https://www.marianne.net/politique/ineligibilite-des-elus-corrompus-pourquoi-la-promesse-d-emmanuel-macron-n-est-toujours-pas?_ope=eyJndWlkIjoiMTUxOWY1NzBhNTYzYjk5YWI3OTM3ODM0OWFmMmNlMTMifQ==

Inéligibilité des élus corrompus : pourquoi la promesse d'Emmanuel Macron n'est toujours pas pour demain

Plus aucun repris de justice parmi les élus. Vous vous rappelez sans doute de cette promesse offensive d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. Celui qui allait devenir président de la République avait pris cet engagement écrit, afin de moraliser la vie politique : « Nous exigerons que le casier judiciaire B2 des candidats à des fonctions électives soit vierge. » Un an plus tard, un constat s'impose : ce n'est pas pour demain. Et ce malgré l'entrée en vigueur, en septembre 2017, de la loi sur la confiance de la vie politique, censée rendre cette inéligibilité automatique… Selon un rapport de Transparency France, publié ce dimanche 22 avril, plusieurs élus ou ex-élus condamnés ces derniers mois pour des faits de corruption ou de détournement de fonds publics pourront en effet se représenter, sans aucune restriction, aux prochaines élections.

Aux législatives, je n'investirai personne qui a un casier judiciaire B2 ou a fait l'objet d'une peine d'inéligibilité. #EnFace

— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) 7:36 PM - Mar 21, 2017

Cette difficulté doit beaucoup à la complexité du droit pénal français. Par peur d'inconstitutionnalité, les députés n'ont pas obligé les députés à justifier d'un casier judiciaire vierge. Ils ont préféré créer une peine obligatoire d'inéligibilité en cas de condamnation pour un crime ou un certain nombre de délits. Ce petit rétro-pédalage a des conséquences importantes : il repousse l'application concrète de cette loi très loin dans le temps. En vertu du principe selon lequel une loi pénale ne s'applique qu'aux infractions intervenues après son entrée en vigueur, et vue la lenteur de la justice, les élus condamnés ces prochains mois, pour des faits antérieurs à septembre 2017, ne seront pas forcément inéligibles.

La preuve avec le rapport annuel de Transparency France qui montre que plusieurs élus condamnés après la promulgation de la loi de moralisation de la vie politique, qui plus est pour des faits de corruption ou de détournement de fonds, pourront se présenter sans problème aux prochaines élections. Les juges saisis auraient pu retenir une peine d'inéligibilité à leur encontre. Mais ils n'y étaient pas contraints par la loi. Ils en ont donc décidé autrement.

150.000 euros détournés... et toujours élu

Revue de détails. Selon Le Parisien, Yannick Bethermat, un ex-adjoint à la mairie de Pontoise (30.000 habitants) dans le Val-d'Oise, désormais conseiller municipal, a été condamné en mars dernier pour abus de confiance. Il a été reconnu coupable d'avoir détourné 150.000 euros appartenant à une association d'enfants handicapés, dont il exerçait les fonctions de trésorier. L'élu a écopé d'un an de prison avec sursis ainsi que de cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction de trésorier… mais d'aucune peine d'inéligibilité. Il pourra donc, sans aucune restriction, se représenter, s'il le souhaite, aux élections municipales de 2020.

Même situation et mêmes conséquences en Eure-et-Loir. Selon L'Echo républicain, Loïc Bréhu, vice-président de Chartres Métropole, a été reconnu coupable en décembre dernier de corruption, faux, usage de faux et blanchiment, dans une affaire de versement d'argent hors contrat quand il était PDG d'une société de fabrication de fenêtres. Il a été condamné à deux ans de prison avec sursis, à cinq ans d'interdiction de l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine des portes et fenêtres, ainsi qu'à deux ans d'interdiction d'exercice d'un mandat social…. mais, encore une fois, à aucune peine d'inéligibilité. L'homme d'affaires a de toute façon fait appel, ce qui lui permet de redevenir présumé innocent.

Maire condamné pour escroquerie... mais pas destitué

La Gazette ariégeoisesignale qu'Etienne Dedieu, le maire de Saint-Lizier (Ariège), a été condamné le 20 mars dernier à cinq mois de prison avec sursis pour des faits de prise illégale d'intérêts, d'abus de confiance et d'escroquerie. L'édile avait notamment récupéré certains bénéfices effectués par la cathédrale du village pour son propre compte. Malgré les faits, le juge n'a pas estimé pertinent de rendre l'élu inéligible.

Les faits pour lesquels ces élus étaient jugés se sont tous passés avant la promulgation de la loi, le 15 septembre 2017. Concrètement, tout élu condamné pour des faits intervenus avant cette date pourra donc échapper à l'inéligibilité, sauf si le juge en décide autrement. Ce que, on vient de le voir, les magistrats ne font presque jamais. Etant donné les délais de jugement de la justice française – pour les trois affaires évoquées plus haut, il s'est écoulé de 4 à 9 ans entre les faits et le jugement – il faudra probablement attendre au mieux les années 2020 pour voir un élu automatiquement interdit de candidater à une élection. Voire plus tard, si on prend en compte les éventuels appels et pourvois en cassation, qui rajoutent plusieurs années à la procédure...

Macron aurait-il pu s'y prendre autrement ?

Malgré cet arrangement – compréhensible du point de vue juridique – avec sa promesse initiale, Emmanuel Macron a tenu à faire savoir, le 15 septembre dernier, qu'il considérait le contrat rempli. « L'impossibilité d'être élu quand on a un casier judiciaire B2 est aujourd'hui promulguée, contrairement à ce que beaucoup de gens ont dit ou peuvent encore croire. Ce que nous avions promis, nous l'avons fait », avait-il déclaré à la presse en marge de la promulgation de loi sur la confiance dans la vie politique. Force est de constater que tel n'est pas (encore) le cas.

