mercredi 29 juin 2016
Constitution de 1791
EXTRAIT (toujours d' actualité , mais avec dérogation )
TITRE PREMIER - Dispositions fondamentales garanties par la Constitution
La Constitution garantit, comme droits naturels et civils :
1° Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents ;
2° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de leurs facultés ;
3° Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines, sans aucune distinction des personnes.
La Constitution garantit pareillement, comme droits naturels et civils :
- La liberté à tout homme d'aller, de rester, de partir, sans pouvoir être arrêté, ni détenu, que selon les formes déterminées par la Constitution ;
- La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que les écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication, et d'exercer le culte religieux auquel il est attaché ;
- La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes, en satisfaisant aux lois de police ;
- La liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement.
Le Pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre, et garantis par la Constitution ; mais comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui, ni à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles à la société.
La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. - Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique, appartiennent à la Nation, et sont dans tous les temps à sa disposition.
La Constitution garantit les aliénations qui ont été ou qui seront faites suivant les formes établies par la loi.
Les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministres de leurs cultes.
Il sera créé et organisé un établissement général de Secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer.
Il sera créé et organisé une Instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume. - Il sera établi des fêtes nationales pour conserver le souvenir de la Révolution française, entretenir la fraternité entre les citoyens, et les attacher à la Constitution, à la Patrie et aux lois.
Il sera fait un Code de lois civiles communes à tout le Royaume.
Envoyé de mon iPad
Hollande, Walls, El Khomi, Socialistes, en 2017 on saura se souvenir
Envoyé par JML
Avec la loi Travail, nous voila revenu avant 81
Temps de travail et hiérarchie des normes. Le Sénat a maintenu le très contesté principe «d'inversion de la hiérarchie des normes», au cœur de l'article 2 du projet de loi, qui donne la primauté à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Et les sénateurs ont voulu «aller jusqu'au bout» en donnant la possibilité aux entreprises de revenir à 39 heures en absence d'accord d'entreprise ou de branche, ce qui revient à faire sauter le verrou de la durée légale de 35 heures. La majoration des heures supplémentaires serait fixée par décret.
Les sénateurs ont aussi supprimé le seuil minimum de 24 heures pour le temps partiel et ont monté les dérogations sur les durées maximales du temps de travail à 48 heures par semaine, voire 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles.
Seuils sociaux. Considéré comme des freins à l'embauche, le seuil pour la mise en place de délégués du personnel est passé de 11 à 20 salariés.
Licenciements et indemnités prudhommales . Le Sénat a rétabli le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud'hommes en les limitant à 15 mois de salaire. Il revient à la prise en compte du périmètre national, et non international, pour les difficultés économiques justifiant des licenciements. Baisse du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes d'au moins 30% pendant un semestre, ou perte d'un marché représentant au moins 30% de son activité sont retenu comme causes réelles et sérieuses justifiant un licenciement économique.
Garantie jeunes. Sa généralisation aux jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation a été supprimée.
Accords offensifs. Les nouveaux accords de préservation et de développement de l'emploi prévoiront les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier de l'amélioration de la situation économique de leur entreprise.
Intéressement et participation. Le forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et l'intéressement a été réduit de 20% à 16%.
Compte personnel d'activité. Il se limite au le compte personnel de formation et à un compte pénibilité limité aux quatre facteurs de risques déjà en vigueur.
Apprentissage. Il est accessible avant l'âge de 15 ans.
Hollande, Walls, El Khomi, Socialistes, en 2017 on saura se souvenir
JML
mardi 28 juin 2016
Information association ADAMVM: pollution des Mines
Réunion publique d'information
Samedi 2 juillet à 10h 30
au Moulin de l'AYROLLE St Félix de Pallières( entre Saint Felix de Pallières et Monoblet)- Actualités du dépistage ARS- Rencontres successives avec Mr Delcayrou, Sous-Prefet d'Alès, et Mr Lauga ,Prefet du Gard.- Contacts avec Umicore- Compte - rendu du travail a mi-parcours effectué par le stagiaire en Hydrogéologie de la Fac des Sciences de Montpellier.-Situations juridiques( pénal et administratif ).- Questions diverses
lundi 27 juin 2016
Rencontre avec Patrick Deleuze à Alès : "Puisqu’il faut aller à l’Agglo..."
Extrait:
Max Roustan, président de l'Agglo, vous a traité, vous et les élus de votre communauté de communes des Hautes-Cévennes, de réboussiers
Max Roustan, président de l'Agglo, vous a traité, vous et les élus de votre communauté de communes des Hautes-Cévennes, de réboussiers
dimanche 26 juin 2016
samedi 25 juin 2016
vendredi 24 juin 2016
Conférence de presse et conseil d'Agglo du 23 juin
Le golf Saint Hilaire Durable
Notre conférence de presse d'hier s'est très bien déroulée, durant plus d'une heure et dans une bonne ambiance, en présence des journalistes d'Objectif Gard, La Marseillaise et Le Midi-Libre. A l'appui de nos cartes et documents, nous avons pu exposer en détail les incohérences du projet et ses conséquences désastreuses, tant pour la commune de St Hilaire que pour nos biens communs et les finances de l'agglo (donc les nôtres, contribuables...)C'est au cours de cette conférence que nous avons appris que le maire de St Hilaire avait (enfin) adressé un courriel à l'ensemble des conseillers communautaires.Vous pouvez le découvrir ici: https://www.facebook.com/Perret.JeanMichel/posts/1707136086202235 (si vs n'avez pas ce compte sur facebook, vous pouvez le lire quand-même en cliquant sur "créer un compte plus tard")
Communiqué de presse de l’Association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC)
Ouverture d' un dialogue avec la préfecture
C' est tres bien ...Mais Pourvu que ça dure !
