« Contractuels : le gouvernement franchit la ligne rouge ! » – Fabien Tastet
Chaque année les administrateurs territoriaux réunis en congrès, tout en traitant des grands sujets d'actualité, comme la réforme de l'action publique, les finances locales et l'avenir de la fonction publique, se penchent sur une thématique particulière. Cette année, pour le 29e Congrès de l'AATF, ils réfléchiront sur les liens entre la science et l'action publique, et par exemple examinerons les liens entre la science et le management. Mais l'actualité rattrape les administrateurs : entre les réformes annoncées et celles en cours, il y a beaucoup à dire.
Parmi les réformes en cours, quelles sont celles que l'AATF approuve ?
Nous sommes très satisfaits de l'expérimentation, qui repose sur l'intelligence locale. Elle permettra aux collectivités territoriales de différencier leurs interventions d'une zone géographique à l'autre selon leurs particularités. Elle leur permettra aussi de s'entendre, notamment dans le cadre des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), qu'il faudra donc muscler. C'est un sujet qui avance.
A notre soulagement, les risques de la décorellation du point d'indice et de la double règle d'or sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement ont été écartés.
La création d'une agence de cohésion des territoires correspond aussi à l'une de nos propositions antérieures : c'est la consolidation des moyens pour aider les territoires en difficulté, une sorte d'ANRU rurale.
La réforme des finances locales vous semble-t-elle aller dans le bon sens ?
Là, nous sommes plus inquiets. S'agissant de la taxe d'habitation, nous sommes surpris que la commission Bur / Richard semble considérer qu'en France, il n'est pas important que le pouvoir de taux ne soit pas conféré aux élus. Cela devrait être, dans une reforme territoriale, le principe fondamental !
L'esprit de la décentralisation à la française, c'est le consentement à l'impôt et la possibilité pour des élus locaux, sous le contrôle de leur population, de décider de leur politique fiscale. C'est symboliquement important, mais aussi techniquement : sans pouvoir de taux pour les élus, avec des dépenses de fonctionnement encadrées, comment vont-ils pouvoir gérer les chocs de la gestion quotidienne, comme par exemple le départ d'une entreprise, ou la nécessité de rénover un équipement public ?
Tout le modèle de décentralisation pourrait être remis en cause, d'une façon très étonnante. Cela dénote une défiance envers les élus, considérés comme des corps intermédiaires, que le Gouvernement n'entend pas.
Etes-vous favorable au recours étendu aux contractuels ?
C'est un sujet à surveiller comme le lait sur le feu ! Nous ne sommes pas par principe contre le contrat : il est permis par le statut. L'AATF a même pris des initiatives pour un meilleur dialogue entre le public et le privé. Il faut permettre à des cadres du public de faire carrière dans le privé et réciproquement, pour nous enrichir les uns les autres.
Mais le gouvernement franchit la ligne rouge. Il a déposé des amendements sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Pénicaud » en discussion à l'Assemblée nationale [votés dans la nuit du vendredi 15 au samedi 16 juin, ndlr].
Des amendements qui visent à ouvrir tous les postes de directions dans l'Etat, la territoriale et dans l'hospitalière aux contractuels !
Le contrat doit rester le mode dérogatoire : le mode de droit commun d'entrée dans la fonction publique, c'est le concours ! Si cette digue tombe, c'est tout le statut qui est mis à mal ! Pourquoi alors passer un concours ou un examen professionnel si tous les postes sont ouverts aux contractuels ? Pourquoi alors la France investirait encore dans des écoles du service public ? Pourquoi mettre chaque année 200 cadres supérieurs publics sur le marché si c'est pour les mettre en concurrence avec des personnes venant du privé ?
Selon vous, l'alerte est donnée ?
Encore une fois, il faut améliorer et assouplir les modalités de recours au contrat. Mais à la condition sine qua none que le contrat soit contingenté. Ce contingentement peut se faire soit par l'établissement d'une liste limitative par poste, soit par collectivité, soit par niveau hiérarchique. Mais il ne peut y avoir un accès généralisé aux contractuels dans la haute fonction publique.
Quel est le risque ?
Sans contingentement, tout peut arriver ! Jusqu'à présent, le recrutement direct par contrat était possible pour un certain nombre de postes dans le cadre d'un seuil. Il y avait donc des limites. Mais le Gouvernement entend supprimer toutes conditions et tout contingentement sur tous les postes de direction générale dans les trois versants de la fonction publique.