S'il l'avait vraiment voulu, le Président aurait-il pu faire passer sa promesse de campagne sans la modifier ? Oui, à condition d'employer les grands moyens. Les députés auraient d'abord pu insister pour inscrire l'obligation du casier judiciaire vierge dans la loi. A charge pour le Conseil constitutionnel de se prononcer clairement sur la conformité du dispositif à la Constitution. Si les sages avaient décidé qu'un tel projet est inconstitutionnel, le gouvernement aurait toujours pu... modifier la Constitution sur ce point, comme il s'apprête à le faire pour d'autres sujets.

AnduzeLa cour d’ appel donne raison …

Montpellier : miraculée, une fillette de 11 ans chute du 5e étage

http://www.midilibre.fr/2018/04/26/montpellier-miraculee-une-fillette-de-11-ans-chute-du-5e-etage,1662343.php#xtor=EPR-2-[Newsletter]-20180426-[Zone_info]

https://reporterre.net/Bernard-Friot-Si-Macron-gagne-son-pari-de-la-reforme-de-la-SNCF-il-faut-se

Bernard Friot : « Si Macron gagne son pari de la réforme de la SNCF, il faut se faire du souci pour le reste »

Bernard Friot est un sociologue et économiste, professeur émérite à l'université Paris X-Nanterre. Il a écrit de nombreux ouvrages sur la Sécurité sociale et le salariat. Son dernier livre, paru en 2017 aux éditions La Dispute, s'intitule : Vaincre Macron.

Bernard Friot.

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Reporterre — Pourquoi le gouvernement se focalise-t-il autant sur le statut des cheminots ?

Bernard Friot — Depuis la fin des années 1980, la seconde gauche emmenée par Michel Rocard a lancé une offensive absolument déterminée contre le salaire à la « qualification personnelle », autrement dit contre le statut des fonctionnaires ou de certains salariés comme les cheminots. Cette contre-révolution se prolonge jusqu'à aujourd'hui, Emmanuel Macron étant un parfait « baby Rocard ».

Ce salaire à la qualification personnelle est pourtant la conquête sociale majeure du XX^e siècle face au capital ! Macron veut des free-lance, des autoentrepreneurs, afin que la reconnaissance du travailleur s'opère sur un marché — marché du travail ou des biens et services.

Tout au long du XX^e siècle, le combat des mouvements sociaux a été d'imposer au capital d'employer les travailleurs. En 1910, le contrat de travail va lier le salaire au poste de travail, et non plus à la tâche. Puis, mieux que ça : le mouvement social va obtenir le salaire lié à la personne même. Au cours du siècle dernier, on assiste ainsi à une lente montée en puissance de ce salaire à la qualification personnelle : en octobre 1946, la loi Thorez sur les fonctionnaires concerne 500.000 personnes. Aujourd'hui, ce sont 5,5 millions de personnes : les fonctionnaires, les salariés à statut (cheminots, EDF, RATP, etc.), la moitié des retraités. Tous ont une forme de salaire lié à la personne, détaché du fait qu'ils aient un poste, ce qu'on appelle aussi salaire à vie.

Et il y a une haine de classe pour ça ! La classe dominante est absolument déterminée à maintenir la reconnaissance sociale du travailleur dans une logique marchande. Accepter que des gens soient payés pour un attribut qui leur est propre, que ce ne soit pas leur poste qui soit qualifié, mais eux, c'est un refus absolu ! L'idée que les travailleurs se libèrent de l'aléa du marché, qu'ils puissent relever la tête parce qu'ils sont titulaires de leur salaire, ça leur est insupportable.

Une classe dirigeante ne défend pas ses sous, elle défend son pouvoir sur le travail, parce que c'est de ce pouvoir qu'elle tire ses sous. Or, ce pouvoir repose sur deux institutions : l'aléa marchand pour la reconnaissance du travailleur — c'est-à-dire le fait que le travailleur soit un individu sur un marché — et la propriété lucrative de l'outil. L'attaque de Macron contre la SNCF porte sur ces deux institutions : l'ouverture à la concurrence (la propriété lucrative de l'outil) et le statut du cheminot (l'aléa marchand pour le travailleur).

Pourquoi se centrer sur les cheminots plutôt que sur les fonctionnaires ?

La fonction publique est effectivement le dernier bastion du salaire à vie, mais elle a moins de tradition syndicale combative que les cheminots. Étant donné qu'Emmanuel Macron a pu réformer depuis un an sans coup férir, il fait un pari : s'il gagne contre les cheminots, donc contre les plus combatifs, il pense avoir un boulevard pour les fonctionnaires, dont la plupart partagent un certain défaitisme. Il a donc ajouté cette réforme de la SNCF qui n'était pas dans son programme. De fait s'il gagne ce pari, il faut se faire du souci pour le reste.

Donc, à l'inverse, le combat que le mouvement social doit mener, c'est l'extension du statut du cheminot à tous, comme le dit Philippe Martinez.

Effectivement. La seule bataille qui soit fédérative, c'est celle qui propose d'étendre à tous la libération vis-à-vis du marché du travail. C'est donc l'extension à tous et toutes d'un salaire à la qualification personnelle, aussi appelé salaire à vie. L'idée est la suivante : à 18 ans, chacun se voit attribuer un premier niveau de qualification, et le salaire correspondant, ces qualifications et salaires pouvant augmenter ensuite au cours de la vie professionnelle. Par exemple, ce salaire pourrait commencer à 1.500 euros nets par mois à 18 ans et aller jusqu'à un salaire maximum de 6.000 euros si l'on retient quatre niveaux de qualification, ce qui correspond aux conventions collectives les plus avancées.

Manifestation parisienne du vendredi 13 avril où les cheminots, les étudiants, le personnel de santé ou encore les postiers ont défilé de Tolbiac jusqu'à la gare Austerlitz.

