen de conserver la confiance des actionnaires, indispensable pour financer les recherches futures.
Mais à trop vouloir prouver on laisse échapper des pans de vérité qui ne plaident pas en faveur de Sanofi, de ses stratégies et de ses dirigeants." (...)
2 commentaires:
NAME AND SHAME : C'EST POUR QUAND LA POTENCE?
Un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme vient ouvrir une porte à la pratique du “name and shame” par l’administration fiscale contre les particuliers qui fraudent l’impôt. Depuis 2018, Bercy peut déjà rendre publics les noms des personnes morales (sociétés, associations…) qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.
"Voir son nom affiché sur le site du ministère de l’Economie et des Finances... C’est ce qui pourrait finir par arriver aux fraudeurs fiscaux. Dans un arrêt (L.B. c. Hongrie, requête no 36345/16) du 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la publication des données personnelles des contribuables, qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, ne contrevient pas - d’une manière disproportionnée - au droit au respect de la vie privée et familiale. Un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. C’est ce qu’a appris, à ses dépens, un contribuable hongrois qui avait porté son affaire devant la CEDH.
Pour ne pas avoir rempli son devoir fiscal, ce particulier a vu son nom, l’adresse de son domicile, son numéro fiscal et le montant de sa dette fiscale publiés, le 27 janvier 2016, par l’Autorité fiscale et douanière de son pays. C’est ce qu’on appelle le “name and shame” (nommer et faire honte, ndlr). Complémentaire aux sanctions financières administratives, la publication des données personnelles des contribuables indélicats par les autorités publiques doit avoir valeur d’exemple et dissuader les citoyens d’éluder l’impôt. Une stratégie fréquemment employée dans les pays anglo-saxons, comme aux États-Unis par l’Internal revenue service (IRS), le fisc américain."
(...)
https://www.capital.fr/votre-argent/les-noms-des-fraudeurs-fiscaux-bientot-publies-par-bercy-1394149
HUDSON À HUE ET À DIA
"Le président de Sanofi vient de livrer au Journal du dimanche une interview-plaidoyer, qui est un réquisitoire involontaire contre la firme qu'il représente et entend défendre. Son argumentation se déploie en quatre propositions."
(...)
"La restructuration de la R&D en France avec les suppressions de postes annoncées ne sont que le résultat de la stérilité de la recherche en France et du redéploiement vers des spécialités et des localisations plus opportunes. Paul Hudson rappelle que la recherche française n'a pas fait de découvertes majeures depuis vingt ans malgré des investissements conséquents en R&D, Sanofi étant le premier groupe du CAC 40 par son effort de recherche.
Le soutien américain apporté à la solution vaccinale de Sanofi dans le cadre de l'opération Warp Speed est la preuve que la solution classique proposée a été considérée à un moment comme la plus sûre pour fournir rapidement et en abondance les doses nécessaires pour vacciner les États-Unis et la planète. La surprise est venue de la rapidité avec laquelle les start-up de l'ARN messager ont abouti à la sortie d'un vaccin très fiable.
La distribution de dividendes est la traduction de l'amélioration de la performance de Sanofi et un moyen de conserver la confiance des actionnaires, indispensable pour financer les recherches futures.
Mais à trop vouloir prouver on laisse échapper des pans de vérité qui ne plaident pas en faveur de Sanofi, de ses stratégies et de ses dirigeants."
(...)
http://www.slate.fr/story/201588/sanofi-echec-vaccins-covid-19-lecons-politique-industrielle-critiques-systeme-france-sante
Enregistrer un commentaire