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Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l’autorisation du ministre chargé des transports, en date du 8 septembre 2009, de fermeture, d’une part, de la section comprise entre Lézan, Marsillargues-Attuech, Tornac et Anduze, du PK 690,514 au PK 697,710, de l’ancienne ligne de Lézan à Saint-Jean-du-Gard et, d’autre part, de la section comprise entre Mas-des-Gardies et Lézan, du PK 683,860 au PK 691,128, de l’ancienne ligne de Mas-des-Gardies à Les Mazes-le-Crès ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1er : La section entre Lézan, Marsillargues-Attuech, Tornac et Anduze comprise entre les PK 690,514 et 697,710 de l’ancienne ligne n° 815000 de Lézan à Saint-Jean-du-Gard, d’une part, et la section située entre Mas-des-Gardies et Lézan comprise entre les PK 683,860 et 691,128 de l’ancienne ligne n° 814000 de Mas-des-Gardies à Les Mazes-le-Crès, d’autre part, sont fermées à tout trafic.
Article 2 : La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairies de Lézan, Marsillargues-Attuech, Tornac, Anduze, Vézénobres, Ribaute-les-Tavernes et Cardet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 14 octobre 2009
SIGNE : Le président du conseil d’administration
Hubert du MESNIL
Lien vers le site ;
http://www.rff.fr/fr/mediatheque/textes-de-reference-francais-45/bulletins-officiels/2009-617/bo-no-34-novembre-2009/decision-du-conseil-d-administration-de-reseau-ferre-de-france-en-date-du-14-octobre-2009-portant-fermeture-de-la-section-de-lezan-marsillargues-attuech-tornac-a-anduze-de-la-ligne-de-lezan-a-saint-jean-du-gard-et-de-la-section-de-mas-les-gardies-a-lezan-