En quoi est-ce différent du revenu de base ?

Le revenu de base ne s'attaque pas — y compris quand il s'élève à 1.000 euros par mois — à la logique du capital. Il n'offre pas vraiment d'alternative au marché pour la reconnaissance des travailleurs. Ce n'est qu'un premier pilier de ressource. Or, quand on cumule une allocation fiscale, comme le revenu de base, et du salaire, c'est toujours au détriment du salaire. L'employeur peut se dédouaner et dire « tu as déjà 800 balles, voici 400 balles, et tu as ton Smic ». C'est ce qui se passe avec le RSA activité.

Le revenu de base est porté par des écologistes, mais c'est une erreur intellectuelle ! En aucun cas le revenu de base ne peut être un soutien à la décroissance.

En quoi le salaire à vie pourrait-il être moteur de décroissance ?

Parce qu'il n'est pas isolable d'une proposition plus générale. Il ne se conçoit pas sans une révolution. C'est un élément d'un autre mode de production que le système capitaliste.

Le salaire à vie signifie que nous sommes porteurs du salaire parce que nous produisons la valeur économique. Et donc, nous devons être propriétaires de l'outil de travail et décider de l'investissement. Avec le droit politique au salaire vient la propriété d'usage et patrimoniale de l'outil de travail.

Dans le système capitaliste, la seule chose qui intéresse un propriétaire lucratif, ce qui guide sa décision en matière de production, c'est : « Est-ce que ça rentabilise le capital ? » Point. Il ne se pose aucune question quant à l'utilité sociale, quant à la prédation sur la nature. Nous sommes dans une dictature de la rentabilité financière du patrimoine.

À l'inverse, dans un système avec un salaire à vie et sans propriété lucrative des outils de travail, que se passe-t-il ? L'entreprise n'a plus l'obsession de payer ses salariés puisqu'elle verse une cotisation au prorata de sa valeur ajoutée à une caisse commune, et c'est la caisse qui paye ses salariés. Elle n'a plus l'obsession des emprunts puisqu'elle ne s'endette plus, elle est subventionnée. En revanche, elle verse une cotisation — qui remplace le profit — permettant de financer des caisses d'investissement gérées par les travailleurs.

Quels sont les prochains pas pour renforcer le mouvement ?

Il faut fédérer. Car il y a une cohérence dans ces contre-réformes de la SNCF, de l'université, des hôpitaux.

Prenons la lutte des étudiants contre la sélection. Ce que veut Macron au départ, c'est la réforme du bac : un bac à la carte, avec beaucoup de contrôle continu. Le bac va être lié au type d'établissement dans lequel on l'a passé, et non plus un examen national. Donc, si le bac n'a plus de cours à l'échelle du pays, il faut de la sélection à l'université, c'est cohérent. C'est déjà ce qui se passe en Angleterre !

La sélection met en compétition les étudiants, mais aussi les établissements. Ils vont embaucher très cher des profs très connus pour attirer les meilleurs étudiants, tout ceci va entraîner des coûts, des hausses des frais d'inscription, et donc des prêts pour les étudiants. Derrière la logique d'endettement, il y a l'idée qu'un étudiant ne travaille pas, il n'est pas productif, mais il a le droit d'avoir un prêt qu'il remboursera quand il bénéficiera d'une amélioration de son capital humain lié à ses études.

Là aussi, la réponse à apporter, c'est que nous avons tous droit à une qualification de 18 ans à notre mort, et à un salaire correspondant.

L'occupation de Sciences-Po, à Paris, le 18 avril.

Vous dites que le salaire à vie n'adviendra qu'avec une révolution. Comment fait-on ?

C'est très facile en matière économique mais beaucoup plus difficile en matière politique. Gramsci nous raconte qu'une classe est dirigeante lorsqu'elle est hégémonique, c'est-à-dire quand elle fait accepter son récit du réel par ceux qu'elle domine. Donc, il faut imposer un contre-récit. Expliquer que le salaire à vie n'est pas irréalisable, qu'il existe déjà. Nous devons avoir conscience que la bataille autour du salaire à la qualification est la mère des batailles. On n'en est pas là. Pour le moment, c'est plutôt une addition de rages.

Qu'est-ce qui fait qu'en 2018 ça pourrait marcher ?

De nombreux jeunes entrent en dissidence. Avec toutes les mesures jeunes — les emplois jeunes, les services civiques —, on a complètement fait chuter le salaire d'embauche. À 25 ans, en euros constants, ce salaire est deux fois et demie moindre que ce qu'il était à la fin des années 1960, alors que le pays est infiniment plus riche. Il y a donc eu un effondrement complet, qui a entraîné beaucoup de jeunes dans la révolte. Ils ne vont plus sur le marché du travail, ils recherchent des alternatives au capital, ici et maintenant. Beaucoup de jeunes diplômés ne jouent pas le jeu. S'il s'ajoute à cela des travailleurs indépendants qui se rendent compte combien ils sont exploités et qui ne veulent plus payer la rente aux propriétaires et créer des coopératives, ça commence à être intéressant.

Mais il faut aussi un syndicalisme qui soit capable de dire à tous ces jeunes qui sont dans la dissidence : on peut faire autrement, nous avons déjà conquis le salaire non lié à un emploi, allons-y battons-nous pour l'extension à tous du salaire à vie !

• Propos recueillis par Lorène Lavocat

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LE STATUT DES CHEMINOTS, UN EMPLOI À VIE

Le tout premier statut de cheminot date de 1920, mais il a été modifié à plusieurs reprises. La principale différence avec un contrat de droit privé (type CDI), c'est que le statut de cheminot met les agents de la SNCF à l'abri d'un licenciement économique. En effet, il prévoit seulement trois cas de départ : la démission, la retraite ou la radiation. Comme pour les fonctionnaires, on parle ainsi d'emploi à vie, ou, comme l'explique Bernard Friot, de salaire à la qualification personnelle.