Par ces amendements, le gouvernement montre qu'il veut faire sauter un certain nombre de verrous. Demain, une collectivité pourrait ne recruter que des contractuels. C'est une façon insidieuse de détricoter le statut. Ce qui est dérogatoire doit le rester.
Alors certes, et conformément à ce que l'AATF préconise depuis longtemps, il faut favoriser la mobilité inter fonctions publiques. Et nous soutenons depuis toujours l'idée de réformer la haute fonction publique pour qu'il y ait plus de fluidité, plus de diversité. Mais il faut maintenir le principe du contingentement. Ouvrir le recrutement par contrat sans contingentement et sans encadrement, c'est franchir une ligne rouge.
Demain, une collectivité pourrait ne recruter que des contractuels. C'est une façon insidieuse de détricoter le statut.
Vous n'avez donc pas été entendus sur le maintien du concours comme principe d'accès à la territoriale ?
Je trouve que la méthode du Gouvernement est pour le moins désagréable. Il affirme répondre à une attente des élus. Ce n'est pas ce que je constate. Aucun ne demande à ce que le contrat soit le principe de recrutement… et d'ailleurs, aucun ne semble non plus d'accord avec l'idée de réduire le pouvoir fiscal local !
Opposer les acteurs n'est jamais une bonne méthode et l'on risque ainsi de s'exposer à de sévères démentis ! En ce sens, fédérer la parole de l'employeur public local, comme le propose Philippe Laurent, me paraît une bonne idée. La question de l'emploi public mérite une organisation spécifique.
Vous constatez donc un problème de méthode dans l'action gouvernementale ?
Les dépôts d'amendements sur les contractuels dans le cadre de l'examen du projet de loi Pénicaud se sont faits en dehors de toute concertation. Et ce, alors même que le Gouvernement ne cesse d'insister sur sa volonté d'écouter.
La réforme de la fonction publique est annoncée pour 2019, et le gouvernement dépose de façon scélérate des amendements sur un projet de loi qui n'a rien à voir… Le gouvernement prétend concerter, dans le cadre d'une réforme de la fonction publique pour 2019, mais prétexte désormais qu'il faut aller vite ! A quoi sert Action publique 2022 ? Et tout cela à un mois de la prochaine conférence nationale des territoires !
Il y a une forme de panique, d'empressement injustifié, et sur des sujets lourds. C'est contraire à la méthode qu'avait annoncé suivre Olivier Dussopt… Ce gouvernement est marqué par la verticalité, la communication directe envers les citoyens. Mais très peu de considération pour les corps intermédiaires…
Il y a une forme de panique, d'empressement injustifié, et sur des sujets lourds. C'est contraire à la méthode qu'avait annoncé suivre Olivier Dussopt…
Que pensez-vous des critiques selon lesquelles les territoriaux prennent trop la parole sur la réforme de l'action publique ?
Ce sont des polémiques récurrentes. Et le débat est sciemment biaisé. Les obligations de réserve et de discrétion professionnelle, le fonctionnaire territorial les doit à sa collectivité. Mais en quoi les territoriaux ne seraient pas légitimes à participer à un débat général sur la gestion des collectivités territoriales ou sur l'avenir de la fonction publique ?
Je revendique le droit pour les professionnels que nous sommes à nous exprimer sur nos métiers dès lors que l'on ne s'exprime pas sur la situation particulière de notre collectivité. Et dans la période actuelle, on a besoin que toutes les voix s'additionnent pour défendre la République décentralisée et la gestion des collectivités locales.
En quoi les territoriaux ne seraient pas légitimes à participer à un débat général sur l'avenir de la fonction publique ?
Focus
Appel du 18 juin
C'est l'appel du 18 juin… L'Association des administrateurs territoriaux a saisi par courrier l'Association des maires de France des risques encourus par l'adoption des amendements gouvernementaux sur l'ouverture sans limite aux contractuels : « Une administration locale dont l'équipe de direction serait très largement composée d'agents contractuels exposerait la collectivité à une pression permanente au renchérissement des rémunérations, au creusement des écarts salariaux avec les autres agents de la collectivité »… mais aussi à « une perte de compétences ».
L'association estime nécessaire « une mobilisation pour que ces amendements soient rejetés et soient intégrés au travail de concertation engagée par le gouvernement avec les associations d'élus et les syndicats ». Une demande également directement portée auprès du premier ministre Edouard Philippe.