Et Anduze ?
Les documents constituant l'IEM demandée sont sur le site internet de la préfecture et consultables ici : http://www.gard.gouv.fr/Publications/Environnement/Risques-miniers/Ancien-site-minier-et-industriel-La-Croix-de-Pallieres
Communiqué
de presse de l’Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC)
Compte
rendu de la première réunion du Comité de pilotage et
d’information de la Croix de Pallières.
Le
préfet prend le taureau par les cornes
L’Etat
prend la main sur le dossier des mines de Saint Joseph et de la mine
Carnoulés et tente de désamorcer un dossier, qui semble-il, serait
hors de contrôle.
Suite
à l'emballement médiatique, Madame Ségolène Royal
(Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer)
et Madame Emmanuelle Cosse, Ministre
du Logement et de l'Habitat durable),
ont saisi, par courrier, l'Inspection générale des affaires
sociales (IGAS) et le Conseil général de l'environnement et du
développement durable (CGEDD) pour "évaluer
les mesures à prendre et poser la question d'éventuelles
expropriations".
- Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) est chargé de conseiller le Gouvernement dans les domaines de l’environnement, des transports, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l’aménagement et du développement durables des territoires, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville et du changement climatique.
- Le Corps de contrôle interministériel du secteur social, l’Inspection Générale des Affaires Sociales, IGAS qui contrôle, audite ou évalue des structures et des politiques, conseille les pouvoirs publics et apporte son concours à des projets.
Deux
Comités de suivi et d’information des anciens sites miniers sont
en place.
- Le Comité de suivi et d’information de la Carnoulés. (Saint-Sébastien d’Aigrefeuille et Générargues).
- Le Comité de suivi et d’information de la Croix de Pallières, (Saint-Félix-de-Pallières, Tornac et Thoiras) auquel, le mardi 7 juin, l’ Association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC) est invité à participer.
Sont
présents le Président de la Région, Sénateur/s, les Sous Préfet
d’Alès et du Vigan, les représentants des collectivités, des
élus, des représentants des administrations et organismes experts
(DREAL, GEODERIS, SMAGE), représentant/s des industriel/s comme
UMICORE, ainsi due des représentants de plusieurs associations.
Monsieur
le Préfet du Gard, Monsieur Didier Lauga a affirmé vouloir jouer la
transparence et ça a été le cas. Tout au long de cette réunion
nous avons pu nous exprimer sans aucune restriction. On s’en
félicite.
Le docteur Béatrice Sénémaud de l’ARS
présente des chiffes sur les enquêtes épidémiologiques portées
par l’Agence Régionale de santé (ARS),
(analyses de sang et d’urine afin de détecter la présence de
plomb, d’arsenic ou de cadmium).
Sur 675 personnes dépistées, 46 révèlent des taux de
présence de cadmium et d'arsenic "supérieurs
aux seuils d'intervention".
Un
suivi médical leur est proposé avec le CHU de Nîmes et le centre
antipoison de Marseille. Quatre mois plus tard, pas
de conclusions définitives…, un
document sera communiqué, en juillet.
Une deuxième série d’analyses sur 845 personnes a été réalises. Elles sont en cours d’analyse.
Une deuxième série d’analyses sur 845 personnes a été réalises. Elles sont en cours d’analyse.
Monsieur le Préfet propose aux
personnes qui le désirent, de leur donner accès à leur dossier
médical.
L’ACCAC s’est permis d’émettre
des doutes sur ces résultat sachant que la trace de ces contaminant
(plomb, d’arsenic ou de cadmium) disparaîtraient, dans le urines
et dans le sang +/- dans les 30 jours suite à leur absorption ou
exposition.
Les
résultats n’auraient-ils pas été plus fiables si ces analyses
avaient été faites sur les os, cheveux, ongles ou cartilages ?
Des
investigations environnementales complémentaires et d’accompagnement
des foyers prioritaires (ceux présentant des teneurs significatives
de métaux dans le sang et les urines de certains de ses membres)
doivent être menés comme analyses des milieux (sols, eau,
alimentation, atmosphère, etc.).