90 % des 150.000 salariés de la SNCF relèvent de ce statut. Il s'accompagne d'une période d'essai plus longue, d'un an à deux ans et demi pour certains cadres.

Délégations de services publics : quand le privé profite de l’édile…

http://www.courrierdesmaires.fr/75006/delegations-de-services-publics-a-qui-profite-le-deal/?utm_source=flash-info-cdm&utm_medium=email&utm_campaign=flash-info-25-04-2018

Le double jeu de Facebook avec le RGPD

http://www.rtl.fr/actu/futur/le-double-jeu-de-facebook-avec-le-rgpd-7793126088?utm_campaign=Newsletter&utm_medium=&utm_source=Newsletter+Quotidienne+Info

A quoi servent les PDG, cette bizarrerie française | Laurent Faibis | Pulse | LinkedIn

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A quoi servent les PDG, cette bizarrerie française

Laurent Faibis23 avril 2018

Quand on parle d'un chef d'entreprise en France, on le désigne généralement par l'acronyme P-DG. Or, le P-DG est une bizarrerie bien française.

Par Frédéric Fréry, professeur à ESCP Europe

Tout d'abord, il convient bien d'écrire P tiret DG et non PDG, car il s'agit de deux fonctions tout à fait différentes. Le P désigne le président du conseil d'administration, alors que le DG désigne le directeur général de l'entreprise. Le président oriente, le directeur général dirige. Parmi les attributions du Conseil d'administration – et donc singulièrement de son président – figurent notamment la nomination, l'évaluation et la rémunération du directeur général. Par conséquent, un P-DG est à la fois juge et partie : il se nomme, s'évalue et se rémunère lui-même.

Confusion des rôles

Pour bien des observateurs étrangers, cette confusion des rôles est typique de la centralisation des pouvoirs, qui de Louis XIV à Napoléon semble caractériser les dirigeants français. Dans de très nombreux pays, il est d'ailleurs interdit par la loi que le président soit aussi directeur général, ce qui permet d'éviter bien des conflits d'intérêts. Dans les pays de capitalisme rhénan, comme l'Allemagne, il existe même deux instances totalement séparées, le directoire et le conseil de surveillance, chacune présidée par un individu nécessairement différent.

Aux États-Unis, on distingue le président du conseil d'administration, c'est-à-dire le Chairman, et le directeur général de l'entreprise, c'est-à-dire le CEO, acronyme de Chief Executive Officer. Au passage, il ne faut pas traduire "CEO" par "P-DG" : le CEO est directeur général, mais pas président du conseil d'administration. Cela dit, dans la moitié des 500 plus grosses entreprises américaines, les rôles de chairman et CEO sont confondus, à l'image de ce que l'on peut observer par exemple chez Disney, Facebook ou Amazon. Cependant, sous la pression des actionnaires, qui craignent des dérives lorsque les pouvoirs sont trop concentrés, la tendance est la séparation de ces deux fonctions, comme chez Google, Ford ou Microsoft.

Séparation des pouvoirs fictive

En France, la structure dominante reste le conseil d'administration unique, sous la direction d'un président-directeur général unique. Avant 2001, c'était même la seule solution pour les sociétés anonymes. La structure en directoire et conseil de surveillance, également autorisée par la loi, a tout de même été choisie par un certain nombre de grandes entreprises telles que Michelin, PSA, Publicis ou Vallourec. D'autres, comme Axa, BNP Paribas, Engie, Sanofi, Société Générale ou Sodexo, ont séparé les fonctions de président et de directeur général.

On peut cependant observer que certaines, comme Danone, adoptent temporairement cette structure, le temps que l'ancien P-DG, devenu seulement président, prenne sa retraite. Son successeur, jusque-là directeur général, devient alors à son tour P-DG. Il en est de même lors de la fusion de deux entreprises : le P-DG de l'une devient président, le P-DG de l'autre DG, avant que l'un des deux ne prenne sa retraite, l'autre cumulant alors les deux fonctions.

Au total, si les dirigeants français, sous la pression des investisseurs et des comités d'éthique, semblent jouer le jeu de la séparation des pouvoirs, cela ne reste bien souvent qu'une façade. Le mythe de l'homme providentiel reste encore bien ancré dans notre psychologie nationale, dans les entreprises comme ailleurs.

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« Manifeste contre le nouvel antisémitisme » : délirant, provoquant, indigent

Délirant ? Provoquant ? Indigent ? On hésite à la lecture du « manifeste contre le nouvel antisémitisme » signé Philippe Val dans Le Parisien du 22 avril. En France, aujourd'hui, selon ce penseur, les Juifs subissent « une épuration ethnique à bas bruit ». Et qui sont les nazis d'aujourd'hui ? Oui, les musulmans et les gauchistes, vous le saviez déjà, c'est le même disque rayé depuis 20 ans. Nous publions une double réponse à ce manifeste :

• Un texte de Dominique Vidal : "Contre l'antisémitisme, avec détermination et sang-froid"
• Un texte de Daniel Mermet : "Manifeste contre le nouvel antisémitisme : délirant, provoquant, indigent"

[TEXTES à L'APPUI] Notre réponse au « manifeste » de Philippe Val dans « Le Parisien » du 22 avril, à lire ici : la-bas.org/la-bas-magazine/textes-a-l-appui/manifeste-contre-le-nouvel-antisemitisme-delirant-provoquant-indigent

Dominique Vidal : « L'immense majorité des Juifs jusqu'à la Seconde Guerre mondiale était antisioniste »

Une occasion pour (re)voir l'entretien de Daniel Mermet avec Dominique Vidal en février dernier, lors de la parution de son ouvrage "Antisionisme = antisémitisme ? Réponse à Emmanuel Macron", que nous passons en LIBRE ACCÈS grâce au soutien des abonnés modestes et géniaux.

