Les anciens Premiers ministres français bénéficient de certains avantages matériels et financiers après leur mandat, quelle que soit la durée de celui-ci. Même un mandat de quelques mois suffit à déclencher ces droits, à condition de respecter certaines conditions.
🧾 Avantages après le mandat
• Indemnité de départ :
Versée pendant 3 mois, elle correspond au salaire mensuel brut du Premier ministre (environ 15 000 €), soit près de 45 000 € au total A B.
👉 Condition : ne pas exercer d’activité rémunérée pendant cette période et avoir déclaré son patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) C D.
• Véhicule avec chauffeur :
Mis à disposition sans limite de durée, sauf si l’ancien Premier ministre exerce un autre mandat ou une fonction publique A D.
• Protection policière :
Généralement accordée à vie, pour des raisons de sécurité A D.
• Secrétaire particulier :
Disponible pendant 10 ans, mais uniquement si l’ancien Premier ministre a moins de 67 ans au moment de la fin de son mandat A D.
⏳ Durée minimale du mandat
Il n’existe pas de durée minimale pour bénéficier de ces avantages. Même un mandat de quelques semaines ou mois suffit, comme ce fut le cas pour Bernard Cazeneuve (5 mois) ou Michel Barnier (3 mois) B.
Ces privilèges sont encadrés par un décret depuis 2019, qui a limité certains avantages dans le temps, mais pas supprimé leur accès immédiat après le mandat.
"Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances a « le droit de voir son congé payé reporté », a jugé la Cour de cassation, selon un communiqué publié par l’institution, mercredi 10 septembre.
RépondreSupprimerL’arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que « l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ».
En droit de l’Union européenne, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », explique la Cour de cassation. L’objectif du congé de maladie est différent : il doit « permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé », poursuit le communiqué qui explique que « ces deux droits n’ont donc pas la même finalité ».
Dans un autre arrêt publié mercredi, la Cour de cassation a décidé, à la suite d’un pourvoi de trois salariés, le droit au paiement d’heures supplémentaires pour un salarié au décompte horaire, y compris « sur la semaine au cours de laquelle il a posé un jour de congé payé et n’a donc pas réalisé 35 heures de travail effectif ».
Là aussi, le raisonnement est fondé sur le droit européen qui veut que « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite ». Or, « un calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congés payés fait perdre au salarié un avantage financier qui peut le dissuader de se reposer »."
https://www.lemonde.fr/economie/article/2025/09/10/un-salarie-malade-pendant-ses-conges-payes-peut-les-reporter-a-statue-la-cour-de-cassation_6640319_3234.html