L’ACCAC
à nouveau demande la parole pour demander pour quelle raison faire
une nouvelle campagne d’analyses : depuis des années des
analyses de sédiments, eau, nourriture comme les légumes frais
(salades, tomates, carottes, radis) par le laboratoire WESSLING
en 2012, végétaux fruits, jus de fruits, œufs, miel, eau de
forage, eau de source, eau de source, tomates, radis, salades, pomme,
raisins, céleris, épinards ont été réalisés (2012
/ ICF- BRGM DIAGNOSTIC ENVIRONNEMENTAL, phase 1, 2, 3, ETUDE
HISTORIQUE ET DOCUMENTAIRE RECENSEMENT DES USAGES,) et
2015?
CLE des Gardons – Rapport N°9 – Etude des résultats de l’IEM
– Anciens sites miniers de St Félix de Pallières
Corinne
CASIOT.
Tous
ces documents sont accessibles sur le site internet de l’ACCAC :
http://www.accac.eu/L_environnement/Tornac-Thoiras-Saint-Felix-de-Pallieres-et-Anduze.htm/
Scandale environnemental à la porte des Cévennes / Fiche
de prélèvements eau superficielles et sédiments / Fiche de
prélèvements eau superficielles et sédiments, analyses.
Cette
liste qui n’est pas exhaustive, l’ACCAC rencontre les plus
grandes difficultés pour obtenir la communication de ce type de
documents.
Il
a été aussi annoncé que les études sur l’environnement seraient
faites sur une plus grande zone géographique par GEODERIS.
L’ACCAC
à nouveau demande la parole pour dire que depuis des années de très
nombreuses études été faites dont la liste est accessible sur
notre site et demande : Pourquoi en faire de
nouvelles ?
L’ACCAC demande dans quels délais ces mesures seraient réalisées ? La réponse : Dans 1 an et demis ou 2 ans.
L’ACCAC demande dans quels délais ces mesures seraient réalisées ? La réponse : Dans 1 an et demis ou 2 ans.
L’ACCAC
aborda le sujet relatif au réseau de distribution de l’eau de
l’Avene Boisset. Est-ce que des mesures pouvaient être mise en
place pour alerte la population au cas où l’eau soit impropre à
la consommation comme en 2013 (présence d’arsenic) ?
L’ACCAC
demande : Quelles mesures seraient prises immédiatement pour
protéger la population, comme affichage, clôtures, interdiction de
pêche ou baignade, interdiction de vente ou consommation de certains
produits alimentaires ou autres : Il
n’y a pas eu de réponse…
Il a été
aussi parlé de dépollution de sites pollués, de reloger les
personnes habitant les zones contaminées(UMICORE), d’expropriations
et d’indemnisations, de la présence de nuisances occasionnées par
la carrière Henri Leygue à Thoiras ainsi que d’un site au lieu
dit Traveigue (carrière, ancien site incinérateur et/ou décharge
de déchets ultimes), pourquoi Anduze n’est-il pas inclus dans ces
comités de suivi et d’information des anciens sites miniers ?
Ne faudrait-il pas inclure le site minier de Durfort ?
L’ACCAC
souhaite relayer la campagne de recensement des sites où un risque
minier ou industriel existe au niveau départemental et régional,
lancée par les Ministères des affaires sociales et de la santé et
le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Un
travail de recensement des sites pollués les plus sensibles, qui
peuvent notamment présenter un risque sanitaire pour les populations
concernées, apparait nécessaire afin de pouvoir organiser, au
niveau national, le traitement des interventions.
L’ACCAC
souhaite s’inscrire dans cette démarche et demande à faire
remonter tous les sites pollués pouvant présenter une gestion
environnementale et sanitaire complexe dans notre région, le cas
échéant une gestion médiatique sensible, et nécessitant un appui
national.
Avec
l’autorisation du Préfet les coordonnées de notre site internet
seront communiquées aux personnes présentes.
Avant
la clôture de cette réunion, l’ACCAC demande une dernière fois
la parole et interpeller Monsieur le Préfet sur les difficultés
rencontrées pour obtenir des documents administratifs auprès des
collectivités, élus, administrations et organismes experts (DREAL,
GEODERIS,DDTM, etc., tous ici présents. Je me permets de rappeler
que ces demandes se fondent, en vertu et dans le respect de Article
2 de la loi du 17 juillet 1978, des Articles L124-1, L124-2 et
L124-3 du Code
de l'environnement
et du Code
des relations entre le public et l'administration entrée en vigueur
le 1er janvier 2016.
La
réponse de monsieur le Préfet a été : « Je m’en
occupe ! ».
Mardi
15 juin 2016, 23h10, nous accusons réception des
documents constituant l'IEM demandées. Ils sont sur le site internet
de la préfecture et consultables ici :
http://www.gard.gouv.fr/Publications/Environnement/Risques-miniers/Ancien-site-minier-et-industriel-La-Croix-de-Pallieres
Jacques
Rutten
Président
Président
Association
Causses-Cévennes d'action citoyenne
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, http://www.accac.eu Email: adhca@live.fr , accac@free.fr
Avenue du Devois, Le Devois, Saint Sauveur Camprieu, 30750, tel 0467826111.
Site internet : http://www.adhca.com, http://www.accac.eu Email: adhca@live.fr , accac@free.fr
Inscription à :
Articles (Atom)