[VIDÉO : 38'19] Un entretien de Daniel Mermet avec Dominique Vidal, à voir ici : la-bas.org/la-bas-magazine/entretiens/dominique-vidal-l-immense-majorite-des-juifs-jusqu-a-la-seconde-guerre-mondiale

http://www.lagazettedescommunes.com/561192/non-cumul-ineligibilite-premier-bilan-presidentiel-mitige-pour-transparency/#utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=24-04-2018-quotidien&email=edmond.zimmermann@wanadoo.fr

Non-cumul, inéligibilité… Premier bilan présidentiel « mitigé » pour Transparency

« Parent pauvre » des réformes sur la transparence, « chantier au point mort », « risque d'échouer à rétablir la confiance des Français en leurs représentants »… 12 mois après une campagne présidentielle marquée par l'affaire Fillon, Transparency international juge sévèrement les premières actions d'Emmanuel Macron en faveur de la lutte contre la corruption.

« Le bilan du président de la République est mitigé et contrasté. Si les premières pierres ont bien été posées grâce à la loi de confiance dans la vie politique, il ne faudrait pas que le chantier s'arrête brusquement » juge ainsi Marc-André Feffer, le président de Transparency international France, dans un rapport publié le 22 avril dernier.

L'ONG relève bien plusieurs avancées très positives. A commencer par les changements intervenus au Parlement : interdiction des emplois familiaux, fin de la réserve parlementaire, réforme encadrant les frais de mandat actuellement en cours…

La réforme de l'IRFM ne va pas assez loin

Mais le gouvernement devrait aller encore plus loin, estime l'association, tout particulièrement sur la question du porte-monnaie des députés et des sénateurs. En l'état actuel des nouvelles règles, ce sont les déontologues de chaque chambre qui évalueront le fait que l'indemnité de frais de représentation de mandat (IRFM) a bien été dépensée ou non pour des motifs inhérents à leur fonction.

Transparency préférerait, elle, que « l'IRFM soit dépensée en toute transparence ». Comprendre : que le détail des dépenses soit publié en ligne – à la façon des déclarations d'intérêt des ministres et des parlementaires accessibles à tous en ligne sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Autre satisfecit en demi-teinte adressé par l'association à la présidence de la République : la fin du cumul des mandats, décidée sous François Hollande et maintenue par Emmanuel Macron. « Avancée majeure, elle a contribué grandement au renouvellement des assemblées parlementaires » estime ainsi le rapport.

Plus les fonctions électives durent, plus le risque de corruption est grand

Avant de nuancer. « S'agissant du non-cumul dans le temps, la bataille n'est pas encore gagnée » remarque l'ONG en faisant référence à la future réforme constitutionnelle.

Elle regrette que les maires des communes de moins de 9 000 habitants ne soient pas concernés par l'obligation de raccrocher les gants après 3 mandats successifs . « De la mairie jusqu'à l'Assemblée nationale, permettre à un élu d'occuper un mandat pendant une période anormalement longue (…) accentue le risque que se développent des réseaux d'intérêt croisés, favorables à la corruption. »

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L'Agence française anticorruption a d'ailleurs montré que les atteintes à la probité commises par les élus adviennent majoritairement après un premier mandat. Transparency propose donc de poser l'interdiction de faire plus de 2 mandats, sans préciser si cela concernerait toutes les fonctions électives.

Des avancées lentes dans les collectivités

L'association profite également de son rapport pour rappeler l'engagement – non tenu à ce jour – d'Emmanuel Macron qui s'était prononcé en faveur d'un plan de prévention de la corruption dans toutes les grandes collectivités.

« Si cette réforme n'est pas encore à l'agenda, l'Agence française anticorruption travaille à l'élaboration d'un référentiel et a entamé des contrôles dans les collectivités territoriales » souligne toutefois le rapport.

Transparency a également été reçu par les conseillers de l'Elysée en octobre dernier pour évoquer les réformes à entreprendre dans ce domaine. Par ailleurs, la présence d'un déontologue dans chaque grande collectivité va être généralisée en application de la loi Sapin 2.

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L'ONG se montre beaucoup plus sévère sur l'abandon du principe d'un casier judiciaire vierge obligatoire pour se présenter à une élection qu'elle juge même « enterrée ».

Des maires condamnés qui pourront se représenter aux prochaines élections

Certes, la loi rétablissant la confiance dans la vie politique a bien instauré une extension de l'inéligibilité de plein droit. Mais cette mesure qui répond au même objectif ne produit pas « les mêmes effets que le casier judiciaire vierge » remarque Marc-André Feffer.

Certains élus condamnés récemment pour fait de corruption pourront ainsi se représenter aux élections et ce malgré leur casier judiciaire. Le rapport recense plusieurs cas très concrets qui posent un vrai questionnement éthique.

Transparency prend en exemple le cas d'un ex-maire-adjoint, dans le Val d'Oise, qui a été condamné pour avoir détourné 150 000 euros d'une association d'enfants handicapés sans être pour autant condamné à l'inéligibilité. Autre exemple : un maire de l'Ariège qui pourra lui aussi se représenter en 2020, malgré le détournement de plusieurs milliers d'euros issus de la vente de bougies de la cathédrale de la ville…

Enfin, dernier grief de la part de l'association : le peu d'avancées gouvernementales sur le sujet de la participation citoyenne. Alors qu'Emmanuel Macron s'était engagé à « renforcer les consultations préalables ouvertes en ligne sur les textes législatifs » pendant la campagne, le dossier semble être au point mort.

