Le débat d'orientation budgétaire
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L'article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
Ci joint copie de; Collectivités-locales.gouv, il semblerait que les villes en dessous de 3500 habitants ne soient pas concernées par l'obligation d'un DOB.
Cordialement,
France | clocloshop@orange.fr
Le DOB on s'en fout un peu si tout le budget est caviardé !
RépondreSupprimerLes factures sont elles vraies ?
Les factures correspondent-elles à une prestation réelle ?
La Commune est elle bien bénéficiaire de la prestation ?
La prestation ne comprend elle pas des petits " à côté" chez les élus ?
Les documents sont ils conformes ?
BON COURAGE !
Anduze a moins de 3500 h. Donc pas concernée ?
RépondreSupprimermaxou est passé par là sur !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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