dimanche 21 mai 2017
Extrait Wikipédia l' ordonnance
Utilisation de l'ordonnance
Ce système est très utilisé pour des raisons qui tiennent à l’encombrement de l’ordre du jour législatif, à l’impopularité des décisions à prendre ou encore à un désir d’efficacité et de rapidité.
Elles sont notamment utilisées pour transposer en bloc en droit interne les directives européennes, mais aussi, ce qui est critiqué, dans des domaines touchant à l’essence du domaine de la loi. Ainsi des ordonnances ont été prises pour rédiger la partie législative de plusieurs codes (de justice administrative, d’éducation…) ou pour « simplifier » la législation. Un grand nombre d'ordonnances sont aussi consacrées à l'application du droit métropolitain en outre-mer. Certaines ordonnances sont surtout techniques : ainsi celle qui, le 19 septembre 2000, a converti en euros tous les montants en francs figurant dans la législation française.
La loi d’habilitation doit fixer les domaines et la durée où le gouvernement pourra prendre des ordonnances, sous peine d’être sanctionnée par le Conseil constitutionnel français pour incompétence négative.
samedi 20 mai 2017
vendredi 19 mai 2017
voici le lien pour le rapport IGAS
Inspection générale des affaires sociales, (IGAS)
Contamination par les métaux lourds d'habitants proches d'anciens
sites miniers du GardA.Besson (IGAS) – A.Delaunay et P.Tardivon (CGEDD)
Divers rapports officiels et des alertes de la société civile ont mis en évidence des teneurs élevées de métaux lourds dans les sols et un risque pour la santé d'habitants proches d'anciens sites miniers du Gard, dont l'exploitation s'est étalée sur plus d'un siècle (du IInd Empire aux années 1970), dans les communes de Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Thoiras et Tornac.
La Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la Ministre des affaires sociales et de la santé et la Ministre du logement et de l'habitat durable ont, par lettre du 3 mai 2016, mandaté le Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'Inspection générale des affaires sociales pour une mission relative à cette contamination.
Dans ce cadre, la mission présente :
- des recommandations relatives à l'utilisation des données de santé recueillies ;
- un cadrage juridique des actions à entreprendre, le cas échéant en matière d'expropriation et/ou d'acquisition amiable des logements, ainsi que de relogement des populations concernées ;
- des recommandations relatives aux mesures conservatoires à prendre d'urgence, dans l'attente des résultats définitifs des expertises en cours, aux fins de protéger les personnes dont la santé est susceptible d'être compromise par leur exposition aux pollutions présentes sur ces sites.
jeudi 18 mai 2017
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