Des délais parlementaires trop serrés pour que les citoyens aient leur mot à dire

Certes, quelques consultations ont bien été organisées sur certains projets de loi comme pour la loi PACTE mais les pratiques restent très hétérogènes. Pêle-mêle, le rapport évoque « les plateformes utilisées qui ne sont pas toujours en format ouvert, les critères de traitement des contributions qui ne sont pas toujours transparents »…

L'ONG remarque également en maniant l'art de la litote que « les délais des débats parlementaires, souvent très serrés (…), n'offrent pas toujours un cadre favorable à un dialogue serein et constructif avec la société civile ». Moins de deux mois se sont par exemple écoulés entre la présentation du projet de loi autour de la moralisation de la vie publique et son adoption finale à l'Assemblée en plein mois d'août.

Focus

Corruption : la France fait figure de mauvaise élève européenne

La France se place 23^ème sur 180 pays dans l'Indice de perception de la corruption qui mesure la corruption dans le secteur public. Combinant études et sondages, la France s'y classe derrière plusieurs démocraties européennes comme la Suisse (3^ème), le Luxembourg (8^ème) ou encore l'Autriche et la Belgique (toutes deux 16^ème).

Pourquoi un tel score ? L'ONG estime que « la France est un pays où la corruption n'est pas endémique mais les scandales répétés et les entorses à l'éthique ces dernières années ont pour principal dommage d'affaiblir grandement la confiance des citoyens en leurs institutions ». Pour preuve, 77 % des parlementaires nationaux sont perçus comme corrompus par les Français.

http://www.lagazettedescommunes.com/559566/reforme-du-stationnement-des-couacs-en-serie-au-demarrage/#utm_source=quotidien&utm_medium=Email&utm_campaign=21-04-2018-quotidien&email=edmond.zimmermann@wanadoo.fr

Réforme du stationnement : des couacs en série au démarrage

Horodateurs bâchés pendant un mois à Tours, faux contrôle à Paris, verbalisation à tort de personnes handicapées, retour au stationnement gratuit dans certaines villes… Une des réformes les plus technocratiques des dernières années aura réussi à faire plusieurs fois la une des journaux grand public depuis le 1er janvier ! Au moins, grâce à cette publicité dont les pouvoirs publics se serait bien passés, les Français ont entendu parler du forfait de post-stationnement, qui succède à l'amende pénale à 17 euros et dont le montant est fixé par chaque commune, et savent que les contrôles sont plus intenses que par le passé…

S'il est encore trop tôt pour faire un premier bilan, des tendances ressortent, admet le Groupement des autorités responsables de transport, l'un des premiers promoteurs de la réforme. « Nous avons fait un recensement auprès d'une trentaine de villes ; les niveaux de mise en œuvre sont très disparates. Sur les 800 communes concernées, la plupart des villes de plus de 10 000 habitants ont toutes délibéré sur le montant du FPS et l'organisation du contrôle. 300 communes comptent moins de 10 000 habitants : nous manquons d'informations pour une bonne partie d'entre elles ; certaines n'ont peut-être pas encore délibéré. Il y a eu des retards et des ajustements au démarrage », commente le GART.

Beaucoup ont connu des difficultés techniques avec leurs nouveaux horodateurs en janvier. Et pour cause : la société Parkeon, qui possède 80 % du parc d'horodateurs en France, a été très sollicitée en décembre et janvier. « Il y a eu des problèmes d'interface entre les logiciels de différents acteurs, reconnaît Edouard Lecomte, directeur général de la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS) : prestataire chargé de l'entretien des horodateurs, solutions de paiement par smartphone, Agence nationale nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)… ». Dans la plupart des communes, l'ANTAI est censée envoyer directement les FPS au domicile des contrevenants. Mais, là aussi, beaucoup de retard a été pris.

Du retard à l'allumage

La ville de Saint-Pierre de la Réunion a décidé du montant de son FPS le 20 décembre 2017. Conséquence : « Nous verbalisons les usagers qui n'ont pas payé leur stationnement depuis début mars », indique Christian Lauret, directeur général délégué de la SPL Opus, à laquelle la commune a délégué la surveillance et le contrôle.  « Nous avons repris les six agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de la ville, ainsi qu'une policière chef de brigade, qui est responsable des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ».

Face à la complexité de la réforme, ou pour éviter de changer les horodateurs, ou encore pour ne pas braquer les automobilistes, une soixantaine de villes ont renoncé à leurs places payantes de stationnement et les ont converties en places gratuites avec une durée limitée, via le disque bleu.

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Des concessions aux usagers

Ailleurs, là où la réforme a été déclinée, une soixantaine de pétitions auraient circulé localement contre le montant du FPS et les contrôles renforcés. Face à la grogne des usagers, la ville de Menton a baissé son FPS de 34 à 17 euros. Au Puy-en-Velay, il est passé de 25 à 20 euros.

A Bordeaux, le montant n'a pas changé (30 ou 35 euros), mais un « FPS minoré » de 5 euros seulement a finalement été accordé aux contrevenants qui paient dans les 48 heures. Dans la capitale girondine, la réforme s'est accompagnée d'une augmentation du nombre de places payantes. Mais devant la fronde des riverains, la municipalité a renoncé à étendre le stationnement payant au-delà des boulevards.

Des contrôles beaucoup plus rigoureux

Le contrôle est sur les rails. « La société Moovia, à qui nous avons délégué la surveillance, dresse en moyenne 30 000 à 35 000 FPS par mois », précise Nicolas Andreotti, directeur de la police municipale et de tranquillité publique de Bordeaux. Pour autant, « il n'y a pas 'intéressement au FPS ! Les agents de Moovia sont rémunérés au nombre de passages dans les rues, repéré par la géolocalisation. Car plus ils sont visibles, plus ils dissuadent les conducteurs de frauder ».

A La Roche-sur-Yon, la transition s'est faite sans grands heurts. « La surveillance est assuré en régie par nos sept ASVP. Il n'y a pas de chiffre à atteindre. Le nombre de FPS dressés est inférieur de 25 % à celui des amendes pénales », souligne Patrick Durand, adjoint au maire en charge de la voirie.

