C'EST QUOI UN CONFLIT D'INTÉRÊTS? L'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit la notion de conflit d'intérêts comme «toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction». Pour être dans la situation de conflit d'intérêts, le responsable public doit détenir un intérêt direct (une autre activité professionnelle) ou indirect (l'activité professionnelle du conjoint), privé (la détention d'actions d'une entreprise), public (un autre mandat électif), matériel (une rémunération) ou moral (une activité bénévole ou une fonction honorifique). Cet intérêt doit interférer avec l'exercice d'une fonction publique. Source : HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) MARIANNE N°1057.
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C'EST QUOI UN CONFLIT D'INTÉRÊTS?
L'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit la notion de conflit d'intérêts comme «toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction».
Pour être dans la situation de conflit d'intérêts, le responsable public doit détenir un intérêt direct (une autre activité professionnelle) ou indirect (l'activité professionnelle du conjoint), privé (la détention d'actions d'une entreprise), public (un autre mandat électif), matériel (une rémunération) ou moral (une activité bénévole ou une fonction honorifique).
Cet intérêt doit interférer avec l'exercice d'une fonction publique.
Source : HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique)
MARIANNE N°1057.
«Le P.S. est [devenu] une annexe de la droite.»
HEC Débats avec F. LORDON.
La voix sociale.
https://youtu.be/trOnpjTii8Y
COMMISSION D'ENQUÊTE, PARJURE.
Face à la Société Générale, la lutte continue.
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