Le nombre de recours est faible : 2 % des FPS sont contestés en moyenne. « Certains sont justifiés, car l'usager n'a pas bien renseigné son numéro de plaque sur l'horodateur, indique Mahmoud Sall, responsable du service de gestion du stationnement et du domaine public. Dans ce cas, le recours est accepté, bien entendu ».

De son côté, l'étude du GART portant sur une trentaine de villes relève globalement « davantage de paiements spontanés qu'avant la réforme, et moins de FPS que d'amendes pénales ».

Autre enseignement : le principe du « FPS minoré » se révèle pertinent pour pousser les gens à payer. Mais seulement 27 % des collectivités l'ont mis en place, selon la FNMS. Autres mécanismes incitatifs : les facilités de paiement, que ce soit à l'horodateur ou via une appli.

Paiements spontanés en hausse et rotation effective

A Paris, en janvier et février, plus de 4 millions de voitures ont été contrôlées, et 480 500 FPS dressés – soit 10 %. « Le taux de respect du stationnement payant a dépassé 20 % en janvier, contre 7 % l'année dernière, se réjouit Christophe Najdovski, adjoint en charge des transports, des déplacements et de la voirie. Et nous avons de nombreux témoignages d'utilisateurs qui trouvent maintenant des places bien plus facilement, notamment parmi les artisans ».

Car tel est l'objectif ultime de la réforme : favoriser la rotation des voitures. C'est en bonne voie à Paris. Ailleurs, on trouve des chiffres encore plus probants : Strasbourg – qui, contrairement à Paris, n'a pas de soucis avec son délégataire Streeteo – indique un taux de respect de 82 %, contre 27 % auparavant. Bordeaux avance un taux de 93 %, contre 55 % avant la réforme ! A la Roche-sur-Yon, même constat : « La rotation est meilleure, 15 % des places sont libres aux heures de pointe et 25 % aux heures creuses », se félicite Patrick Durand.

Malgré des couacs au départ, la réforme fait donc son chemin. Reste à signer les conventions encore en attente avec l'ANTAI, et, pour les villes touristiques qui n'ont du stationnement payant qu'en été, à délibérer rapidement sur les tarifs. Puis il faudra, d'ici le 1er octobre, définir le niveau de reversement des FPS par les communes aux EPCI pour leur permettre de financer des opérations de mobilité durable. Un vaste chantier financier en perspective.

Focus

 « Cette réforme est une usine à gaz difficilement compréhensible par l'usager »

Christophe Counil, adjoint au maire du Mans en charge du stationnement (Sarthe, 143 000 habitants)

« Vu les bugs informatiques au tout début avec les horodateurs, nous avons temporairement mis le stationnement gratuit en janvier. Cela a dû induire de la confusion et poussé certains usagers à prendre de mauvaises habitudes. En février, le stationnement est redevenu payant, mais en lisant sur l'horodateur « FPS : 30 euros », certains ne payaient pas ; d'autres payaient 30 euros directement ! Allez leur expliquer que le coût de 2 heures de stationnement est de 4 euros, et qu'il passe à 30 euros au-delà…Cette réforme est une usine à gaz difficilement lisible par les automobilistes. Aujourd'hui, le taux de paiement spontané à l'horodateur n'est pas bon et le nombre de FPS est élevé ; ce n'est pas le but de la réforme. Nos agents ont dressé 4000 FPS en février – soit deux fois plus que les amendes pénales en février 2017. Pourtant ce sont les mêmes agents qu'avant qui contrôlent. Plusieurs villes m'ont dit avoir suspendu la réforme pendant plusieurs semaines parce que ça ne marchait pas ».

Focus

Des contrôles à géométrie variable

Plusieurs villes se sont équipées de véhicules à lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI). Connecté aux horodateurs, le système LAPI détecte d'emblée, après photographie, les véhicules qui n'ont pas payé leur stationnement. En novembre dernier, la CNIL avait souligné qu'une voiture LAPI ne pouvait pas verbaliser directement : un agent doit se rendre sur place, en temps réel, pour confirmer l'infraction.  Et ce pour éviter de verbaliser à tort des personnes ayant un abonnement spécifique.

Mais toutes les ne suivent le protocole à la lettre. A Pau, les personnes handicapées (qui bénéficient de la gratuité) et les professionnels (qui ont des abonnements à l'année) sont invités à déclarer leur numéro de plaque en mairie : « Il est donc inutile d'envoyer un agent sur place, puisque les véhicules de ces usagers sont reconnus par le système LAPI », indique Cyrille Fraize, directeur adjoint prévention-sécurité publique. Mais seul un numéro de véhicule peut être enregistré ; or pour l'Association des paralysés de France, cette mesure est contraignante : « Les personnes handicapées peuvent circuler dans des véhicules différents. Et faut-il qu'elles s'enregistrent dans toutes les villes où elles se déplacent ? » Quant aux abonnés résidents, risquent-ils d'être verbalisés à tort ? Et qu'en est-il de la personne qui est en train de payer à l'horodateur ? « Le système est réinterrogé au bout de 15 minutes », répond la ville de Pau.

En fin de journée, dans les locaux de la police municipale, « les agents qui étaient dans la voiture effectuent, d'après les photos, un contrôle a posteriori de toutes les infractions ». Or la CNIL recommande une sanction établie en temps réel, sur place, par un agent, pour éviter toute erreur. La ville de Saint-Denis ne suit pas non plus le protocole à la lettre : Philippe Caro, conseiller municipal d'opposition, parle même sur son blog d'un usage « illégal » du système LAPI.

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La langue de bois de nos (chers) élus

22 avril 2018

Par Nicolas Perrin.

Nous avons vu que nos chers politiciens sont de véritables tortionnaires du langage, tant ils lui font subir de contorsions. Aujourd'hui, je vous propose de passer en revue les plus douloureux supplices verbaux infligés par notre personnel politique à la langue française au cours de ce premier trimestre.

Le nom de Bruno Le Maire revient régulièrement lorsque je traite du rapport que les politiciens entretiennent avec notre raison et notre esprit critique. Ce normalien et énarque qui n'a jamais mis un pied dans le secteur privé voudrait désormais se faire passer pour l'archétype du rebelle.

Remarquez, quand l'on sait que lorsque monsieur le ministre n'était encore que député, il employait son épouse comme assistante parlementaire pour exécuter des tâches qui demeurent très floues, l' « indiscipline » de Bruno Le Maire prend peut-être un peu plus de sens.

Quoi qu'il en soit, vouloir se faire passer pour un autre, cela n'est pas encore bien grave. Surtout que le Bruno, on commence à le connaître. C'est tout à fait le genre d'individu à faire le coup du « pas d'amalgame » à la sauce budgétaire à ses partenaires européens pour mieux les enfumer. Quels propos n'oserait tenir monsieur le ministre pour avancer sur la voie d'une intégration européenne plus poussée ? On se le demande…

Alors le gouvernement pérore au motif que l'État affiche enfin un déficit en-deçà de 3% en 2017…

La réalité, c'est que nos parlementaires votent depuis 1974 des budgets systématiquement déficitaires. Dans d'autres pays pourtant, le terme « excédent » n'a pas encore disparu du vocabulaire :

Peut-être l'Allemagne a-t-elle justement été dirigée par des politiciens plus « disciplinés » que Bruno Le Maire…

Le goût de la circonvolution

Mais les hommes politiques ne sont pas les seuls à avoir de légers problèmes de lexique. C'est aussi le cas des dirigeants de banque centrale qui, en bons technocrates, adorent faire dans la circonvolution lorsqu'il s'agit d'énoncer une vérité simple.

Par exemple, plutôt que de dire « on ne comprend rien à l'inflation », l'ancienne présidente de la Fed Janet Yellen a-t-elle préféré déclarer le 26 septembre 2017 que « notre compréhension des facteurs d'inflation est imparfaite ». On la comprend. Parfois, il vaut mieux passer par quatre chemins…

La stratégie du bouc-émissaire

Quel que soit le sujet, Jean-Luc Mélenchon a toujours un coupable tout trouvé. En général, ça tourne autour de l'UE, du capitalisme et du libéralisme. En ce mois de février, c'est au « système libéral »que le patron de La France Insoumise reprochait (presque) tous les maux du monde :

L'écrivain Daniel Tourre fait remarquer que Jean-Luc Mélenchon n'a pas tout à fait tort : « Exactement. La magic card libérale, ça explose tous les éléments, sauf le feu. Le feu, il faut la carte ultralibérale », fait-il remarquer !

Du côté des Républicains, on est comme vous pouvez le voir sur une ligne assez proche de celle du parti d'extrême gauche :

Guillaume Peltier, vice-président du groupe LR à l'Assemblée nationale, demandait au Premier ministre quand il allait se décider à « renoncer à l'ultra-libéralisme ». Pas très étonnant de la part d'un ancien du Front National.

Vu que Guillaume Peltier est donc en possession de la carte qui permet d' « exploser le feu », je lui recommande, au choix, de rejoindre La France Insoumise ou d'inviter Laurent Wauquiez et Jean-Luc Mélenchon à réfléchir à un programme commun.

La tentation de l'hyperbole

Gérard Collomb est fier de ses résultats et il aime le faire savoir. Sa première nuit de la Saint-Sylvestre en tant que ministre de l'Intérieur a enregistré un plus grand nombre de voitures brûlées que l'année passée mais, « en même temps », Gérard Collomb indique que les interpellations ont été plus nombreuses. Voilà de quoi être satisfait, vous ne pensez pas ?

Le ministre de l'Intérieur sabrera-t-il le champagne en direct à la télévision si la France déplore moins de victimes d'attentats terroristes islamistes en 2018 qu'en 2017 ?

Le déni

Au Venezuela, le pouvoir recrute de curieux ministres de l'Économie productive (à ne pas confondre avec les ministres du Redressement productif : ça, ça se passe en France ultra-libérale).

Luis Salas, l'un des derniers individus à avoir occupé ce poste (qui fait l'objet d'un turn-over pour le moins élevé), a écrit en 2015 que « l'inflation n'existe pas dans la vraie vie », défendant l'idée que la création de monnaie à outrance n'a aucun lien avec l'inflation. Cette dernière serait due à la course au profit menée par les multinationales…

Luis Salas, tel un Oedipe moderne, s'est-il crevé les yeux pour se tourner vers son intérieur et accéder à la conscience ? Peut-être en est-il revenu… Quoi qu'il en soit, ce sinistre plaisantin ne sera resté en poste qu'un mois, et la Banque centrale du Venezuela a lancé au mois de mars 2018 un nouveau bolivar soberano (bolivar souverain) qui vient remplacer le bolivar fuerte (bolivar fort – interdit de rire) qui vaut 1 000 bolivares fuertes.

À défaut de changer grand-chose pour les Vénézuéliens qui crèvent toujours de faim, ce nouveau billet fera la joie des numismates !

Quant à l'ancien billet, il a déjà trouvé sur le marché libre de nouveaux usages disons plus… pratico-pratiques !

Schizophrénie ?

Le 24 janvier à Davos, Emmanuel Macron s'est exprimé dans le cadre d'un discours bilingue d'une cinquantaine de minutes. En anglais, il a vanté la « baisse du coût du travail et du capital » et la « flexibilité », rapporte le Huffington Post. En français, il nous raconte qu' « on doit arrêter cette tendance à détricoter notre droit social pour s'ajuster à la mondialisation ».

Hum, comment dire… ? Quand ils changent de langue, certains se mettent à bégayer. D'autres changent apparemment d'avis.

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Pour plus d'informations, c'est ici.